Cette proposition de loi vise à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux. Elle a été déposée par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs.
Jeudi 7 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi. Le texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
En 2023, plus de 3 % des maires élus en 2020 avaient déjà démissionné.
Les auteurs de la proposition de loi expliquent ce niveau sans précédent de démissions par le décalage entre :
- d’une part les exigences et les modalités d’exercice du mandat local, qui ont évolué vers une professionnalisation croissante ;
- d’autre part les droits et garanties reconnus aux élus, qui n’ont pas progressé au même rythme, conduisant à une forte dégradation des conditions d'exercice du mandat local.
Face à l'urgence d'agir et pour éviter l’aggravation de cette crise des vocations, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instituer un véritable statut de l’élu local, afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat et de favoriser la reconversion professionnelle des élus.
Le texte prévoit notamment :
- une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
- la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal ;
- l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive ;
- l’automaticité du bilan de compétence et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat.
Cette proposition de loi fait suite à plusieurs travaux du Sénat :
- le rapport du groupe de travail de la présidence du Sénat sur la décentralisation (juillet 2023) ;
- la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire (juillet 2023) ;
- les trois rapports d’information de la délégation aux collectivités territoriales de novembre et décembre 2023 concernant le régime indemnitaire des élus, la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice, et la réussite de "l’après-mandat".
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi afin notamment de :
- étendre la revalorisation des indemnités de fonction des maires aux adjoints au maire ;
- renforcer la protection sociale des élus locaux indemnisés, ayant cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, occupant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales lorsqu’ils se trouvent empêchés d’exercer leur mandat en cas de maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption ou accident ;
- étendre à l’ensemble des catégories d’élus le statut de l’élu en situation de handicap ;
- faciliter la possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail s’ils sont amenés à remplacer temporairement le maire ou le président du conseil départemental ou régional empêché d’exercer son mandat ;
- étendu le principe selon lequel les indemnités de fonction sont fixées par principe au maximum légal, sauf délibération contraire de l'organe délibérant, à l'ensemble des exécutifs locaux ;
- préciser les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal.