2. La rationalisation de l'application des règles des marchés publics applicables aux organismes de sécurité sociale (article 64)
L'article 64 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte diverses mesures tendant à améliorer la performance des organismes de sécurité sociale, notamment au regard de la passation des marchés publics.
Le I prévoit ainsi d'accorder à l'UCANSS la possibilité d'assurer la fonction de centrale d'achat pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'ACOSS ou des organismes locaux.
Le II réécrit l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale afin d'assouplir et de réactualiser les règles actuelles, qui prévoient que « pour l'application des schémas directeurs définis, pour les besoins des organismes locaux en matière d'informatique nationale, par les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ces organismes nationaux peuvent passer, pour leur propre compte et celui de leurs organismes locaux, des conventions de prix assorties de marchés types ».
Ainsi, les caisses nationales, l'ACOSS et l'UCANSS pourront passer, pour leur propre compte et celui des organismes locaux, des marchés ou des accords-cadres, sans que ceux-ci soient restreints au domaine informatique. Il est précisé que, dans le cadre de la procédure d'accord-cadre, lorsque celui-ci est attribué à plusieurs opérateurs économiques, les organismes locaux passent les marchés subséquents dans les conditions fixées par arrêté. Lorsque l'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, les organismes locaux sont alors dispensés du respect de ces obligations.
Le III offre les mêmes possibilités à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (fonctions de centrale d'achat et passation de marchés ou d'accords-cadres).
Le IV étend le régime juridique applicable aux organismes de sécurité sociale en matière de marchés publics aux groupements d'intérêt public et aux groupements d'intérêt économique financés majoritairement par ces organismes.
A l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement de coordination tirant les conséquences de la fusion du fonds national de gestion administrative et du fonds national du contrôle médical de la CNAMTS (IV bis ). Ces conséquences sont également tirées par le V de l'article 64.
Votre rapporteur pour avis approuve ces dispositions, qui paraissent de nature, d'une part, à simplifier et à sécuriser les procédures de passation des marchés publics, d'autre part, à fournir aux branches des instruments utiles à la réduction de leurs coûts de fonctionnement.