c) Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale malgré les réserves du gouvernement
A l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un double dispositif.
D'une part, l'article institue (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale), au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution due par les employeurs sur les options distribuées dans les conditions précitées et sur les actions gratuites.
L'assiette de la contribution est selon l'article, au choix de l'employeur, soit « la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés », soit 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions.
La nouvelle contribution patronale sur les stock-options et les distributions d'actions gratuites a vocation à s'appliquer, dans les mêmes conditions, pour les sociétés dont le siège est situé à l'étranger, et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
D'autre part, l'article institue (article L. 137-14 du code de la sécurité sociale), au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution « salariale » de 2,5 % assise sur le montant de l'avantage lié au gain d'acquisition des stock-options ou des actions gratuites qui fait déjà l'objet de prélèvements sociaux à hauteur de 11 %. Le gain d'acquisition serait ainsi taxé à 13,5 %, contre 11 % précédemment.
Selon l'auteur de l'amendement, la contribution patronale aurait un rendement de 250 millions d'euros et la contribution salariale un rapport de 150 millions d'euros, soit un total de 400 millions d'euros.
Tout en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée nationale, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a souhaité rappeler que « le détenteur de stock-options est soumis en France à une fiscalité comparable à celle qu'ont instaurée les grandes économies développées. Notre système est même, peut-être, plus contraignant avec le paiement de la CSG et de la CRDS (...), et de l'impôt sur le revenu, qui varie entre 30 % et 40 %, pour représenter une fiscalité totale d'environ 50 %. Le Gouvernement pense qu'aller au-delà n'est pas une bonne idée (...) car la compétitivité du pays serait affaiblie et les entreprises seraient tentées de délocaliser la distribution de leurs stock-options. Le problème est économique, mais relève aussi de la gestion des ressources humaines : trop de travailleurs partent à l'étranger pour bénéficier de dispositifs que la France a décidé de faire disparaître. (...) Ce serait dommage pour l'économie française. (...) Accroître cette fiscalité serait dangereux pour notre économie et je suis donc réservé sur cette idée. Pour ce qui est, des cotisations patronales, les stock-options devraient y être soumises, et il n'est pas normal que ce ne soit pas le cas. Ces cotisations doivent être mises en place pour contribuer au financement de la protection sociale ».