Le 5 novembre 2024, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans le délai de vingt jours fixé par la Constitution. Dans ce contexte inédit, le Sénat a été saisi le 8 novembre dernier du texte initial, enrichi d’amendements votés par l'Assemblée nationale et repris par le Gouvernement.
Mardi 26 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi modifié. Mercredi 27 novembre, sénateurs et députés ont trouvé un accord sur le texte en commission mixte paritaire.
Mercredi 4 décembre 2024, les travaux du Sénat sont ajournés.
Pourquoi ce texte ?
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.
Comme tout PLFSS, le PLFSS 2025 comporte trois parties :
- la première partie comporte les dispositions relatives à l’exercice 2024 ;
- la deuxième est relative aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2025 ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2025.
Alors qu’il y a un an la prévision de déficit de la sécurité sociale en 2024 était de 10,5 milliards d’euros, cette prévision a été revue en forte hausse, et est désormais de 18 milliards d’euros.
Le texte initial prévoyait diverses mesures visant à réduire le déficit, pour un montant total de 12,4 milliards d’euros, ce qui, selon le Gouvernement, permettrait de limiter le déficit 2025 à 16 milliards d’euros. Le PLFSS a été modifié en séance publique par le Sénat puis par la commission mixte paritaire.
Les apports du Sénat
Le Sénat a apporté des modifications tendant à modifier les barèmes proposés dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales, afin de maintenir inchangés les allégements au niveau du Smic, et préserver ainsi l’emploi.
Les amendements sénatoriaux permettent de renforcer la fiscalité comportementale : revalorisation du tarif de la dernière tranche fiscale de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés et augmentation du barème de la taxe sur les boissons édulcorées ; renforcement de la fiscalité des jeux.
Le texte modifié permet en outre de développer l’utilisation du dossier médical partagé, en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier. Il sécurise la carte vitale et accélère le déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée.
Il crée également une somme forfaitaire mise à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé ("taxe lapin").
Enfin, le Sénat a tenu à revaloriser l’ensemble des pensions de retraite de base à hauteur de la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025 (+0,8%), et à effectuer, au 1er juillet, une revalorisation au niveau de l’inflation de la pension de base des retraités dont le montant total des pensions (base + complémentaire) est inférieur au Smic. Pour ces derniers, le manque à gagner sur les six premiers mois de l'année sera alors compensé par un versement unique.
Le Sénat a en outre adopté un amendement, juridiquement non contraignant, modifiant le rapport annexé au PLFSS pour préciser que la trajectoire financière annexée au PLFSS est une simple prévision sur la base des mesures connues et pour étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette mesure permettra de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025.