Lundi 7 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Pourquoi ce texte ?
La France est confrontée à une crise de l’engagement local, qui se traduit par une double tendance à la baisse du nombre de candidats aux élections municipales et à la hausse du nombre de démissions.
Adopté par l’Assemblée nationale en 2022, ce texte entend apporter une réponse à cette situation en proposant d’harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales par l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants.
Rejoignant pour partie les recommandations récemment formulées par la mission de délégation sénatoriale aux collectivités territoriales consacrée à l’efficacité des conseil municipaux, la proposition de loi poursuit un triple objectif :
- d’harmonisation et de simplification des modes de scrutin
- d’amélioration de la vitalité démocratique et de la cohésion de l’équipe municipale
- de renforcement de la parité dans les fonctions exécutives du bloc communal.
Les apports du Sénat
Le Sénat a a approuvé le principe d'une extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, tout en apportant plusieurs modifications au texte de l'Assemblée nationale, dans l’objectif de sécuriser le dispositif au profit des petites communes. Il a notamment :
- permis aux communes de moins de 1 000 habitants de déposer des listes comportant deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, afin de valoriser l’engagement local et de garantir le pluralisme ;
- prévu un nouveau mécanisme d’élections complémentaires au scrutin de liste réservé aux communes de moins de 1 000 habitants, de manière à prévenir la multiplication d’élections partielles intégrales ;
- garanti l’application de la règle du « réputé complet » y compris en cas de vacances survenues au sein du conseil municipal postérieurement au dernier renouvellement général ou à la dernière élection, pour éviter aux communes se trouvant dans cette situation d’avoir à organiser au préalable des élections avant d’élire un nouveau maire ;
- proroger la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles bénéficient, à titre dérogatoire, d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun, cette transition plus longue permettant d’assurer une meilleure représentation des anciennes communes.
Le Sénat a également souscrit à l’extension de la présomption de complétude aux communes comptant entre 500 et 999 habitants, mais sans modifier l’effectif légal de leur conseil municipal : dans ces communes, le conseil municipal serait donc réputé complet à 13 membres.