Mercredi 19 mars 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, déposée par Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi ainsi modifiée est transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi vise à renouveler les conditions du dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ABF), les élus locaux et l'ensemble des citoyens.
Elle tire les conséquences, sur le plan législatif, des constats dressés par la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF.
La proposition de loi répond tout d'abord aux incohérences résultant du principe de protection patrimoniale automatique des bâtiments situés dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique, où toute demande d'autorisation d'urbanisme est soumise à l'avis conforme de l'ABF. Alors que toutes les collectivités ne présentent pas la même intensité patrimoniale et donc le même besoin de protection, ce principe donne uniformément lieu à des formalités supplémentaires pour les administrés, et contribue à engorger les services des ABF. La proposition de loi vise à favoriser le développement des périmètres délimités des abords (PDA), qui permettent aux acteurs locaux d'y substituer un périmètre de protection concerté et adapté, en allégeant les formalités nécessaires à leur mise en place (suppression de l'enquête publique et de la consultation du propriétaire du monument).
Afin d'améliorer la prévisibilité et la transparence des décisions rendues par les ABF, la proposition de loi prévoit leur publication systématique dans un registre gratuitement accessible en ligne.
Afin de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont des procédures de recours, qui se déroulent à l’échelon régional, la proposition de loi prévoit la possibilité pour le préfet de département de réunir, sur demande du maire, une commission départementale assurant leur examen collégial. Cette commission se penchera notamment sur les avis favorables assortis de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre.
Le texte tend enfin à reconnaître la réhabilitation du bâti ancien comme une priorité partagée entre les ABF, les architectes et les services instructeurs des collectivités, en inscrivant cette notion à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Les apports du Sénat
Le Sénat a clarifié le critère de suppression de l’enquête publique préalable à la mise en place du PDA, en prévoyant qu’elle n’est pas nécessaire lorsqu'il réduit le périmètre automatique de 500 mètres, et donc la servitude qui s'impose aux administrés.
Il a précisé que la publication des décisions rendues par les ABF s'accompagnera de celle des éléments permettant d'assurer leur compréhension, ce qui recouvre notamment les projets d'aménagement sur lesquels portent ces décisions.
Il a enfin étendu à deux mois le délai de recours des autorités compétentes en matière d'urbanisme contre les décisions des ABF.