Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008

Avis n° 73 (2007-2008) de M. Jean-Jacques JÉGOU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2007

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• AVANT-PROPOS
  
• CHAPTRE PREMIER LE CADRE GÉNÉRAL DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
  
  • I. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE
    
    • A. UNE PREMIÈRE OPÉRATION DE CERTIFICATION DES COMPTES EN 2006
      
      • 1. L'opération de certification des comptes du régime général menée par la Cour des comptes
        
        • a) Le cadre juridique
          
        • b) Les observations de la Cour des comptes sur les comptes du régime général
          
      • 2. Les modifications apportées par l'article 23
        
        • a) L'affirmation du caractère commun des règles d'établissement et d'arrêté des comptes
          
        • b) Le rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes des régimes autres que le régime général
          
          • (1) La transmission du rapport annuel aux autorités de tutelle et son contenu
            
          • (2) Les liens entre les commissaires aux comptes et les autorités de tutelle
            
          • (3) La responsabilité des commissaires aux comptes
            
    • B. UNE NETTE DÉGRADATION DE LA SITUATION DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 2007
      
      • 1. La tendance générale d'évolution des comptes de la sécurité sociale
        
      • 2. La situation des différentes branches du régime général
        
        • a) Une reprise de la dégradation du solde de la branche maladie
          
        • b) Un creusement rapide du déficit de la branche vieillesse
          
        • c) Une résorption du déficit de la branche famille
          
      • 3. La situation des fonds : embellie pour le FSV, dégradation pour le FFIPSA
        
        • a) Le FSV : une situation excédentaire en 2008
          
        • b) Le FFIPSA : une nouvelle dégradation
          
          • (1) Des comptes particulièrement dégradés
            
          • (2) Des perspectives inquiétantes
            
          • (a) Les conclusions de la mission d'inspection commune sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (mai 2005)
            
          • (b) Les prévisions de l'annexe B du présent projet de loi de financement
            
    • C. L'ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DES COMPTES
      
      • 1. L'évolution prévue pour 2008
        
      • 2. Les projections pluriannuelles (2007-2012)
        
        • a) Des hypothèses volontaristes
          
        • b) Les résultats du scénario économique bas
          
        • c) Les résultats du scénario économique haut
          
      • 3. L'appréciation de la performance
        
    • D. 36 MILLIARDS D'EUROS : NOUVEAU « RECORD » POUR LE PLAFOND D'AVANCES DE TRÉSORERIE DU RÉGIME GÉNÉRAL
      
      • 1. « L'envol » des charges financières supportées par le régime général : plus d'un milliard d'euros en 2008
        
      • 2. L'évolution des plafonds d'avances de trésorerie
        
        • a) Le plafond d'avances de trésorerie du régime général atteint son plus haut niveau depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale
          
        • b) Les autres plafonds d'avances de trésorerie
          
    • E. LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE
      
      • 1. 33,1 milliards d'euros amortis sur un total de 107,61 milliards d'euros
        
      • 2. Les objectifs d'amortissement de dette fixés par le présent projet de loi de financement
        
  • II. UN EFFORT DE CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE, QUI SE TRADUIT PAR UNE FISCALISATION ACCRUE DES RESSOURCES
    
    • A. SOLDER LE PASSÉ : LES REMBOURSEMENTS DE DETTES ANCIENNES
      
      • 1. Le remboursement par l'Etat de 5,1 milliards d'euros
        
        • a) Un apurement de la situation constatée au 31 décembre 2006, pour le seul régime général
          
        • b) Des dettes 2007 qui restent à traiter
          
      • 2. Le remboursement annoncé de 619 millions d'euros au FFIPSA dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007
        
        • a) Les annonces de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
          
        • b) La position de votre rapporteur pour avis
          
    • B. EVITER LA FORMATION DE NOUVELLES DETTES : LES MESURES PRISES EN PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
      
      • 1. La réévaluation de certaines dépenses
        
      • 2. Des transferts de recettes fiscales
        
        • a) La compensation des exonérations sur les heures supplémentaires
          
        • b) La compensation des allègements généraux de cotisations patronales
          
    • C. UNE FISCALISATION CROISSANTE DES RESSOURCES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. Une tendance de long terme...
        
      • 2. ... qui se confirme en 2008
        
  • III. DES RÉFORMES ANNONCÉES
    
    • A. DES CHANTIERS QUI POURRAIENT DÉBOUCHER SUR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ARCHITECTURE DE NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE
      
      • 1. Les ressources de la protection sociale
        
      • 2. Le financement du système de santé
        
      • 3. La couverture du risque dépendance
        
    • B. VERS UNE NOUVELLE RÉFORME DU SYSTÈME D'ASSURANCE VIEILLESSE
      
      • 1. La réforme des régimes spéciaux est engagée
        
        • a) Une grande hétérogénéité
          
        • b) Le cadre fixé pour cette évolution nécessaire
          
      • 2. Premier bilan d'étape en 2008 pour la réforme des retraites menée en 2003
        
        • a) Une évolution inquiétante des comptes du régime général à court terme
          
        • b) Un équilibre à long terme qui reste difficile à atteindre
          
      • 3. Le rôle du Fonds de réserve pour les retraites est incertain
        
        • a) Une faible croissance des recettes du fonds
          
          • (1) 1,6 milliard d'euros de recettes en 2007 et 1,7 milliard d'euros en 2008
            
          • (2) Les réserves du fonds devraient atteindre 30,46 milliards d'euros fin 2008
            
        • b) Les modalités de gestion financière des actifs
          
          • (1) Le principe de gestion par entreprises d'investissement a été assoupli
            
          • (2) Les orientations de la stratégie de placement
            
          • (3) Une répartition des actifs qui atteste de la mise en oeuvre progressive de la nouvelle allocation stratégique
            
• CHAPITRE DEUX LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES ET AUX DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES
  
  • I. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
    
    • A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS ET À LA TAXATION DES FABRICANTS DE TABAC
      
      • 1. Le relèvement du minimum de perception (article 9 C)
        
      • 2. La possibilité de moduler le montant du minimum de perception en fonction du prix de vente au détail (article 9 B)
        
        • a) Le dispositif proposé
          
        • b) Une « mesure de sécurité », qui tient compte de la fragilité de la législation actuelle au regard du droit communautaire
          
      • 3. L'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac (article 9 bis)
        
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RETRAITES
      
      • 1. La modification des prélèvements obligatoires applicables en cas de préretraites et de mise à la retraite d'office (article 10)
        
        • a) L'assujettissement des allocations de préretraites au taux normal de la CSG sur les revenus d'activité
          
        • b) Une contribution sur les avantages de préretraites d'entreprise majorée et affectée à la CNAVTS
          
        • c) Un renforcement des informations relatives au nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité
          
        • d) L'instauration d'une contribution sur les indemnités de mise à la retraite
          
        • e) La suppression du régime transitoire de mise à la retraite avant 65 ans
          
      • 2. L'assouplissement des règles applicables au personnel navigant commercial du transport aérien exerçant en qualité de personnel de cabine (article 10 bis)
        
      • 3. La modification des droits à pension des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire (article 9A)
        
    • C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX « NICHES SOCIALES »
      
      • 1. La révision du mode de calcul des allègements généraux de cotisations sociales patronales (article 9 D)
        
      • 2. La conversion du repos compensateur en majoration salariale (article 16 ter)
        
      • 3. L'instauration d'une contribution patronale et d'une contribution salariale additionnelle sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites (article 9 E)
        
        • a) Existe-t-il des niches fiscales ou sociales s'appliquant aux stock-options et aux distributions d'actions gratuites ?
          
          • (1) Les stock-options
            
          • (2) Les distributions d'actions gratuites
            
        • b) En matière de stock-options ou de distributions d'actions gratuites, le régime applicable est celui des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, plutôt que celui au titre des revenus du travail
          
        • c) Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale malgré les réserves du gouvernement
          
        • d) Que penser d'une augmentation des prélèvements sociaux, et notamment de ceux applicables aux stock-options et aux actions gratuites ?
          
      • 4. Les modalités de calcul de l'assiette forfaitaire de la CSG des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (article 11)
        
        • a) Le droit actuel
          
        • b) Le dispositif proposé
          
        • c) Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
          
      • 5. L'exonération en faveur des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (article 11 bis)
        
      • 6. La suppression du dispositif d'exonérations ciblées en faveur des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (article 12)
        
      • 7. L'affiliation au régime général de personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion (article 13)
        
      • 8. L'extension du statut de collaborateur occasionnel du service public aux personnes travaillant occasionnellement pour une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale (article 13 bis)
        
      • 9. La suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles (article 14)
        
      • 10. Une meilleure information sur le rescrit social dans le domaine agricole (article 16 bis)
        
    • D. L'AMÉNAGEMENT DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ À LA CHARGE DES SOCIÉTÉS (ARTICLE 15)
      
      • 1. L'assujettissement de l'ensemble des personnes morales publiques, au titre de leurs activités concurentielles
        
      • 2. L'assujettissement des sociétés européennes et des sociétés coopératives européennes
        
    • E. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DU MÉDICAMENT (ARTICLE 9)
      
      • 1. Le transfert des taxes pharmaceutiques et des pénalités aux URSSAF
        
      • 2. La rectification de certaines incohérences rédactionnelles
        
      • 3. Une meilleure prise en compte de la situation des entreprises pour le paiement des contributions sur les dépenses de promotion des médicaments et de promotion des dispositifs médicaux
        
      • 4. La réduction des marges des grossistes-répartiteurs
        
      • 5. Le maintien à 1 % du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques
        
      • 6. La suppression d'un abattement existant
        
      • 7. La fixation à 1,4 % de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires
        
    • F. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES
      
      • 1. Les nouvelles dérogations apportées au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales (article 16)
        
      • 2. L'approbation du montant de la compensation des exonérations ciblées (article 17)
        
        • a) Les données d'exécution relatives aux exercices 2006 et 2007 amènent à douter de la crédibilité du montant prévu (3,04 milliards d'euros)
          
        • b) Le montant retenu par l'article 17 ne couvre qu'une partie des exonérations de cotisations sociales
          
  • II. LA BRANCHE MALADIE
    
    • A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR 2008
      
      • 1. Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (article 49)
        
      • 2. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (article 50)
        
    • B. LE RENFORCEMENT DE LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE
      
      • 1. Le renforcement de la procédure d'alerte (article 25)
        
        • a) Une meilleure articulation de la politique conventionnelle de négociation tarifaire et de la réalisation de l'ONDAM
          
        • b) Une association des organismes complémentaires à la procédure d'alerte et une meilleure coordination des caisses nationales d'assurance maladie
          
      • 2. L'extension de la mise sous accord préalable à l'ensemble des prescriptions médicales (article 26)
        
      • 3. La subordination du remboursement des frais de transports effectués par les entreprises de taxi à la signature d'une convention avec l'organisme d'assurance maladie compétent (article 27)
        
      • 4. L'extension du dispositif de pénalités financières aux transporteurs sanitaires (article 34)
        
      • 5. La désignation d'un médecin traitant par les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (article 35 ter)
        
    • C. LA RATIONALISATION DE L'OFFRE DE SOINS
      
      • 1. L'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé (articles 30 et 31)
        
        • a) Convention collective et contrats individuels (article 30)
          
        • b) L'expérimentation de nouveaux modes de rémunération (article 31)
          
          • (1) L'expérimentation de modes de rémunération alternatifs au paiement à l'acte
            
          • (2) L'expérimentation de nouveaux modes de rémunération de la permanence de soins
            
          • (3) La position de votre rapporteur pour avis
            
      • 2. Les mesures relatives à la démographie médicale (articles 32, 32 bis et 33)
        
        • a) Les mesures relatives aux infirmiers (article 32)
          
        • b) Les mesures relatives aux autres professionnels de santé (article 32 bis)
          
        • c) Les mesures relatives aux médecins (article 33)
          
        • d) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 3. Les mesures visant à favoriser la restructuration du réseau officinal (article 39)
        
        • a) Les modalités d'autorisation de création d'une officine
          
        • b) Les modalités d'autorisation de transfert d'officines
          
        • c) Les modalités d'autorisation de regroupement des officines
          
        • d) Les autres dispositions prévues par l'article 39
          
        • e) La position de votre rapporteur pour avis
          
    • D. LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE EFFICIENCE DE L'OFFRE DE SOINS
      
      • 1. Les avis médico-économiques de la Haute autorité de santé (HAS) (article 29)
        
      • 2. L'instauration de sanctions en cas de retard ou de non réalisation des études post-AMM des médicaments (article 29 bis)
        
      • 3. L'amélioration de l'information des patients sur les dépassements d'honoraires (article 28)
        
      • 4. La télétransmission des feuilles de soin (article 31 bis)
        
      • 5. Le conditionnement des médicaments (article 35 bis)
        
      • 6. Le renforcement de l'obligation de déclaration des dispositifs médicaux (article 38)
        
    • E. L'ACCÈS AUX SOINS ET LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
      
      • 1. L'instauration de franchises médicales (article 35)
        
        • a) Le dispositif proposé
          
          • (1) Le mécanisme général
            
          • (2) Les assurés exonérés
            
          • (3) Les conditions de prise en charge de la franchise par les organismes d'assurance maladie complémentaire
            
          • (4) L'entrée en vigueur du dispositif
            
          • (5) L'utilisation des financements issus de la mise en oeuvre des franchises
            
        • b) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 2. Les dispositions visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale (article 37)
        
      • 3. Les IVG médicamenteuses pratiquées en centres de planification (article 46)
        
      • 4. Le dépistage et la vaccination contre l'hépatite B en centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (article 47)
        
      • 5. L'autorisation pour les personnels infirmiers d'effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale (article 28 bis)
        
    • F. LES MESURES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
      
      • 1. Les mesures relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) (article 42)
        
        • a) La modification des règles de passage à la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé du secteur public
          
        • b) La convergence des tarifs dans le secteur privé et le secteur public
          
        • c) Les autres dispositifs prévus par l'article 42
          
        • d) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 2. Le financement des établissements médico-sociaux (article 45)
        
        • a) L'élargissement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
          
        • b) La tarification des établissements d'hébergement de personnes non conventionnés
          
        • c) Le statut des logements-foyers
          
        • d) La programmation pluriannuelle du financement des créations de places dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux
          
      • 3. L'expérimentation de la tarification à l'activité dans les services de psychiatrie et de soins de suite (article 42 bis)
        
      • 4. L'expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires (article 43)
        
      • 5. Les groupements de coordination sanitaire (article 44)
        
      • 6. La participation des médecins libéraux dans les centres régionaux d'hospitalisation (article 44 bis)
        
      • 7. La contribution financière des établissements de santé à la Haute autorité de santé (article 41)
        
      • 8. Le financement des heures supplémentaires effectuées par les personnels hospitaliers (article 52 bis)
        
      • 9. Les missions et la dotation du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (article 40)
        
        • a) Une extension des compétences du fonds
          
        • b) La modification des règles d'octroi des subventions
          
        • c) Un décalage important entre les recettes et les décaissements
          
        • d) Un financement de missions qui devraient relever du budget de l'Etat
          
    • G. LE FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE DE DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES
      
      • 1. La dotation de l'Office national des accidents médicaux (article 51)
        
        • a) L'évolution des dotations et des missions de l'ONIAM depuis sa création
          
        • b) La question de la dotation de l'ONIAM pour 2008
          
      • 2. La dotation de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (article 52)
        
        • a) Le financement des mesures de prévention de risque sanitaires graves avant la création de l'EPRUS
          
        • b) La création de l'EPRUS
          
        • c) La question de la dotation de l'EPRUS pour 2008
          
    • H. LA MISE EN PLACE CHAOTIQUE DU DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL
      
      • 1. Des crédits sous-utilisés en 2007, qui traduisent les difficultés que connaît la mise en oeuvre de ce projet (article 5)
        
      • 2. La mise en place d'un portail unique et la « consécration » du droit de masquage (article 36)
        
        • a) La création d'un portail du DMP
          
          • (1) Le dispositif initial
            
        • b) L'instauration d'un droit de masquage
          
        • c) Les corrections apportées à certaines dispositions existantes
          
      • 3. Un « coup d'accélérateur » pour le dossier pharmaceutique (article 36 bis)
        
      • 4. Les crédits du FIQCS pour 2008 : 301 millions d'euros, dont une partie consacrée à la mise en place du DMP (article 48)
        
  • III. LA BRANCHE FAMILLE
    
    • A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR 2008
      
    • B. LES MESURES DU PRÉSENT PROJET DE LOI
      
      • 1. La modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction de l'âge de l'enfant (article 59)
        
        • a) Le droit existant
          
        • b) Le dispositif proposé
          
      • 2. Le droit d'option entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et les compléments d'allocation de l'enfant handicapé (article 60)
        
      • 3. La clarification des conditions d'attribution des prestations familiales aux ressortissants étrangers (article 61)
        
      • 4. L'extension de la procédure d'expertise médicale aux contestations des décisions du contrôle médical pour le versement de l'AJPP (article 61 bis)
        
  • IV. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
    
    • A. LA COMPENSATION VERSÉE À LA BRANCHE MALADIE : UN MONTANT MAINTENU À 410 MILLIONS D'EUROS
      
    • B. LA CONTRIBUTION AUX « FONDS AMIANTE » : PLUS DE 1,16 MILLIARD D'EUROS EN 2008
      
      • 1. La situation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
        
      • 2. La situation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
        
    • C. LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE AT-MP
      
      • 1. Le plafonnement de la rente d'incapacité permanente en cas d'accidents successifs (article 54)
        
      • 2. La clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail (article 55)
        
      • 3. L'obligation de motiver le refus d'inscrire un établissement sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (article 56 bis)
        
  • V. LES MESURES RELATIVES À L'ORGANISATION DES BRANCHES ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
    
    • A. LES MESURES RELATIVES À L'ORGANISATION DES BRANCHES
      
      • 1. La mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) (article 63)
        
      • 2. La rationalisation de l'application des règles des marchés publics applicables aux organismes de sécurité sociale (article 64)
        
      • 3. Le renforcement des moyens de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (article 65)
        
        • a) Les dispositions de l'article 65
          
        • b) Des dispositions qui s'inscrivent dans la lignée des recommandations de la Cour des comptes
          
    • B. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL ET DE CERTAINES DEPENSES DE SANTÉ
      
      • 1. Le contrôle des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (article 70)
        
        • a) La mise en oeuvre d'une recommandation d'un audit de modernisation
          
        • b) Le dispositif proposé
          
      • 2. Les conditions nécessaires pour bénéficier d'une indemnité journalière en cas d'accident du travail (article 71)
        
      • 3. L'expérimentation d'une nouvelle procédure de contrôle des arrêts de travail (article 66)
        
      • 4. La suppression à titre expérimental du versement de certaines allocations en cas de fraude avérée (article 67 ter)
        
      • 5. Le contrôle des justificatifs demandés en matière d'aide au logement (articles 67 quater et 67 quinquies)
        
    • C. LE RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA COOPÉRATION INTER-SERVICES
      
      • 1. Le renforcement des compétences des organismes nationaux de sécurité sociale (articles 66 ter et 67 bis)
        
      • 2. Le renforcement des échanges d'information (articles 66 bis et 67)
        
        • a) La coordination entre les caisses d'assurance maladie et les organismes d'assurance complémentaire en matière de lutte contre la fraude (article 66 bis)
          
        • b) Le renforcement des échanges d'information entre les organismes de protection sociale et l'administration fiscale (article 67)
          
        • c) Le droit de communication des organismes de sécurité sociale, des agents de contrôle des URSSAF et des caisses de mutualité sociale agricole (article 69)
          
        • d) La position de votre rapporteur pour avis
          
    • D. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ
      
      • 1. L'instauration d'une base forfaitaire de redressement (article 68)
        
      • 2. L'obligation de signalement aux organismes de sécurité sociale des cas de travail dissimulé (article 68 bis)
        
      • 3. La lutte contre le travail dissimulé dans le cadre de la sous-traitance (article 68 ter)
        
      • 4. Les articles additionnels proposés par votre rapporteur pour avis
        
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• AUDITION DE M. XAVIER BERTRAND, MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ, MME ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET MME VALÉRIE LÉTARD, SECRÉTAIRE D'ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ, CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
  
• EXAMEN EN COMMISSION