Le mercredi 19 février 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, présentée par Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Rapin et plusieurs de leurs collègues.
Elle sera examinée en séance publique jeudi 6 mars prochain.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi vise à traduire plusieurs recommandations législatives des 20 recommandations concrètes et pragmatiques du rapport d'information n° 775 (2023-2024), adopté le 25 septembre 2024 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, pour soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Ce texte a pour but de :
- simplifier la gestion des cours d'eau, afin de favoriser une meilleure prévention des inondations (art. 1er) ;
- accélérer et simplifier l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) (art. 2) ;
- instaurer une réserve d'ingénierie, dans une logique de solidarité territoriale, composée de fonctionnaires territoriaux afin de fournir une aide technique et administrative aux communes sinistrées par une inondation (art. 3).
Les apports du Sénat
Pour prévenir et répondre avec plus de célérité et d'efficacité à une inondation, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 19 février, a enrichi le texte afin de :
- clarifier les règles générales applicables à l'entretien régulier des cours d'eau en vue de simplifier le cadre d'intervention des collectivités territoriales ;
- supprimer la procédure d'autorisation simplifiée proposée à l'article 1er sans valeur ajoutée véritable, en raison du risque d'insécurité juridique et du manque de lisibilité qu'elle était susceptible de favoriser ;
- confier la coordination et l'animation de la réserve d'ingénierie aux centres de gestion de la fonction publique territoriale qui relèvent de l'échelon départemental pour fournir une réponse plus rapide et locale aux communes sinistrées ;
- élargir le vivier d'agents publics territoriaux composant la réserve d'ingénierie et en ciblant l'échelon communal comme unique bénéficiaire.