Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, déposée par le sénateur Stéphane Demilly.
Ce texte, renommé "proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés", est désormais transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La législation actuelle n’autorise pas les officiers d’état civil à s'opposer à la célébration d’un mariage au motif que l’un des futurs époux est en situation irrégulière sur le territoire français.
Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu’il est « urgent de mettre fin à cette faille législative et aux situations ubuesques qu'elle engendre ».
Les apports du Sénat
Le texte adopté par le Sénat le 20 février 2025 soumet le mariage à la condition que les deux futurs époux séjournent de manière régulière sur le territoire national.
Il impose aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour en France.
Le texte permet en outre de porter à deux mois renouvelables – au lieu d’un seul mois renouvelable actuellement – le délai de sursis à la célébration du mariage que le procureur de la République peut prononcer lorsqu’il est saisi par l’officier d’état civil. L’objectif est de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.
Par ailleurs, le texte prévoit que le procureur de la République est réputé avoir décidé d’un sursis à la célébration du mariage s’il n’a rendu aucune décision dans le délai de 15 jours après sa saisine.
Afin de tenir compte de ces modifications adoptées en séance publique, le texte a été renommé : « proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ».