Lundi 27 janvier 2025, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.
Examiné par la commission des affaires économiques le 26 mars 2025, ce texte a été adopté conforme par le Sénat en séance publique le mercredi 9 avril 2025 par 237 voix pour et 97 voix contre. La proposition de loi est donc définitivement adoptée. Voir le résultat du scrutin.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Pourquoi ce texte ?
L'usage de drone pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est permis, de façon dérogatoire et dans des conditions strictes, par le droit européen. Certains pays permettent d'ores et déjà un tel usage.
En France, à la suite de l'expérimentation menée dans le cadre de la loi Egalim de 2018, l'Anses a montré que cet usage présentait, dans certaines conditions, des résultats prometteurs, et tout particulièrement pour la santé des applicateurs de produits phytopharmaceutiques.
A la suite de l'expérimentation menée jusqu'en 2021, et dans la continuité d’initiatives sénatoriales passées, ce texte propose d'instaurer un cadre strict permettant l'usage de drones, sur les parcelles à forte pente, les bananeraies et les vignes mères porte-greffes. Seule la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques les moins dangereux serait dans ce cadre autorisé.
Ce texte permet en outre de conduire de nouvelles expérimentions d'usage de drones sur d'autres types de parcelles, visant à déterminer les avantages observées sur la santé des opérateurs et sur l’environnement, en vue, le cas échéant, d'une autorisation pérenne de cet usage.
Les apports du Sénat
Le Sénat s'est d'ores et déjà prononcé favorablement à deux reprises sur ce sujet :
1 - A l’occasion du vote, en mai 2023, de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France des sénateurs Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, dont l’article 8 visait à permettre, sous forme d’une nouvelle expérimentation, l’usage de drones pour effectuer des traitements aériens de produits phytopharmaceutiques.
2 - A l’occasion du vote, en janvier 2025, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville. A cette occasion, un dispositif quasi-identique a été adopté en séance publique.
Dès lors, par cohérence et afin d'apporter au plus vite un nouvel outil au service des agriculteurs et tout particulièrement des applicateurs de produits phytopharmaceutiques, le Sénat, à l’initiative de sa commission des affaires économiques, et de son rapporteur Henri Cabanel, a adopté ce texte sans modification.
Le Sénat a en outre tenu à rappeler la situation spécifique de la filière de la banane, luttant difficilement contre la cercosporiose noire, dans des conditions particulièrement difficiles pour les applicateurs de produits phytopharmaceutiques, et pour laquelle l'adoption de ce texte n'épuisera sans doute pas cette problématique.