La proposition de loi visant à visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, présentée par Michaël Weber et plusieurs de ses collègues, a été examinée par la commission des affaires économiques le 19 mars.
Jeudi 20 mars 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Le rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023, rappelait le caractère complémentaire des objectifs de lutte contre la précarité énergétique, de limitation de l'artificialisation et de préservation du patrimoine.
La réglementation actuelle en matière de rénovation thermique (loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021) prend insuffisamment en compte les spécificités des bâtiments anciens, et notamment les qualités intrinsèques aux matériaux qui le composent.
Pour autant, les bâtiments anciens, considérés au sens réglementaire comme tout bâtiment achevé avant 1948, représentent plus d'un tiers du parc existant en France.
L'objectif de la proposition de loi est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens tout en préservant leurs qualités intrinsèques et leur valeur patrimoniale.
Pour cela le texte propose de renforcer la prise en compte des typologies de bâti dans les mesures et objectifs nationaux en matière d'efficacité énergétique, en particulier dans le diagnostic de performance énergétique et l'audit énergétique, pour inciter les propriétaires d'un bâtiment ancien à mener des travaux adaptés aux spécificités de leur bâti ancien.
Les apports du Sénat
Le Sénat a souhaité prendre en compte les spécificités constructives des bâtiments anciens et préserver leurs qualités patrimoniales sans créer d’instabilité ni de complexité normative. A cette fin, il a notamment décidé de :
- préserver l'introduction d'une définition du bâtiment ancien dans la loi, reposant sur deux critères : celui de la date de construction antérieure à 1948 et celui de la présence de matériaux et des techniques constructives traditionnels, en lieu et place d'une liste de matériaux qui aurait pu être trop restrictive. Il a également pris en compte le confort d'été et d'hiver dans le cadre de la rénovation énergétique performante ;
- adapter le DPE actuel aux spécificités constructives du bâti ancien, plutôt que de déroger totalement aux règles de performance énergétique pour les bâtiments anciens, ce qui conduirait à créer un système à deux vitesses ;
- exiger des compétences supplémentaires pour les auditeurs de ces bâtiments anciens, lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial, plutôt que de transformer l’audit énergétique règlementaire en un audit énergétique et patrimonial obligatoire pour tous les bâtis anciens, qui représentent jusqu’à un tiers du parc ;
- supprimer l'article 4 ;
- transformer la majoration des aides en cas de rénovation respectueuse du bâti ancien en une demande de rapport au Gouvernement sur les modalités de soutien financier à cette rénovation, afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement tendu.