Déposée au Sénat le 1er novembre 2024, cette proposition de loi d'origine sénatoriale (Laurent Duplomb, Franck Menonville et plus de 180 de leurs collègues), sera examinée par la commission des affaires économiques le 4 décembre, puis en séance publique à partir du mardi 17 décembre à 14h30.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi s'inscrit en complémentarité de l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (Plosarga), maintes fois retardé, et que les auteurs appellent à reprendre au plus vite, pour autant qu'ils obtiennent satisfaction sur les mesures de ce texte. Elle permettra d'apporter une réponse plus concrète dans les cours de ferme, et part d'un constat simple : il ne suffit pas d'inciter les agriculteurs à s'installer, encore faut-il qu'ils le restent.
La ferme France et ses 390 000 exploitants agricoles ont cependant progressivement perdu pied, entravés par l'accumulation d'injonctions ayant souvent trouvé une traduction normative voire fiscale, concourant à l'érosion de leur potentiel productif, à l'accélération de la décapitalisation dans l'élevage, à l'apparition d'impasses techniques dans les cultures végétales. La filière française des fruits et légumes illustre, comme d'autres, les conséquences de la multiplication des entraves franco-françaises à la compétitivité de notre agriculture, avec un déficit commercial qui culmine, en 2023, à 7,3 milliards d'euros.
C'est dans ce contexte qu'est née, à la fin de l'automne 2023, une contestation agricole qui, par effet de contagion, a gagné toute l'Europe, et dont le détonateur avait d'abord été la protestation en Allemagne contre une hausse de la fiscalité du carburant pour les travaux agricoles et forestiers, et en Europe de l'Est la fronde contre l'afflux d'importations d'Ukraine.
Les mesures proposées pour apporter des réponses à cette crise ont une histoire, elles sont le fruit de multiples travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, d'initiatives de parlementaires, et de l'écoute attentive des besoins urgents des filières agricoles.
Les apports du Sénat
Cette proposition de loi entend :
- garantir une concurrence loyale dans les échanges, a minima avec nos partenaires européens, en revenant sur certaines surtranspositions identifiées de longue date ;
- sécuriser l'indispensable accès à l'eau des agriculteurs, dans le respect de la pluralité des usages ;
- tendre vers une logique de confiance exigeante, notamment en matière d'aléas climatiques et de répression environnementale.
Ce texte ne prétend pas traiter l'ensemble des problématiques agricoles, mais, par son indispensable complémentarité avec le projet de loi d'orientation agricole, redonner aux femmes et aux hommes nourrissant notre pays des marges de compétitivité. Plus encore, ces mesures sont le témoignage de la confiance et de l'importance que la Nation entend accorder à ses agriculteurs, en passant d'une logique de méfiance voire de défiance à une logique partenariale, de confiance et de reconnaissance.