b) Des dettes 2007 qui restent à traiter
Il convient de relever, par ailleurs, que de nouvelles dettes se sont formées au cours de l'exercice 2007, en raison des sous-budgétisations de certains postes de dépenses dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2007. D'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, on peut ainsi évaluer à 1,5 milliard d'euros le montant de la dette accumulée par l'Etat à l'égard du régime général au cours de l'exercice 2007 . Les dettes de l'Etat à l'égard des autres régimes connaîtraient également une augmentation de 100 millions d'euros, ce qui porterait la dette de l'Etat à l'égard de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale à 3,4 milliards d'euros au 31 décembre 2007.
Votre rapporteur pour avis souhaite donc que, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui précise si de nouvelles mesures d'apurement de créances sont envisagées , notamment dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.