b) Les mesures relatives aux autres professionnels de santé (article 32 bis)
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel article 32 bis , visant à transposer, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux, les dispositions introduites par l'article 32 du présent projet de loi de financement.
Il est ainsi prévu que les conventions nationales passées entre les organismes d'assurance maladie et les représentants de ces professionnels de santé fixent des « mesures d'adaptation, notamment incitatives » en fonction de l'offre de soin de la zone d'exercice définie par les missions régionales de santé. Ces modalités seront définies après une large concertation avec les organisations les plus représentatives d'étudiants et de jeunes chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
c) Les mesures relatives aux médecins (article 33)
L'article 33 du présent projet de loi de financement est le parallèle des dispositions introduites par l'article 32 et 32 bis .
Dans sa première mouture, l'article 33 prévoyait, comme l'article 32 initial, que les conventions médicales, signées entre l'UNCAM et les représentants des médecins généralistes et spécialistes, déterminaient « les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la zone d'exercice », définie par les missions régionales de santé.
Comme pour l'article 32 du présent projet de loi de financement, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du gouvernement, un amendement revenant sur cette formulation. L'article 33 ainsi modifié prévoit désormais que les conventions nationales fixent des « mesures d'adaptation, notamment incitatives » en fonction de l'offre de soin de la zone d'exercice. Ces modalités seront définies après une large concertation avec l'UNCAM et les organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés.
L'exposé des motifs de l'amendement déposé par le gouvernement précise que « l'objectif est d'inviter à une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire », faisant ainsi référence à l'annonce de la tenue d' Etats généraux sur l'offre de soins et la démographie médicale, dès la fin du mois d'octobre 2008.
d) La position de votre rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis accueille favorablement ces dispositions qui offrent la possibilité de définir de nouveaux instruments permettant de remédier à l'inégale répartition des professionnels de santé et de réduire les inégalités ainsi induites dans l'accès aux soins . Votre rapporteur pour avis relève néanmoins que les modifications adoptées par l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement réduisent la portée du dispositif initial.
Votre rapporteur pour avis tient également à souligner la nécessité :
- d'une meilleure connaissance de la répartition et des effectifs des professionnels de santé , préalablement à la mise en oeuvre de toute nouvelle mesure. Comme l'indique la Cour des comptes, dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2007 : « Cette absence de données fiables, cohérentes et partagées est préjudiciable à la définition d'une politique sur les effectifs libéraux ». Particulièrement, doit être recherchée une meilleure articulation des instances aujourd'hui chargées des questions de démographie médicale , particulièrement entre l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), les missions régionales de santé, le comité de démographie médicale, l'observatoire conventionnel de la démographie médicale ;
- d'une évaluation de l'impact et de la cohérence des mesures incitatives déjà en mises en place . Dans une étude de juin 2006 sur les mesures nationales, régionales et locales de régulation de la répartition géographique des professionnels de santé, l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) notait ainsi qu' « en France les nombreuses mesures décidées ou négociées à l'échelon national jouent principalement sur les leviers financiers [...]. Elles sont, pour partie, récentes et globalement peu suivies et peu évaluées » 43 ( * ) .
|
Exemples d'aides financières incitatives à l'installation des médecins libéraux - Majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes dans les zones déficitaires (loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie) ; - Aides à l'installation ou au maintien de professionnels de santé prévues (loi n° 2005-157 du 22 février 2005 relative au développement des territoires ruraux de 2005) ; - Dispositifs d'exonération fiscale, notamment en zone déficitaire, en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) ; - Dispositif de dérogation au parcours de soins pour les consultations auprès d'un médecin généraliste s'installant en zone déficitaire (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006) ; - Contrats de bonne pratique introduits en 2006 par l'assurance maladie. Source : d'après le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, septembre 2007 |
* 43 IRDES, « Améliorer la répartition géographique des professionnels de santé : les enseignements de la littérature internationale et des mesures adaptées en France », juin 2006.