Mercredi 4 décembre 2024, la commission des affaires économiques a modifié le projet de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.
Lundi 27 janvier 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 233 voix contre 109 (voir les résultats du scrutin public).
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi s'inscrit en complémentarité de l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Elle vise à apporter des réponses concrètes à des situations d'impasses dans lesquelles se trouvent de nombreuses filières agricoles françaises, suscitant incompréhension et désarroi parmi les agriculteurs, et contribuant à la montée de la colère dans les campagne en même temps qu'à un déclin rapide des performances de la ferme France.
Les mesures proposées sont le fruit de multiples travaux du Sénat, d'initiatives de parlementaires, et de l'écoute attentive des besoins urgents des filières agricoles. Elles entendent :
- S'attaquer de front à certains totems néfastes à l'économie agricole, à l'instar de la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques ;
- revenir sur certains surtranspositions pesant lourdement sur notre compétitivité, et notamment l'interdiction de l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes, dans le respect du droit européen ;
- œuvrer à faire de l'activité agricole une priorité nationale en tant qu'elle nourrit la nation.
Les apports du Sénat
Le choix de sécuriser juridiquement le texte sans en affecter l'ambition politique a guidé les travaux sénatoriaux.
Ainsi, le Sénat a souhaité :
- dessiner les contours d'un conseil stratégique global facultatif au service des agriculteurs ;
- abroger la séparation de la vente et du conseil pour les distributeurs, avec simplement le maintien d’une séparation capitalistique pour les fabricants de produits phytosanitaires ;
- maintenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) recentrés sur les seuls distributeurs ;
- autoriser, à titre exceptionnel, encadré et temporaire, pour certaines filières en situation d'impasse technique, l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes autorisées au sein de l’Union européenne ;
- assouplir encore davantage les obligations dans le cadre de la consultation du public réformée par la loi Industrie verte, afin de limiter les irritants locaux, notamment en cas de création ou d'extension d'élevage ;
- déclarer d'intérêt général majeur les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés lorsqu'ils ont une finalité agricole, se situent en zone de déficit quantitatif pérenne et sont issus d'une démarche territoriale concertée ;
- renforcer le rôle du préfet dans la détermination du programme de contrôles des inspecteurs de l'environnement et acter le principe de la transmission par voie hiérarchique au procureur des procès-verbaux dressés ;
- mettre en place, dans une logique d'apaisement lors de certains contrôles, le port de la caméra individuelle pour les inspecteurs de l'environnement, sur le modèle de la police et la gendarmerie.