Dans la continuité du projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », cette proposition de loi vise à conditionner l’accès à certaines prestations sociales à une durée de résidence en France des bénéficiaires.
Le texte sera examiné en séance publique mardi 18 mars 2025.
Pourquoi ce texte ?
Afin de prendre des mesures visant, selon les auteurs de ce texte, « à préserver les conditions de bon fonctionnement des mécanismes des prestations sociales et de solidarité dans un contexte de densité particulière des flux migratoires », cette proposition de loi propose d'instaurer une durée minimale de résidence en situation régulière de deux années pour permettre l'accès à certaines prestations sociales.
Les prestations concernées sont les prestations familiales, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.
Un dispositif similaire ayant fait l’objet de censures du Conseil constitutionnel, d’abord comme cavalier législatif, puis pour « atteinte disproportionnée à certains droits et libertés constitutionnels » du fait d’une durée de résidence de cinq années, les auteurs de la proposition de loi considèrent qu'une durée minimale de résidence de deux ans, à l'exception des étrangers exerçant une activité professionnelle et des personnes protégées par le droit international, « constitue une conciliation équilibrée des impératifs constitutionnels de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et de sauvegarde de l'ordre public ».
Les apports du Sénat
Mercredi 12 mars en commission, les sénateurs ont modifié la proposition de loi pour supprimer la condition de résidence de deux ans proposée pour le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).