II. UN EFFORT DE CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE, QUI SE TRADUIT PAR UNE FISCALISATION ACCRUE DES RESSOURCES
A. SOLDER LE PASSÉ : LES REMBOURSEMENTS DE DETTES ANCIENNES
1. Le remboursement par l'Etat de 5,1 milliards d'euros
a) Un apurement de la situation constatée au 31 décembre 2006, pour le seul régime général
L'une des mesures majeures de clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale réside dans le remboursement par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), intervenu début octobre 2007, de 5,079 milliards d'euros, correspondant aux créances accumulées par le régime général au 31 décembre 2006.
|
Le mécanisme de remboursement des créances accumulées Les dettes constatées vis-à-vis du régime général au 31 décembre 2006, soit 5.079 millions d'euros, ont été soldées par la mise en oeuvre d'une convention d'annulation des dettes et créances réciproques , signée le 1 er octobre 2007 par l'ensemble des parties, après la souscription par la Caisse de la dette publique (CDP) de billets de trésorerie de l'ACOSS, émis pour un montant de 5.079 millions d'euros. Techniquement, la CDP, financée par dotations de l'Etat et qui a la faculté d'annuler les titres de créance qu'elle détient, a souscrit des titres de créance émis par l'ACOSS, pour un montant égal aux dettes de l'Etat envers le régime général, soit exactement 5.079.087.586,22 euros. Ces titres ont été annulés le 5 octobre 2007. Par voie conventionnelle entre l'Etat, l'ACOSS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales ainsi que la Caisse de la dette publique, l'annulation des titres par la CDP a pour contrepartie la remise de créances détenues par les organismes de sécurité sociale sur l'Etat . Source : jaune « Bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale » annexé au projet de loi de finances pour 2008 |
On observera que ce remboursement, qui correspond au montant cumulé des créances du régime général de sécurité sociale sur l'Etat, arrêté au 31 décembre 2006, n'annule pas les dettes de l'Etat à l'égard des autres régimes (1.383 millions d'euros à cette date), comme le montre le tableau suivant.
Le remboursement de ses dettes par l'Etat constitue indéniablement un progrès dans l'assainissement des relations financières entre celui-ci et la sécurité sociale. De manière plus immédiate, il a permis de respecter le plafond d'avances de trésorerie fixé pour l'ACOSS en 2007, qui aurait sans cela été dépassé (cf. supra ). Il devrait, en outre, permettre de réduire de 200 millions d'euros les frais de trésorerie supportés par l'ACOSS en 2008.
Pour autant, votre rapporteur pour avis estime que la méthode retenue n'est pas exempte de critiques. D'une part, ces dettes accumulées s'étant formées en raison de crédits insuffisants en loi de finances - et dans certains cas de sous-budgétisations notoires et récurrentes, comme dans le cas de l'aide médicale de l'Etat -, le procédé s'apparente à une commodité budgétaire qui n'apparaît pas totalement en phase avec l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). En outre, d'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, les disponibilités de la CDP provenaient de la privatisation des autoroutes. Or, on peut s'interroger sur l'utilisation de ces crédits. Enfin, il conviendra de porter une attention particulière au traitement de cette opération dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.