3. Le renforcement des moyens de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (article 65)
a) Les dispositions de l'article 65
L'article 65 du présent projet de loi de financement tend à renforcer le rôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), qui a engagé un travail de restructuration de son réseau de caisses.
Ainsi, le I de cet article propose d'insérer un nouvel article L. 723-4-1 au sein du code rural, afin de permettre au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole de décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole .
La date d'effet de la fusion est alors fixée au 1 er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois civil suivant le terme de ce mandat.
A cette fin, le conseil central d'administration peut, en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées, constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse . Cette commission, dont la composition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, peut s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil central d'administration. Ses décisions sont soumises au contrôle de l'Etat et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation.
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels présentés par notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Les II et III confortent également les pouvoirs de la CCMSA , qui se voit ainsi confier le pouvoir :
- de prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer des missions communes ;
- d'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole, ainsi que sur les groupements d'intérêt économique et associations à but non lucratifs constitués en vue de créer des services d'intérêt commun regroupant plusieurs caisses ;
- de contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale agricole.
Les modalités de ces contrôles seront fixées par décret.
b) Des dispositions qui s'inscrivent dans la lignée des recommandations de la Cour des comptes
Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2007, la Cour des comptes relevait que l'organisation de la MSA devait être reconfigurée , que la gestion des caisses devait être améliorée et le pilotage central devait être renforcé.
Ces dispositions s'inscrivent dans le droit fil des remarques de la Cour des comptes . Elles paraissent de nature à favoriser la recomposition du réseau de la MSA et à en améliorer la gestion, ce dont votre rapporteur pour avis se félicite.