B. UNE NETTE DÉGRADATION DE LA SITUATION DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 2007
1. La tendance générale d'évolution des comptes de la sécurité sociale
La situation des comptes de la sécurité sociale est particulièrement préoccupante. On relève en effet une forte dégradation des comptes du régime général de la sécurité sociale depuis le début de l'année 2007. Celui-ci se dégraderait ainsi de 3 milliards d'euros par rapport à 2006 , pour atteindre - 11,7 milliards d'euros en 2007, se rapprochant ainsi des niveaux de déficit les plus élevés atteints en 2004 ( - 11,9 milliards d'euros) et 2005 ( - 11,6 milliards d'euros).
Le déficit de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement s'élèverait, quant à lui, à - 14 milliards d'euros en 2007, soit un niveau proche de celui enregistré en 2005 ( - 14,2 milliards d'euros). Alors que le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) se réduirait en 2007 pour être excédentaire en 2008, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) se creuserait, lui, fortement en 2007 et 2008 ( - 2,3 milliards d'euros en 2007 et - 2,7 milliards d'euros en 2008).
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Soldes des régimes de base et des fonds (2003-2007) |
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(en milliards d'euros) |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 (évolution tendancielle) |
2008 (avec mesures du PLFSS) |
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Régime général |
-10,2 |
-11,9 |
-11,6 |
-8,7 |
-11,7 |
-12,7 |
-8,8 |
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Autres régimes de base |
-0,2 |
0,4 |
0,2 |
0,9 |
0,3 |
1,0 |
1,2 |
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Ensemble des régimes de base |
-10,4 |
-11,5 |
-11,4 |
-7,8 |
-11,4 |
-11,6 |
-7,6 |
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FSV |
-0,1 |
-0,6 |
-2,0 |
-1,3 |
-0,3 |
0,5 |
0,6 |
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ex-FOREC |
-0,6 |
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FFIPSA |
-1,4 |
-1,3 |
-2,3 |
-2,7 |
-2,7 |
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Ensemble des régimes de base et fonds* |
-11,9 |
-12,2 |
-14,2 |
-10,5 |
-14,0 |
-13,9 |
-9,7 |
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Source : commission des comptes de la sécurité sociale et articles 19, 20 et 21 du présent projet de loi de financement |
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* Le compte du FFIPSA ne peut être agrégé simplement à ceux des régimes de base comme c'est le cas pour le FSV, en raison de sa conception et des nombreux éléments communs entre ses comptes et ceux du régime des exploitants agricoles. L'agrégat présenté sur cette ligne prend en compte, pour ce dernier régime, le résultat technique hors produits à recevoir du FFIPSA, qui est comparable à celui du fonds de financement sans lui être identique. Cette option permet de bien faire apparaître un résultat d'ensemble des organismes du champ de la loi de financement ne masquant pas le déficit des opérations du régime des exploitants, tout en évitant les doubles comptes.
Plusieurs faits marquants expliquent la dégradation des comptes de la sécurité sociale en 2007, après un début de redressement en 2006 :
- le très net dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), dépassement qui atteindrait 2,9 milliards d'euros en 2007 et qui a amené le comité d'alerte à déclencher, le 29 mai 2007, la procédure d'alerte prévue par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale 1 ( * ) ;
- la dégradation rapide de la trésorerie du régime général et l'explosion de ses charges financières ;
- le ralentissement de la progression des recettes par rapport à celle connue au cours de l'exercice 2006. La commission des comptes de la sécurité sociale souligne, en particulier, dans son rapport de juillet 2007, que près de 2 milliards d'euros de recettes exceptionnelles non reconductibles avaient été comptabilisées en 2006 (modalités de taxation des plans épargne logement (PEL), comptabilisation de deux exercices de remise conventionnelle de l'industrie pharmaceutique, acquittement exceptionnel de treize mois de droits indirects sur les boissons alcooliques par certains opérateurs). La commission des comptes de la sécurité sociale note que ces recettes exceptionnelles « ont gonflé d'environ 0,7 point le taux de croissance des produits du régime général en 2006 et contribuent à réduire d'autant celui de 2007 ».
* 1 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie.