b) Le FFIPSA : une nouvelle dégradation
(1) Des comptes particulièrement dégradés
Les comptes du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) pour 2006, 2007 et 2008, qui figurent à l'annexe 8 du le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont particulièrement dégradés .
Cette situation tient, pour l'essentiel, à un fort déséquilibre démographique entre actifs cotisants et inactifs . Comme le rappelait le rapport d'activité de l'établissement de gestion du FFIPSA sur l'exercice 2005, premier exercice de l'établissement public administratif qui a repris, au 1 er janvier 2005, les droits et obligations liés au financement de la protection sociale agricole précédemment assuré par le Budget annexe des prestations sociales des non salariés agricoles (BAPSA), le régime de protection sociale des non-salariés agricoles se caractérise par un déclin continu des effectifs et un vieillissement de la population concernée. Il en résulte une dépendance très importante du régime à l'égard des financements extérieurs .
Selon le rapport d'activité précité, les prestations sociales agricoles (santé, vieillesse, famille) étaient passées entre 1990 et 2005, de 11,1 milliards d'euros à 15,4 milliards d'euros, soit une progression de 38,5 %, avec une hausse prépondérante de la branche maladie. Selon l'annexe 8 du présent projet de loi de financement, elles s'élèvent en 2006 à 16,3 milliards d'euros et devraient atteindre 16,5 milliards d'euros en 2007 et 16,8 milliards d'euros en 2008 .
Quant aux recettes du FFIPSA, elles s'élèveraient à 14,2 milliards d'euros en 2007 et 2008 , contre 15 milliards d'euros en 2006. Parmi ces recettes, les cotisations sociales atteindraient 2,8 milliards d'euros en 2008, contre 2,7 milliards d'euros en 2007, soit une hausse de 2 % en raison du maintien des revenus agricoles sur 2006 et 2007. Les acomptes de compensation démographique connaîtraient, en revanche, une diminution de 1,6 % en 2007 et de 2 % en 2008, pour atteindre 5,3 milliards d'euros en 2008. Le montant d'affectation de droits sur la consommation des tabacs s'établirait, quant à lui, à 4,8 milliards d'euros en 2008, soit une diminution de 1,5 % par rapport à 2007, en raison de l'impact attendu sur la consommation de l'interdiction de fumer dans les lieux publics à compter du 1 er janvier 2008.
Il résulte de cette insuffisance structurelle des recettes par rapport aux dépenses, une augmentation de l'encours de dette tout au long de l'année . Il est donc nécessaire pour le FFIPSA d'avoir recours à des emprunts bancaires. L'article 24 du présent projet de loi de financement prévoit un plafond d'emprunt pour le FFIPSA de 8,4 milliards d'euros .
Plafond d'emprunt du FFIPSA fixé en loi de financement
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
6.200 |
7.100 |
7.100 |
8.400 |
Source : lois de financement de la sécurité sociale
(2) Des perspectives inquiétantes
(a) Les conclusions de la mission d'inspection commune sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (mai 2005)
Le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances, sur le financement du régime de protection sociale des non salariés agricoles, datant du mois de mai 2005 fait état d'une augmentation du besoin de financement du régime de protection sociale des non salariés agricoles de 4,33 % par an sur les dix dernières années. Il faut préciser que la notion de besoin de financement exprime le montant des recettes externes spécifiques nécessaires pour équilibrer le régime et doit donc être différencié de la notion de déficit d'exécution du régime .
En outre, ce rapport d'inspection prévoit que, sur les dix années à venir, le besoin de financement du régime devrait augmenter à un rythme se situant entre 0,8 % et 2,2 % par an, selon les hypothèses retenues. Ainsi, en 2014, le besoin de financement du régime se situerait entre 7,2 et 8,2 milliards d'euros. A titre de comparaison, ce besoin de financement s'est élevé à près de 6,8 milliards d'euros en 2005.
Enfin, le rapport d'inspection note qu'à niveau de taxes affectées constant, le déséquilibre financier du régime serait de l'ordre de 2,1 milliards d'euros à 3,1 milliards d'euros en 2014 , en fonction des hypothèses retenues de croissance annuelle du besoin de financement du régime.
(b) Les prévisions de l'annexe B du présent projet de loi de financement
L'annexe B du présent projet de loi de financement présentent les prévisions de recettes et de dépenses du FFIPSA sur la période 2007-2012 sous la forme de deux scénarii économiques et en l'absence de ressources supplémentaires. Dans les deux scénarii , le déficit du FFIPSA dépasserait les 3 milliards d'euros à partir de 2010 et atteindrait - 3,8 milliards d'euros dans le scénario bas et - 3,7 milliards d'euros dans le scénario le plus optimiste.
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Fonds de financement des prestations sociales des
non-salariés agricoles
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(en milliards d'euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Recettes |
15 |
14,2 |
14,2 |
14,1 |
13,9 |
13,8 |
13,6 |
|
Dépenses |
16,3 |
16,5 |
16,8 |
16,9 |
17,1 |
17,2 |
17,4 |
|
Solde |
-1,3 |
-2,3 |
-2,7 |
-2,8 |
-3,1 |
-3,4 |
-3,8 |
Source : annexe B du présent projet de loi de financement
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Fonds de financement des prestations sociales des
non-salariés agricoles
|
|||||||
|
(en milliards d'euros) |
|||||||
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Recettes |
15 |
14,2 |
14,2 |
14,1 |
14 |
13,8 |
13,7 |
|
Dépenses |
16,3 |
16,5 |
16,8 |
16,9 |
17,1 |
17,2 |
17,4 |
|
Solde |
-1,3 |
-2,3 |
-2,7 |
-2,7 |
-3,1 |
-3,4 |
-3,7 |
Source : annexe B du présent projet de loi de financement