Un examen interrompu en 2024 par l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale
Le 5 novembre 2024, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans le délai de vingt jours fixé par la Constitution. Dans ce contexte inédit, le Sénat a été saisi le 8 novembre 2024 du texte initial, enrichi d’amendements votés par l'Assemblée nationale et repris par le Gouvernement.
Le 26 novembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi modifié. Le 27 novembre 2024, sénateurs et députés ont trouvé un accord sur le texte en commission mixte paritaire (CMP).
Le 2 décembre 2024, le Premier ministre a engagé devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur le texte de la CMP, modifié par quelques amendements techniques, en application de l'article « 49.3 » de la Constitution. L'Assemblée nationale a adopté une motion de censure le 4 décembre 2024, entraînant la démission du Gouvernement.
La reprise de l’examen du texte en 2025
Le Sénat a adopté le texte de la CMP le jeudi 23 janvier 2025 (par 228 voix pour et 98 voix contre - voir le résultat du scrutin public).
Après un nouveau recours à l'article « 49.3 » de la Constitution, le texte est considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 février.
Lundi 17 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
- Voir l'Essentiel de la commission pour la nouvelle lecture
Le 20 février 2025, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
Pourquoi ce texte ?
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.
Comme tout PLFSS, le PLFSS 2025 comporte trois parties :
- la première partie comporte les dispositions relatives à l’exercice 2024 ;
- la deuxième est relative aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2025 ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2025.
Alors qu’il y a un an la prévision de déficit de la sécurité sociale en 2024 était de 10,5 milliards d’euros, cette prévision a été revue en forte hausse, à 18 milliards d’euros. Le texte adopté en nouvelle lecture se traduit par une nouvelle augmentation du déficit, désormais estimé par le Gouvernement à 22,1 milliards d’euros en 2025 et 24,1 milliards d’euros en 2028.
Les apports du Sénat
Les amendements sénatoriaux permettent de renforcer la fiscalité comportementale : revalorisation du tarif de la dernière tranche fiscale de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés et augmentation du barème de la taxe sur les boissons édulcorées ; renforcement de la fiscalité des jeux.
Le texte modifié permet en outre de développer l’utilisation du dossier médical partagé, en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier. Il sécurise la carte vitale et accélère le déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée.
Il crée également une somme forfaitaire mise à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé ("taxe lapin").
Le Sénat a en outre obtenu diverses mesures de soutien aux acteurs de la sécurité sociale et aux collectivités territoriales :
- la prorogation du fonds d’urgence pour les Ehpad, pour un montant de 300 millions d’euros ;
- une réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, pour un montant de 200 millions d’euros.
Enfin, le Sénat a modifié le rapport annexé au PLFSS afin d'étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette mesure, mise en œuvre par un décret du 30 janvier 2025, permettra de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025.
Le Sénat avait apporté des modifications tendant à modifier les barèmes proposés dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales, afin de maintenir inchangés les allégements au niveau du Smic, et préserver ainsi l’emploi. Le rendement de la réduction des allégements généraux des cotisations patronales, de 4 milliards d’euros dans le texte initial, et que le Sénat proposait de ramener à 3 milliards d’euros, ne sera plus que de 1,6 milliard d’euros.
De même, le report de la revalorisation des retraites au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er janvier), qui devait permettre d’économiser 2,9 milliards d’euros, et que le Sénat proposait de ramener à 2,5 milliards d’euros en le remplaçant par une revalorisation différenciée en fonction du montant de la retraite, a finalement été abandonné.
L’instauration d’une contribution de solidarité par le travail devant permettre de financer la branche autonomie à hauteur de 2,5 milliards d’euros en augmentant de sept heures la durée annuelle du travail a été supprimée du texte final.