3. L'appréciation de la performance
La loi organique précitée du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) a prévu d'annexer au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des programmes de qualité et d'efficience (PQE) relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale. Ces programmes doivent contenir un diagnostic de situation , des objectifs retracés au moyen d'indicateurs dont le choix doit être justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints.
Cette démarche, directement inspirée de celle de la LOLF qui prévoit d'annexer au projet de loi de finances des projets annuels de performances (PAP), doit permettre de mesurer, dans le domaine des finances sociales, l'efficacité de la dépense publique.
Toutefois, force est de constater que les PQE annexés, en dépit de quelques améliorations par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ne donnent pas encore entière satisfaction et sont grandement perfectibles.
S'agissant de la définition des indicateurs contenus dans les PQE, votre rapporteur pour avis constate qu'ils constituent très souvent soit des indicateurs de contexte , sans intérêt, soit des indicateurs de moyens , essentiellement tournés vers l'augmentation de la dépense publique. Une classification plus systématique des différents types d'indicateurs, sur le modèle de ce qu'opèrent les PAP, aurait été nécessaire. En outre, il faut souligner que la plupart de ces indicateurs ne sont pas accompagnés de la définition de valeur cible chiffrée qui seule permettrait de mesurer réellement la performance de la politique publique menée.
Votre rapporteur pour avis note toutefois, avec satisfaction, qu'il a été tenu compte d'un certain nombre de ses observations formulées lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il constate notamment :
- les progrès réalisés s'agissant du PQE « Famille » et « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA » , qui étaient encore, en 2007, à l'état d'ébauche : seuls deux indicateurs de la partie « Objectifs et résultats » ne sont pas renseignés, contre dix en 2007 ; s'agissant du PQE « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA », seul un indicateur n'est pas opérationnel ;
- la réintroduction dans la première partie « Notes de cadrages » d'indicateurs auparavant rattachés à la seconde partie « Objectifs et moyens » , alors qu'ils ne permettaient pas de mesurer l'efficience de l'action publique et la performance des politiques publiques. Ainsi, en est-il, par exemple, du PQE « retraite », pour lequel l'indicateur relatif à la pension moyenne des retraités a été réintroduit dans la première partie de ce PQE. Votre rapporteur pour avis note également la réduction du nombre d'indicateurs de ce PQE, qui passe de 30 à 24.
De façon générale, votre rapporteur pour avis réitère son observation formulée, à l'occasion de l'examen du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant de la première partie « Données de cadrage » des PQE : cette partie est très « touffue » et ne présente pas grand intérêt au regard de l'objectif fixé aux PQE qui est de mesurer l'efficience de l'action publique et la performance des politiques publiques. Il s'agit le plus souvent d'un recueil de données statistiques, d'importance moindre par rapport à la seconde partie « Objectifs et moyens » d'ordre plus opérationnelle .
Votre rapporteur pour avis rappelle également qu'il conviendrait d'introduire des indicateurs sur le coût de gestion de chacun des organismes de sécurité sociale et leur performance . Il s'agit en effet d'une information essentielle pour l'appréciation de l'efficience de chaque programme.