9. La suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles (article 14)
L'article 14 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend :
- d'une part, à supprimer les exonérations spécifiques de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) dont bénéficiaient jusqu'à présent un certain nombre d'employeurs ;
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Les employeurs bénéficiant d'une exonération spécifique de cotisations AT-MP Les employeurs bénéficiant d'une exonération spécifique de cotisations AT-MP sont ceux bénéficiant, par ailleurs, d'une exonération de cotisations sociales au titre : - des créations d'emplois dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; - de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) pour les douze premiers mois de leur nouvelle activité ; - de la rémunération, directe ou par le biais d'une structure agréée, d'une aide à domicile destinée aux personnes âgées ou dépendantes ou d'un particulier les accueillant, ou au titre de la rémunération d'une aide à domicile, employée par les associations ou entreprises habilitées, pour remplacer les salariés agricoles absents ; - des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté accueillies dans les centres d'hébergement agréés, comme les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - du dispositif en faveur de certains employeurs des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - des embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; - des embauches réalisées en contrat d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - des embauches sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2008, par les groupements d'employeurs agricoles (ou des transformations de contrats à durée déterminée en CDI) ; - des salariés employés par un établissement implanté en zone franche urbaine, par des organismes d'intérêt général ayant leur siège en ZRR ou par un établissement d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui s'implante, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, dans un bassin d'emploi à redynamiser ; - des salariés des jeunes entreprises innovantes de moins de 250 salariés créées avant le 31 décembre 2013. |
- d'autre part, à poser un principe d' absence d'exonération de ces cotisations , en proscrivant les exonérations totales de cotisations patronales. Le 4° du I de l'article 14 du présent projet de loi de financement complète, en effet, la définition des cotisations patronales AT-MP posée par l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, en posant le principe qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, des exonérations totales de cotisations AT-MP demeureront toutefois, au titre des allégements ciblés de cotisations sociales, en faveur des arbitres et des juges sportifs, ainsi que des stagiaires.
Avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, six amendements de nature rédactionnelle ou de coordination.
Les mesures proposées par l'article 14 paraissent fondées , dès lors que l'objectif de ces cotisations consiste à responsabiliser les entreprises, en les incitant à renforcer la prévention. Elles s'inscrivent, en ce sens, dans la ligne de l'article 143 de la loi de finances pour 2007, qui a mis fin, à compter du 1 er janvier 2007, à l'exonération qui s'attachait jusqu'alors aux contrats d'apprentissage et de qualification. Ces exonérations ciblées faisant l'objet d'une compensation, cet article devrait permettre à l'Etat de réaliser une économie de 150 millions d'euros en 2008.