Jeudi 14 novembre 2024, le Sénat a adopté, en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, déposée par Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les auteurs de la proposition de loi considèrent que le démarchage téléphonique suscite une exaspération généralisée chez les Français et que son encadrement souffre de multiples carences.
La position du Sénat
Le texte adopté en première lecture par le Sénat :
- consacre l'interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen (sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours) ; le régime actuel de l’opt-out, qui repose sur une opposition a posteriori du consommateur à être démarché, basculerait donc vers celui de l’opt-in, qui conditionne le démarchage à son consentement préalable ;
- réaffirme l'impossibilité de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service au consentement au démarchage téléphonique ;
- renforce les sanctions applicables au délit d’abus de faiblesse lorsque celui-ci est commis à la suite d’un démarchage téléphonique ;
- restreint la période durant laquelle les appels de démarchage sont autorisés à une amplitude maximale de 7 heures par jour, et réduit à 2 appels ou tentatives d’appel par période de 60 jours la fréquence maximale autorisée ;
- impose aux professionnels de mettre fin à l’appel sans délai si les consommateurs démarchés s’opposent à la poursuite de la communication et leur interdit de les contacter à nouveau ;
- instaure un délai de carence de 24 heures avant l’acceptation d’une offre transmise à la suite d’un démarchage par téléphone ;
- inscrit d’office les numéros de téléphone fixe sur « liste rouge », à l’instar des numéros de téléphone mobile.
Revoir l'examen en séance
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