B. EVITER LA FORMATION DE NOUVELLES DETTES : LES MESURES PRISES EN PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
A côté de ces mesures d'apurement des dettes accumulées, le projet de loi de finances pour 2008 contient deux types de mesures destinées à éviter que de nouvelles dettes ne se reforment.
1. La réévaluation de certaines dépenses
Certains crédits notoirement sous-évalués en loi de finances initiale au cours des années précédentes font l'objet d'une réévaluation :
- ainsi, les crédits consacrés au financement de l'aide médicale de l'Etat connaissent une augmentation de 180 millions d'euros et sont portés à 413 millions d'euros. Il convient toutefois de noter que les crédits consacrés à l'AME de droit commun (348 millions) sont très inférieurs au tendanciel de dépenses (450 millions d'euros) : ils intègrent en effet des économies à hauteur de 102 millions d'euros, ce qui devrait résulter, notamment, de la mise en place d'un ticket modérateur. Si ces mesures d'économie n'étaient pas mises en oeuvre, de nouvelles dettes se formeraient donc ;
- de même, les crédits consacrés au financement de l'allocation de parent isolé sont majorés de 100 millions d'euros. Il convient toutefois de noter qu'une partie de cette augmentation (15,8 millions d'euros) résulte de l'accroissement du nombre de bénéficiaires de l'allocation, qui passerait de 221.300 à 225.505, selon les données du projet annuel de performances « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008.
Au total, d'après les données communiquées à votre rapporteur pour avis, ce sont environ 600 millions d'euros supplémentaires qui ont été inscrits en projet de loi de finances, afin de faire face à des dépenses ayant un impact sur les comptes des organismes de sécurité sociale.
En outre, afin de veiller à l'amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, celui-ci devrait se doter, dès l'automne 2007, de règles de gestion destinées à assurer le strict respect des conventions financières signées avec les organismes de sécurité sociale.
2. Des transferts de recettes fiscales
Par ailleurs, le projet de loi de finances traduit la volonté d'assurer une compensation intégrale des allègements généraux de cotisations sociales patronales et des exonérations sur les heures supplémentaires instaurées par l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
a) La compensation des exonérations sur les heures supplémentaires
L'article 28 du projet de loi de finances pour 2008 vise à compenser à la sécurité sociale les pertes engendrées par l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi précitée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Comme c'est le cas pour les allègements généraux de cotisations sociales patronales, cette compensation, évaluée à 4,1 milliards d'euros en 2008, passe par l'affectation de trois recettes fiscales :
- une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société, pour un montant d'environ 600 millions d'euros ;
- le produit de la contribution sociale sur les bénéfices, pour un montant d'environ 1,4 milliard d'euros ;
- enfin, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées, pour un montant de 2,1 milliards d'euros.
En outre, la neutralisation de l'impact de la majoration des heures supplémentaires sur les allègements généraux, dont le coût est estimé à un milliard d'euros est compensée aux organismes de sécurité sociale par l'article 29 du projet de loi de finances pour 2008.