Mercredi 5 mars 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, déposée par Audrey Bélim et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi ainsi modifiée est transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La loi « Élan » de 2018 a permis d'expérimenter l'encadrement des loyers mais a exclu les collectivités ultramarines de son champ d’application. Pourtant elles font aussi face à une crise du logement et un renchérissement de la vie.
La proposition de loi vise à instaurer un encadrement spécifique aux collectivités ultramarines.
Les apports du Sénat
Pour y parvenir, la proposition de loi adoptée par le Sénat a créé un dispositif d'encadrement des loyers pour une durée de cinq ans. Les collectivités disposent d'un délai de deux ans pour y souscrire à compter de la promulgation de la loi.