La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, et cosignée par 309 sénatrices et sénateurs.
Afin de reconnaître l’engagement des élus locaux à sa juste valeur et d’éviter une crise des vocations à l’horizon 2026, ce texte vise à instituer un véritable statut de l’élu local. Nourri des travaux menés par la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, il entend améliorer les conditions d’indemnisation des élus, faciliter la conciliation entre le mandat, l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle, et sécuriser l’engagement des élus ainsi que leur parcours en favorisant leur reconversion et la valorisation des compétences acquises au cours du mandat.
Saluant le caractère ambitieux du texte, la commission a pleinement souscrit aux dispositions de la proposition de loi. À l’initiative de ses rapporteurs, Françoise Gatel, Jacqueline Eustache-Brinio et Éric Kerrouche, elle a enrichi le texte afin de sécuriser les dispositions prévues tout en garantissant leur caractère opérationnel.
Elle a en particulier :
- facilité la possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail s’ils sont amenés à remplacer temporairement le maire ou le président du conseil départemental ou régional qui est empêché d’exercer son mandat, prenant ainsi en compte la situation rencontrée, notamment, par la maire de Poitiers ;
- simplifié le mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations, dont la valeur dépasse 150 euros, reçus par les élus locaux qui devront renseigner un registre tenu par leur collectivité territoriale ;
- précisé les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal, en exigeant que l’intérêt en cause soit suffisant pour peser sur l’impartialité de la décision, excluant qu’un intérêt public puisse être constitutif de l’infraction et délimitant le champ des intérêts familiaux et affectif susceptibles d’être concernés.
Compte tenu des règles de recevabilité financière imposées par la Constitution, la commission n’a pu apporter au texte certaines mesures nécessaires pour en assurer la pleine effectivité, notamment la possibilité pour l’élu local en arrêt maladie, en congé maternité, paternité ou adoption, qui a cessé son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, de percevoir des indemnités journalières de l’assurance maladie et une partie de son indemnité de fonction afin de limiter sa perte de revenus, ou encore le rehaussement des indemnités de fonction maximales des adjoints aux maires. Elle appelle donc à ce que le Gouvernement soutienne ses initiatives lors de l’examen en séance publique, à compter du 5 mars prochain, afin que ces obstacles procéduraux puissent être levés et que soit ainsi complété l’indispensable statut de l’élu local proposé par le texte.
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