Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008

2. L'évolution des plafonds d'avances de trésorerie

a) Le plafond d'avances de trésorerie du régime général atteint son plus haut niveau depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale

L'article 24 du présent projet de loi de financement fixe à 36 milliards d'euros le plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2008. Il s'agit là du plus haut plafond jamais fixé depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, comme le montre le graphique suivant.

Source : commission des finances du Sénat

De même que l'évolution des charges financières, ce graphique témoigne des difficultés auxquelles est confronté le régime général. D'après l'annexe 9 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la marge de précaution retenue dans le cadre de plafond s'élève à 1,5 milliard d'euros, soit 4,16 % du plafond. Compte tenu des aléas macroéconomiques, cette marge de précaution ne paraît pas devoir être réduite.

La variation de la trésorerie du régime général en 2007 et 2008

? 2007 : un point bas de 24,5 milliards d'euros compte tenu du remboursement
de 5,079 milliards d'euros opéré le 5 octobre

Le solde moyen du compte unique de disponibilités courantes de l'ACOSS, devrait s'élever, au cours de cet exercice à - 16,1 milliards d'euros . La variation annuelle de trésorerie sera négative, à - 9,3 milliards d'euros, atteignant en fin d'année un solde de - 21,9 milliards d'euros (contre - 12,5 milliards d'euros au 31 décembre 2006). Cette situation prend en compte l'opération d'apurement de la dette de l'Etat vis-à-vis du régime général effectuée le 5 octobre 2007, pour un montant total de 5,079 milliards d'euros. Elle intègre également le reversement de trop perçu de 64,7 millions d'euros à destination de la CADES prévu en fin d'année. Hors ces opérations, la variation de trésorerie aurait été de - 14,3 milliards d'euros, contre - 11,4 milliards d'euros en 2006 (également hors opération de reprise des déficits de la branche maladie, en 2006, par la CADES). Cette dégradation s'explique par le fait que, contrairement aux exercices 2005 et 2006, l'évolution des tirages (+ 4,9 %) devrait être plus rapide que celle des encaissements (+ 4,2 %).

Compte tenu de ces éléments, le solde sera négatif tout au long de l'année 2007, contre 360 jours en 2006 . Grâce au remboursement de la dette de l'État au régime général, à hauteur de 5,079 milliards d'euros le 5 octobre, le point bas annuel serait contenu à - 24,5 milliards d'euros , atteint le 25 septembre, tandis que le point haut serait celui constaté le 7 février 2007, à - 4,2 milliards d'euros .

? 2008 : un point d'entrée de - 22 milliards d'euros, un point bas de
- 34,5 milliards d'euros

Sur la base des hypothèses de la commission des comptes de la sécurité sociale et compte tenu des mesures proposées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale et d'un certain nombre aléas, notamment macroéconomiques, la trésorerie 2008 partirait d'un point d'entrée de - 22 milliards d'euros . La variation annuelle de trésorerie serait de - 8 milliards d'euros, le solde au 31 décembre 2008 atteignant - 30 milliards d'euros . La différence, cette année positive, entre la variation de trésorerie et le solde 2008 proposé en PLFSS (- 8,9 milliards d'euros) s'explique par plusieurs opérations affectant différemment les comptes et la trésorerie : versement en janvier 2008 de 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales votées en loi de finances rectificative au titre des insuffisances de 2007 du financement des allègements généraux et enregistrées comptablement en produits 2007 ; diminution de la dette du FSV vis-à-vis de la CNAV à hauteur de 0,5 milliard d'euros ; régularisation de la compensation démographique impactant 2008 en trésorerie et 2007 en comptabilité de 0,4 milliard d'euros.

Sous les hypothèses retenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le solde moyen au cours de l'exercice 2008 s'élèverait à -18,08 milliards d'euros , le point le plus « haut » se situant le 7 février avec - 6 milliards d'euros . Le point bas se situerait en octobre à - 34,5 milliards d'euros , soit 4,5 milliards d'euros de moins que le solde au 31 décembre.

L'ampleur de cet écart par rapport à l'écart moyen de 2 milliards d'euros constaté les années précédentes s'explique notamment par un calendrier défavorable des exonérations heures supplémentaires et de leur compensation. En effet, la perte de cotisations au titre des exonérations sur les heures supplémentaires intervient aux échéances trimestrielles (notamment au 5 octobre), alors que les recettes fiscales affectées pour la compensation financière par l'Etat sont versées au fur et à mesure de leurs encaissements, le versement de la taxe sur les véhicules des sociétés n'intervenant qu'en toute fin d'année.

Source : annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008