Déposée le 15 janvier 2025 par Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, avant la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, qui a légalisé l’avortement.
Jeudi 20 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité.
Pourquoi ce texte ?
Entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement.
Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu’il est nécessaire de réhabiliter ces femmes ayant eu recours à l’avortement et des personnes qui les ont aidées, afin de réparer une injustice et restaurer leur dignité. Ils considèrent également qu’il est nécessaire de reconnaître que les lois qui ont permis de condamner ces personnes constituaient le reflet d'une société insensible aux besoins fondamentaux des femmes et à leur droit à disposer de leur corps.
La proposition de loi prévoit donc :
- la reconnaissance par la Nation, notamment, du fait que l’application de la législation pénalisant l’avortement a causé de nombreux décès et souffrances physiques et morales pour les personnes concernées et leurs proches, et un préjudice pour les personnes condamnées pour avoir pratiqué l’avortement ;
- l’institution d’une commission indépendante chargée d’identifier les personnes ayant subi un préjudice en raison de leur avortement ou de leur pratique des avortements, et de reconnaître officiellement ces préjudices.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi afin de :
- clarifier le caractère mémoriel et non indemnitaire de la loi
- préciser la composition de la commission destinée à contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées.