Mercredi 5 mars 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, déposée par Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi ainsi modifiée est transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi vise à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant la transparence et la concurrence dans ces territoires à travers l'actualisation de plusieurs dispositifs de régulation économique.
Les apports du Sénat
Pour y parvenir, la proposition de loi prévoit notamment :
une nouvelle procédure de référé visant à faire respecter en outre-mer l'obligation de dépôt des comptes des sociétés. À la demande des préfets, le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction sous astreinte aux dirigeants afin de les contraindre au respect de cette obligation ;
l'abaissement, pour le commerce de détail, des seuils au-delà desquels les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence ;
l'élargissement des possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence aux départements d’outre-mer et le renforcement des pouvoirs des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en leur permettant de saisir les agents de la DGCCRF.