4. Le dépistage et la vaccination contre l'hépatite B en centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (article 47)
L'article 47 du présent projet de loi de financement propose d'insérer un nouvel article L. 3411-4 dans le code de la santé publique prévoyant la gratuité et l'anonymat du dépistage et de la vaccination contre les hépatites virales lorsque ces derniers sont effectués dans un centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) , centres chargés notamment de l'accueil et de l'information des personnes toxicomanes.
D'après les propos recueillis par votre rapporteur pour avis auprès du ministère de la santé, l'usage de drogues par voie intraveineuse ou nasale serait en effet un des principaux facteurs de risque d'infection.
L'article 47 du présent projet de loi de financement précise que les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, sans que ne soient appliquées les dispositions relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, au ticket modérateur et au forfait hospitalier.
Votre rapporteur pour avis note que cette mesure devrait permettre d'améliorer le dépistage et la couverture vaccinale contre les hépatites virales des populations les plus à risques, le plus souvent en situation de précarité.
5. L'autorisation pour les personnels infirmiers d'effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale (article 28 bis)
L'article 28 bis , adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement, tend à autoriser les personnels de santé infirmiers à effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique.
Votre rapporteur pour avis accueille favorablement cette disposition qui simplifie le parcours de soins du patient - qui n'aura plus à passer par son médecin traitant avant de se faire vacciner-, et qui représente de ce fait une mesure d'économie pour l'assurance maladie.