2. Le remboursement annoncé de 619 millions d'euros au FFIPSA dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007
a) Les annonces de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Devant la commission des comptes de la sécurité sociale, le 24 septembre 2007, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a annoncé :
- d'une part, la reprise par l'Etat, en loi de finances rectificative pour 2007, de la dette ancienne que celui-ci avait contractée vis-à-vis du BAPSA, soit 619 millions d'euros . Le déficit cumulé de 3,2 milliards d'euros transféré du BAPSA au FFIPSA avait déjà été repris partiellement par le gouvernement à hauteur de 2,5 milliards d'euros en loi de finances rectificative pour 2005 5 ( * ) ;
- d'autre part, la définition d'un schéma de financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles , qui distinguerait la branche vieillesse, relevant de la solidarité nationale, et la branche maladie pour laquelle un équilibre devra être défini. Plusieurs options seront soumises à concertation. Les choix seront faits au cours du premier semestre 2008, dans le respect des spécificités du monde agricole.
b) La position de votre rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis, membre du comité de surveillance du FFIPSA, est particulièrement inquiet s'agissant de la dégradation continue des comptes du FFIPSA. S'il accueille favorablement les annonces du gouvernement en la matière, il tient à souligner la nécessité de rétablir l'équilibre structurel du FFIPSA et lui assurer un financement pérenne .
Il relève, par ailleurs, que cette opération devra faire l'objet d'une évaluation approfondie en projet de loi de finances rectificative, ainsi qu'en loi de règlement pour 2007 , conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2006 relative à la loi portant règlement définitif du budget de 2005 6 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis tient à rappeler les conclusions du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances, sur le financement du régime de protection sociale des non salariés agricoles de mai 2005. Cette mission proposait trois types de solution concernant le financement des déficits cumulés et du besoin structurel du FFIPSA.
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Le financement des déficits
cumulés
La mission d'inspection avait envisagé trois options s'agissant de la prise en charge pérenne du besoin de trésorerie du FFIPSA induit par les déficits 2003 à 2005 :
- le statu quo , c'est-à-dire le portage de ce découvert de trésorerie par le régime de protection sociale agricole sous la forme d'une ligne de trésorerie (FFIPSA et MSA) ;
- la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;
- la prise en charge par l'Etat.
Votre rapporteur pour avis note que la solution retenue par le gouvernement a donc été la reprise par le budget de l'Etat.
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Le financement du besoin de financement
structurel
S'agissant de l'attribution de moyens de financement pérennes au FFIPSA, les trois scenarii examinés par la mission d'inspection, qui concerne la seule branche maladie du régime, étaient les suivants :
- la prise en charge du besoin de financement par l'Etat ;
- l'intégration financière de la section maladie au régime général de la sécurité sociale ;
- la modification des paramètres de la compensation.
La mission d'inspection soulignait que l'arbitrage entre les divers scenarii doit s'appuyer sur des considérations pragmatiques et qu'il doit retenir une solution claire et stable, résultat d'un dialogue approfondi entre les différents acteurs concernés.
* 5 Article 117 de loi de finances rectificative pour 2005.
* 6 Décision DC n° 2006-538 du 13 juillet 2006, considérants 14 à 19.