8. Le financement des heures supplémentaires effectuées par les personnels hospitaliers (article 52 bis)
L'Assemblée nationale a adopté un article 52 bis , à l'initiative du gouvernement, proposant de mobiliser le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour financer les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière, avant le 31 décembre 2007, et qui n'ont pu être ni payées ni récupérés.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a rappelé qu'à compter de 2002, la montée en charge de la réduction du temps de travail dans le secteur public sanitaire et médico-social avait nécessité un recours accru aux heures supplémentaires, en raison de la progressivité des recrutements qui devaient s'étaler sur trois ans. Or, jusqu'en mai 2007, les heures supplémentaires réalisées ne pouvaient être indemnisées ou récupérées que dans la limite de 120 heures par an, soit 10 heures par mois. En pratique, les heures supplémentaires réalisées par les agents de la fonction publique hospitalière n'ont pu être récupérées ni payées, celles-ci excédant les plafonds réglementaires autorisés.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, le montant de ces heures supplémentaires non payées ni récupérées s'élève à environ 550 millions d'euros.
9. Les missions et la dotation du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (article 40)
a) Une extension des compétences du fonds
Le 1° du I de l'article 40 du présent projet de loi de financement prévoit d'étendre les compétences du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés FMESPP.
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Les missions du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés Les missions de ce fonds, définies par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 50 ( * ) , ont progressivement été élargies et qu'il participe aujourd'hui au financement : - des contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les organisations syndicales ; - des actions de modernisation sociale ; - des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements de santé engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation ; - des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la modernisation des établissements de santé publics et privés et des groupements de coopération sanitaire. Le FMESPP finance par ailleurs les missions créées dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » : la mission d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH), la mission tarification à l'activité (MT2A), la mission nationale d'appui à l'investissement (MAINH) et les missions régionales ou inter-régionales d'appui à l'investissement et les missions régionales ou inter-régionales d'expertise et d'audit hospitaliers placées auprès des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation. |
Le 1° du I de l'article 40 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit ainsi que le FMESPP pourra également financer des dépenses d'investissement d' établissements hospitaliers de coopération transfrontalière destinés à accueillir des patients résidant en France, ayant fait l'objet d'un accord avec le gouvernement de la République française et dont les missions sont celles d'un établissement de santé tel que défini par le code de la santé publique. L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable d gouvernement, un amendement rédactionnel de notre collègue député Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie.
Il est précisé que ces établissements devront répondre à des besoins de santé fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire de la région frontalière.
Cette disposition traduit les engagements pris par la France dans le cadre du projet de création de l' hôpital transfrontalier franco-catalan de Puigcerdá . D'après l'exposé des motifs, l'hôpital de Puigcerdá, situé en Catalogne et qui dessert la région de Cerdagne française et espagnole, accueille actuellement, en raison de sa localisation, une population française importante, faute de structure en région frontalière française, notamment en obstétrique et en traumatologie.
* 50 Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.