b) Les observations de la Cour des comptes sur les comptes du régime général
Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2006, la Cour des comptes, tout en soulignant certaines limitations ayant affecté l'audit des comptes et en effectuant certaines réserves, certifie qu'au regard des principes et règles comptables qui leur sont applicables, les comptes combinés de l'ensemble des branches, à l'exception de la branche famille sur laquelle elle ne se prononce pas, sont réguliers, sincères et donnent, dans leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière et du patrimoine des organismes nationaux.
Sans revenir sur l'ensemble des observations formulées par la Cour des comptes, votre rapporteur pour avis se félicite de cette situation globale, mais souhaite que des actions significatives soient rapidement menées par la branche famille pour remédier aux limitations relevées par la Cour des comptes, qui n'a pas été en mesure d'exprimer une opinion sur les comptes combinés de la branche famille, ni sur les comptes de la CNAF, au titre de l'exercice 2006.
La branche vieillesse appelle également une attention particulière . En effet, la Cour des comptes juge que, bien qu'elles soient appliquées régulièrement, les règles définissant le périmètre de combinaison des comptes ne permettent pas d'appréhender de façon exhaustive la situation de cette branche, en raison de l'exclusion du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de son périmètre.
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Extrait du rapport de la Cour des comptes sur la
certification des comptes
« L'absence de rattachement du FSV au périmètre des comptes du régime général fausse l'image donnée par les comptes de la branche retraite. La Cour évalue à - 1,1 milliard d'euros la quote-part du résultat du FSV qui serait à lui rattacher au titre de 2006, portant le résultat de la branche à - 3,0 milliards d'euros. L'intégration des résultats cumulés antérieurs à 2006 aurait une incidence de - 3,4 milliards d'euros sur les capitaux propres de la branche retraite. Au terme de ces corrections, les capitaux propres de la branche s'élèveraient à - 4,6 milliards d'euros au 31 décembre 2006, au lieu de - 93 millions d'euros. « En dépit d'une demande de la Cour en ce sens, l'annexe aux comptes de la branche retraite n'a pas été modifiée afin de faire apparaître l'incidence des résultats du FSV sur le résultat et les capitaux propres de l'exercice 2006, qui seule est à même de procurer une image fidèle du résultat, du patrimoine et de la situation financière de la branche retraite. « Pour l'avenir, la Cour souhaite que l'arrêté du 27 novembre 2006 soit modifié afin de prévoir une combinaison partagée du FSV avec les branches retraite des régimes de sécurité sociale au financement desquels il contribue, au prorata de la part des charges techniques du FSV qui se rapportent à chacun d'entre eux ». |
Votre rapporteur pour avis sera particulièrement attentif aux suites données à ces observations.
Il note, enfin, que la Cour des comptes met l'accent sur les créances détenues par les organismes de sécurité sociale sur l'Etat , en appelant ce dernier à reconnaître ses dettes dans ses comptes 2006 et à s'en acquitter dans les meilleurs délais. C'est désormais chose faite, avec le remboursement de 5,079 milliards d'euros opéré le 5 octobre 2007 (cf. infra ).