B. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL ET DE CERTAINES DEPENSES DE SANTÉ
1. Le contrôle des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (article 70)
L'article 70 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale a pour objet d'étendre le contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME) et de la prise en charge des soins d'urgence. On rappellera que le service du contrôle médical a pour mission de conseiller, d'accompagner et de contrôler les assurés et les professionnels de santé. Il veille également à la bonne application de la réglementation et des pratiques médicales.
a) La mise en oeuvre d'une recommandation d'un audit de modernisation
Cet article met en oeuvre une recommandation de la mission d'audit de modernisation sur la gestion de l'AME 68 ( * ) , qui jugeait que « le contrôle médical, dont l'extension aux soins urgents est prévue par la circulaire du 16 mars 2005 sans être mise en oeuvre par la CNAMTS à ce jour (...), pourrait également concerner les bénéficiaires de l'AME, le cas échéant en prévoyant l'adaptation juridique nécessaire ».
D'après l'analyse de la mission d'audit précitée, cette mesure se justifie davantage par l'équité de traitement que par l'impact attendu sur les finances publiques : « Dans le contexte actuel, l'impact attendu demeurerait limité étant donné les caractéristiques des prestations offertes (essentiellement en nature) et la prépondérance des soins en milieu hospitalier, pour lesquels les abus de soins ne peuvent a priori être suspectés. Ce contrôle serait néanmoins justifié sur le principe pour des raisons d'équité vis-à-vis des assurés sociaux. Il pourrait notamment être envisagé pour permettre aux praticiens-conseils de vérifier la nature des prescriptions des gros consommants repérés ».
Votre rapporteur pour avis souscrit aux dispositions prévues par cet article , compte tenu de l'enjeu que représente pour l'Etat ce poste de dépenses, qui a longtemps été sous-évalué en loi de finances initiale. Il convient de rappeler que, si les crédits inscrits en projet de loi de finances pour 2008 sont majorés de 180 millions d'euros par rapport à l'exercice 2007, des mesures d'économie de 102 millions d'euros par rapport au tendanciel de dépenses sont attendues, notamment par la mise en place d'un ticket modérateur, décidée par le Parlement dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 69 ( * ) .
* 68 Rapport IGF n° 2006-M-085-02, IGAS n° RM2007-026P, mai 2007.
* 69 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (article 57).