Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008

3. La situation des fonds : embellie pour le FSV, dégradation pour le FFIPSA

a) Le FSV : une situation excédentaire en 2008

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont la situation est dépendante de la situation économique, et en particulier de l'évolution du chômage, devrait renouer avec les excédents en 2008, après plusieurs années de déficits annuels, comme le montre le tableau suivant.

D'après l'annexe 8 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce retour à l'excédent s'expliquerait par :

- la poursuite de la baisse des effectifs de chômeurs pris en charge par le FSV, évaluée à - 137.000 en moyenne annuelle ;

- la poursuite des effets de la mesure harmonisant les règles de service au sein du minimum vieillesse, qui devrait produire 50 millions d'euros d'économies ;

- du dynamisme de la CSG et d'une majoration substantielle des versements au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) ;

- de la mesure non reconductible, prévue en projet de loi de finances pour 2008, étendant aux dividendes le prélèvement à la source des contributions sociales, ce qui aurait un impact positif de 172 millions d'euros au total pour le FSV (125 millions d'euros pour la CSG et 47 millions d'euros pour le prélèvement social de 2 %).

A contrario , le FSV voit ses recettes amputées à hauteur de 30 millions d'euros par le transfert à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) du produit de la contribution sur les avantages de préretraite, prévu par l'article 10 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce retour à l'équilibre ne doit pas occulter la permanence de déficits cumulés importants. Ainsi, selon les projections pluriannuelles présentées en annexe B du présent projet de loi de financement, le FSV conserverait un déficit cumulé jusqu'en 2011 inclus, quel que soit le scénario économique retenu , comme le montre le graphique qui suit.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale, l'annexe 8 et l'annexe B au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

A cet égard, votre rapporteur pour avis se félicite de l' amélioration du traitement des projections pluriannuelles , qu'il avait critiquées l'an dernier, en particulier s'agissant du FSV.

Par ailleurs, ainsi qu'il a précédemment relevé dans son propos sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, on peut s'interroger sur la nécessité de maintenir un fonds distinct de la CNAVTS . Dans un référé transmis à votre commission des finances ^{2 ( * )} , la Cour des comptes préconisait, en effet, la suppression pure et simple de ce fonds.

Le référé n° 47246 de la Cour des comptes sur le FSV

Le référé de la Cour des comptes souligne la situation budgétaire difficile du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (4,9 milliards d'euros de déficit cumulé fin 2006, selon les estimations de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, et une stabilisation à environ 6 milliards d'euros à compter de 2008 selon le scénario économique bas, retenu par la Cour des comptes dans son analyse).

La Cour des comptes estime que cette situation, qui pèse sur la trésorerie ^{3 ( * )} de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), masque, en fait, la réalité du déficit de cette dernière. Elle relève que le FSV, établissement public administratif de l'Etat, « entièrement contrôlé de fait par l'Etat et qui dépend totalement de lui pour ses ressources », n'a aucune maîtrise sur ses dépenses, qui résultent de droits légalement accordés aux assurés, et que ses ressources sont insuffisantes pour y faire face . Considérant que le FSV ne remplit plus sa mission, la Cour des comptes estime qu'il convient de consolider son déficit avec celui de la CNAVTS et préconise sa suppression pure et simple .

Ce point de vue n'est pas partagé par les ministères de la santé et du budget, qui estiment qu'une telle solution « affaiblirait fortement la lisibilité du partage entre solidarité et assurance ». Le ministère du budget considérait, par ailleurs, que « les réflexions à mener devront définitivement écarter l'idée parfois évoquée d'une dette de l'Etat ». Cette dernière remarque a depuis été acceptée par la Cour des comptes, dans le cadre de ses rapports sur la certification des comptes de l'Etat et des comptes du régime général de sécurité sociale au titre de l'exercice 2006.

Dans sa réponse à la Cour des comptes, M. Philippe Bas, alors ministre de la santé et des solidarités, évoque différentes voies possibles pour résorber, à moyen terme, le déficit du FSV : recette exceptionnelle ; absence d'affectation des excédents du FSV au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) tant que ses déficits ne seront pas apurés ; refonte des avantages familiaux attachés aux pensions de retraite afin de modérer l'évolution des charges du fonds ; transferts de recettes entre branches de la sécurité sociale et, le cas échéant, entre ces dernières et l'assurance chômage. Il relève que le rendez-vous de 2008 destiné à faire un premier bilan de la réforme des retraites menée en 2003 constituerait un moment opportun pour aborder ces questions, qui nécessitent pour la plupart des dispositions législatives.

* ² Référé sur le Fonds de solidarité vieillesse (Cour des comptes, 6 ^ème chambre, référé n° 47246 adressé au ministre de la santé et des solidarités et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 11 janvier 2007).

* ³ Les frais financiers supportés par la CNAV, du fait du déficit du FSV, ont atteint 96 millions d'euros en 2005.