3. Les IVG médicamenteuses pratiquées en centres de planification (article 46)
L'article 46 du présent projet de loi de financement tend à autoriser les médecins des centres de planification ou d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse .
En vertu de l'article L. 2212-2 actuel du code de la santé publique, l'IVG ne peut avoir lieu actuellement que dans un établissement de santé , public ou privé, ou être pratiquée par un médecin, exerçant en ville, si celui-ci a conclu une convention spécifique avec un établissement de santé.
L'article 46 du présent projet de loi de financement étend ainsi aux centres de planification et d'éducation familiale la possibilité d'effectuer des IVG médicamenteuses en dehors d'un établissement de santé, si ces derniers concluent une convention spécifique avec les établissements de santé concernés et respectent les modalités prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du code de santé publique relatifs à l'information, l'assistance et le conseil des patientes.
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Les centres de planification et d'éducation familiale Les centres de planification ou d'éducation familiale sont agréés par le président du conseil général, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique. Ils ne doivent poursuivre aucun but lucratif. Les centres de planification ou d'éducation familiale ont notamment pour mission : - d'informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse ; - de délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire ; - d'assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle , dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin. Source : article L. 2311-1 et suivants du code de la santé publique |
Le I et le III de l'article 46 du présent projet de loi de financement tirent les conséquences de cette mesure :
- en précisant, d'une part, que le président du conseil général a pour mission d'organiser des activités de planification familiale et d'éducation familiale, ainsi que « la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ;
- en modifiant, d'autre part, les missions actuelles des centres de planification et d'éducation familiale.
Votre rapporteur pour avis note que cette mesure devrait contribuer à réduire les difficultés d'accès à l'IVG aujourd'hui constatées, notamment s'agissant des femmes les plus vulnérables, davantage susceptibles de se rendre en centre de planification ou d'éducation familiale.