La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, présentée par Audrey Bélim et plusieurs de ses collègues, sera examinée par le Sénat le mercredi 5 mars après-midi en séance publique.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition propose de corriger trois sujets dont le traitement est particulièrement préjudiciable au quotidien de nombreux Français vivant dans les départements ultramarins : le logement, l'éligibilité aux Quartiers prioritaires de la Ville (QPV), l'approvisionnement des matériaux de construction.
Ce texte a pour but de :
- prolonger la durée totale de l'expérimentation d'encadrement des loyers privés des communes "tendues" d'une année par rapport au droit en vigueur (soit du 25 novembre 2026 au 25 novembre 2027) et de rouvrir le délai de candidature des collectivités ultramarines à l'expérimentation jusqu'au 25 novembre 2026 (art. 1er) ;
- ne plus permettre que les critères supplémentaires d'éligibilité aux QPV pour les territoires ultramarins leur soient défavorables (art. 2) ;
- créer des centres d'agrément spécifiques pour homologuer les matériaux de construction dans les territoires ultramarins et déroger au marquage "CE" (art. 3).
Les apports du Sénat
En accord avec l'auteur de la proposition de loi, la commission des affaires économiques, réunie le 19 février, a adopté plusieurs amendements visant à resserrer le dispositif du texte autour de son article 1er, instaurant une expérimentation d’encadrement des loyers spécifique aux territoires ultramarins.
En effet, à l'article 2, la commission a constaté que les évolutions proposées en matière de politique de la ville étaient satisfaites par une réforme intervenue fin décembre.
A l'article 3, malgré le soutien résolu du Sénat à la mise en œuvre d’un marquage « RUP », au regard de la sensibilité du sujet et notamment des enjeux assurantiels attachés aux produits de construction, il a été estimé que ses modalités devaient faire l’objet d’un important travail d’approfondissement.
L'expérimentation d'encadrement des loyers à l'article 1er a quant à elle été sécurisée, au moyen d'une expérimentation ad hoc ouverte aux outre-mer, pour une durée de cinq ans.