Mercredi 4 décembre 2024, la commission des affaires économiques a modifié le projet de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.
Ce texte sera examiné en séance publique le mardi 14 janvier 2025.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi s'inscrit en complémentarité de l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Elle vise à apporter des réponses concrètes à des situations d'impasses dans lesquelles se trouvent de nombreuses filières agricoles françaises, suscitant incompréhension et désarroi parmi les agriculteurs, et contribuant à la montée de la colère dans les campagne en même temps qu'à un déclin rapide des performances de la ferme France.
Les mesures proposées sont le fruit de multiples travaux du Sénat, d'initiatives de parlementaires, et de l'écoute attentive des besoins urgents des filières agricoles. Elles entendent :
- S'attaquer de front à certains totems néfastes à l'économie agricole, à l'instar de la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques ;
- revenir sur certains surtranspositions pesant lourdement sur notre compétitivité, et notamment l'interdiction de l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes, dans le respect du droit européen ;
- œuvrer à faire de l'activité agricole une priorité nationale en tant qu'elle nourrit la nation.
Les apports du Sénat
Le choix de sécuriser juridiquement le texte sans en affecter l'ambition politique a guidé les travaux sénatoriaux. Ainsi, la commission des affaires économiques a souhaité :
- dessiner les contours d'un conseil stratégique global facultatif au service des agriculteurs ;
- permettre au ministre chargé de l'agriculture de prendre des décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, dans le respect des règles européennes ;
- inscrire dans le marbre de la loi le principe du contrôle administratif annuel unique des exploitations agricoles, mesure attendue par le monde agricole.