3. Le rôle du Fonds de réserve pour les retraites est incertain
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il a d'abord été géré par le FSV au sein d'une section comptable spécifique, avant que la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social ne le transforme, à compter du 1 er janvier 2002, en établissement public de l'Etat à caractère administratif . Dans l'attente de la constitution effective du fonds, et conformément à la loi, le FSV avait toutefois continué, transitoirement et pour le compte du fonds, à gérer et à recueillir les recettes du FRR jusqu'au 30 juin 2002. Dans ce cadre, le FSV avait été autorisé à placer les recettes du FRR sur un compte de dépôt rémunéré au Trésor 18 ( * ) .
La mission principale du FRR consiste à gérer les sommes qui lui sont affectées et mises en réserve jusqu'en 2020, pour permettre ensuite de lisser jusqu'en 2040 l'évolution des taux de cotisation aux régimes éligibles au fonds , c'est-à-dire le régime général (CNAVTS), le régime des salariés agricoles, financièrement intégré au régime général, le régime des artisans (CANCAVA) et le régime des industriels et commerçants (ORGANIC), en application des articles L. 222-1 et L. 621-3 du code la sécurité sociale.
En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 lui a confié la mission, à compter du 30 juin 2005, de gérer, pour le compte de la CNAVTS, 40 % de la soulte (3,06 milliards d'euros) versée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), en contrepartie de l'adossement du régime des IEG au régime général. Cette somme est gérée comme l'ensemble des actifs du fonds.
La direction du fonds est assurée par un directoire composé de trois membres, présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et un conseil de surveillance composé de 20 membres. La gestion administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, sous l'autorité du directoire. La gestion financière est confiée par appel d'offres à des établissements financiers.
a) Une faible croissance des recettes du fonds
(1) 1,6 milliard d'euros de recettes en 2007 et 1,7 milliard d'euros en 2008
L'article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe à 1,6 milliard d'euros les prévisions rectifiées de recettes du FRR pour 2007 conformément aux prévisions de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 19 ( * ) .
L'annexe 8 au présent projet de loi de financement est plus précise et permet de constater que les recettes du FRR devraient s'élever à 1.573 millions d'euros : 1.546 millions d'euros résultant de la fraction de 65 % du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital et les produits de placement, 15 millions d'euros au titre de la nouvelle recette affectée par l'article 19 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2007, à savoir les sommes inscrites sur des contrats de vie en déshérence, 11 millions d'euros au titre de la vente des licences UMTS et 2 millions d'euros au titre de la contribution de 8,2 % sur la part de l'abondement de l'employeur supérieur à 2.300 euros au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) et des montants d'intéressement et de participation non réclamés par les salariés et reçus par la caisse des dépôts et consignations au terme du délai de prescription trentenaire.
L'article 22 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, fixe le montant de recettes pour 2008 à 1,7 milliard d'euros.
L'annexe 8 précise que cette somme devrait s'élever à 1.704 millions d'euros , correspondant intégralement au montant du prélèvement social de 2 %. Il convient de préciser que, comme l'an dernier, ces sommes ne correspondent pas à celles figurant dans le rapport présenté devant la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2007, qui prévoyaient des recettes de 1.550 millions d'euros.
L'absence d'affectation de recettes supplémentaires amène à s'interroger sur le rôle qu'entend donner le gouvernement au FRR. Cette question devra être abordée à l'occasion du rendez-vous sur les retraites prévu en 2008.
(2) Les réserves du fonds devraient atteindre 30,46 milliards d'euros fin 2008
L'annexe 8 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les réserves du FRR, hors soulte des industries électriques et gazières 20 ( * ) et hors plus-values latentes, atteindront 27,55 milliards d'euros à la fin 2007 et 30,46 milliards d'euros fin 2008 , comme le retrace le tableau qui suit, qui présente les comptes du FRR :
Source : annexe 8 au
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2007
On relèvera que, comme en 2006 et en 2007, les recettes issues de produits financiers devraient être supérieures aux recettes provenant des abondements annuels du fonds .
* 18 Ce compte avait fait l'objet d'une rémunération sur la base du taux moyen des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF trois mois) moins 0,05 %, émis au cours de la période.
* 19 Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.
* 20 Depuis le 30 juin 2005, le FRR gère, pour le compte de la CNAVTS, 40 % de la soulte versée par les industries électriques et gazières en compensation de l'adossement du régime des IEG au régime général, soit 3,4 milliards d'euros.