Le 5 novembre 2024, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans le délai de vingt jours fixé par la Constitution. Dans ce contexte inédit, le Sénat a été saisi le 8 novembre dernier du texte initial, enrichi d’amendements votés par l'Assemblée nationale et repris par le Gouvernement.
Ce texte a été examiné par la commission des affaires sociales mercredi 13 novembre 2024.
Il sera discuté en séance publique à compter du lundi 18 novembre 2024.
Pourquoi ce texte ?
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.
Comme tout PLFSS, le PLFSS 2025 comporte trois parties :
- la première partie comporte les dispositions relatives à l’exercice 2024 ;
- la deuxième est relative aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2025 ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2025.
Alors qu’il y a un an la prévision de déficit de la sécurité sociale en 2024 était de 10,5 milliards d’euros, cette prévision a été revue en forte hausse, et est désormais de 18 milliards d’euros. Le PLFSS pour 2025 prévoit diverses mesures visant à réduire le déficit, pour un montant total de 12,4 milliards d’euros, ce qui, selon le Gouvernement, permettrait de limiter le déficit 2025 à 16 milliards d’euros.
Certaines de ces mesures, de nature législative, sont inscrites dans le PLFSS. C’est en particulier le cas de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du décalage de six mois de la revalorisation des pensions, qui selon le Gouvernement devaient améliorer le solde de la sécurité sociale de respectivement 4 et 3 milliards d’euros.
En revanche, d’autres mesures sont de nature réglementaire, mais sont prises en compte dans la trajectoire financière annexée au PLFSS. C’est en particulier le cas de mesures tendant à permettre le respect de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le Gouvernement envisageant de porter de 30 % à 40 % le "ticket modérateur", c’est-à-dire le reste à charge pour le patient, pour la consultation de soins de ville.
Les apports du Sénat
Réunie le mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté des amendements tendant :
- à modifier les barèmes proposés dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales (article 6), afin de maintenir inchangés les allégements au niveau du Smic, et préserver ainsi l’emploi ;
- à instaurer une contribution de solidarité par le travail, qui se traduit par une augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail et un passage de 0,3 % à 0,6 % de la contribution de solidarité pour l’autonomie pour apporter 2,5 milliards d’euros de ressources pérennes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap (article additionnel après l’article 7) ;
- à renforcer la fiscalité comportementale : revalorisation du tarif de la dernière tranche fiscale de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés et augmentation du barème de la taxe sur les boissons édulcorées (article 9 bis) ; augmentation temporaire du barème de l’accise sur les tabacs, afin de s’approcher en 2025 de l’objectif de prix moyen de 13 euros du paquet de cigarettes ; renforcement de la fiscalité des jeux (articles additionnels après l’article 9 bis) ;
- à développer l’utilisation du dossier médical partagé, en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions (article 16) et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier (article additionnel après l’article 16) ;
- à sécuriser la carte vitale et accélérer le déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée (article additionnel après l’article 16) ;
- à créer une somme forfaitaire mise à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé (article additionnel après l’article 16) ;
- à revaloriser l’ensemble des pensions de retraite à hauteur de la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025, et à effectuer une revalorisation totale sur l’inflation des pensions de retraites dont le montant est inférieur au Smic au 1er juillet. Le manque à gagner entre les mois de janvier et de juillet sera compensé par un versement unique qui interviendra en juillet (article 23) ;
La commission a en outre adopté des amendements, juridiquement non contraignants, modifiant le rapport annexé au PLFSS, tendant :
- à préciser que la trajectoire financière annexée au PLFSS, affichant un déficit de 19,9 milliards d’euros en 2028, est une simple prévision sur la base des mesures connues ;
- à étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025 (article 14).