La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, présentée par Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, sera examinée par le Sénat le mercredi 5 mars après-midi en séance publique.
Pourquoi ce texte ?
13 ans après l'adoption en 2012 de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (LREOM) et à la lumière des rapports de l'Autorité de la concurrence et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la vie chère outre-mer, le texte propose d'actualiser les dispositifs de régulation économique outre-mer afin de renforcer la transparence et la concurrence dans ces territoires.
Ce texte a ainsi pour but de :
- renforcer la transparence des activités économiques en allant plus loin que le dispositif introduit par l'article 22 de la LREOM permettant aux représentants de l'État outre-mer de demander aux entreprises bénéficiant d'une aide publique de leur transmettre leurs comptes sociaux et leur comptabilité analytique (art. 1er) ;
- modifier six dispositions du code de commerce en vue d'intensifier la concurrence outre-mer (art. 2) ;
- encourager la baisse des prix des produits de première nécessité en leur appliquant l'aide au fret instaurée par l'article 24 de la loi pour le développement économique des outre-mer de 2009 pour les matières premières et les produits entrant dans un cycle de production (art. 3).
Les apports du Sénat
En accord avec l'auteur de la proposition de loi, la commission des affaires économiques, réunie le 19 février, a enrichi le texte afin de :
- réécrire l'article 1er en vue de la mise en place outre-mer d’un nouveau régime de sanction donnant aux préfets le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’adresser une injonction aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leurs sociétés, l’astreinte pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier ;
- recentrer l'article 2 afin de n'en retenir que les mesures les plus pertinentes, à savoir :
- baisser, pour le commerce de détail, les seuils au-delà desquels les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence ;
- élargir les possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence par les départements d’outre-mer et les commissions départementales d’aménagement commercial ;
- renforcer les pouvoirs des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en leur permettant de saisir les agents de la DGCCRF.