C. L'ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DES COMPTES
1. L'évolution prévue pour 2008
Pour 2008, le déficit de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement, devrait atteindre, sans les mesures proposées dans le présent projet de loi de financement , - 13,9 milliards d'euros en tendance.
Avec les mesures proposées par le présent projet de loi de financement, le déficit de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement devrait atteindre - 9,7 milliards d'euros .
Le déficit du régime général s'établirait à 8,8 milliards d'euros, pour une évolution tendancielle de 12,7 milliards d'euros, selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi de financement prévoit ainsi près de 4 milliards d'euros de redressement pour 2008 : 2 milliards d'euros d'économies sur les dépenses d'assurance maladie, 85 millions d'euros sur les autres branches et 2 milliards d'euros de recettes nouvelles.
Il est à noter que l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du gouvernement et en seconde délibération, modifiant l'équilibre prévu pour 2008 , afin de tenir compte de trois amendements précédemment adoptés, portant sur la suppression de la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires des grossistes répartiteurs, qui serait remplacée par une réduction de leurs marges, l'institution de contributions patronale et salariale sur les attributions de stock-options et d'actions gratuites, et la révision du mode de calcul des allègements généraux de cotisations sociales patronales.
La prise en compte de ces mesures permet d' améliorer de 100 millions d'euros le solde du régime général et de l'ensemble des régimes obligatoires de base en 2008, par rapport au projet de loi initial.
On note également une modification de la structure du déficit en 2008. Alors que les quatre branches du régime général et le fonds de solidarité vieillesse sont déficitaires en 2007, la branche famille, la branche accidents du travail et maladies professionnelles et le fonds de solidarité vieillesse devraient connaître un excédent en 2008 .
2. Les projections pluriannuelles (2007-2012)
Le présent projet de loi de financement présente, dans son annexe B, des projections quadriennales d'évolution des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que du FSV et du FFIPSA. Ces deux fonds faisant l'objet de développements particuliers, votre rapporteur pour avis se contentera de faire le point sur l'évolution des régimes obligatoires de base.
a) Des hypothèses volontaristes
Les hypothèses retenues pour établir ces projections sont les suivantes :
Elles sont volontaristes : l'ONDAM progresserait d'au plus 2 % par an, soit un rythme inférieur à la richesse nationale, alors que, à l'inverse, la masse salariale s'accroîtrait plus vite que le PIB. L'annexe B présente, en outre, un scénario alternatif encore plus ambitieux basé sur un ONDAM fixé à 1,5 % en volume .