Déposée le 8 avril 2024 par Philippe Folliot, la proposition de loi vise à imposer aux établissements bancaires de justifier la fermeture d’un compte d’un particulier, lorsque ce dernier en fait la demande.
Mercredi 9 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les établissements bancaires procèdent parfois à des fermetures de comptes aléatoires ou injustifiées, qui mettent en difficulté les titulaires de ces comptes.
L’auteur de la proposition de loi souligne que la situation peut être très pénalisante en milieu rural, où le choix de l’agence bancaire est limité.
La proposition de loi vise donc à obliger les établissements bancaires à justifier la fermeture d’un compte particulier, lorsque la personne intéressée en fait la demande.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi :
- en rendant automatique l'information du client en cas de fermeture de compte décidée par l'établissement bancaire ;
- en interdisant la fermeture d'un compte par un établissement bancaire pour des motifs non fondés.
Les sénateurs ont également encadré les conditions de transmission par l’établissement bancaire à son client des motifs de la fermeture de son compte. Ils ont notamment :
- précisé que l’établissement n’est pas tenu de transmettre les motifs de la fermeture du compte lorsque ceux-ci contreviennent aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ;
- prévu la transmission de la justification sur support papier ou sur tout autre support durable, et dans un délai de quinze jours ouvrés à compte de la demande.