Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008

b) Le cadre fixé pour cette évolution nécessaire

Compte tenu de l'évolution démographique - même si elle diffère suivant les régimes considérés ^{15 ( * )} - et du poids croissant que représentent pour l'Etat les subventions versées à certains de ces régimes, il apparaît nécessaire de réformer les règles qui leur sont applicables et de les harmoniser avec les règles applicables dans les régimes de la fonction publique à l'issue de la réforme des retraites menée en 2003.

En outre, la révision de règles en vigueur dans ces régimes apparaît d'autant plus nécessaire qu'une nouvelle réforme est prévue l'an prochain. Certains régimes spéciaux ont d'ailleurs déjà connu des réformes, comme celui de la Banque de France.

Dans ce contexte, le gouvernement a élaboré un document d'orientation qui fixe le cadre de la réforme, comme le retrace l'encadré ci-dessous.

Le cadre de la réforme des régimes spéciaux
prévu par le document d'orientation du 10 octobre 2007

I. Principes communs d'harmonisation

1- Progressivité de la réforme : La réforme sera progressive : quelle que soit la date de leur départ en retraite, les agents se verront appliquer les règles en vigueur l'année où ils étaient susceptibles de liquider leur pension. Concrètement, cela signifie qu'un agent remplissant en 2008 les conditions pour partir en retraite verra sa retraite calculée avec les paramètres de 2008 même s'il part en 2009 ou en 2010.

2- Harmonisation de la durée de cotisation : Comme pour la fonction publique, la durée de cotisation pour obtenir une retraite complète sera progressivement portée de 37,5 ans à 40 ans. Cette harmonisation sera étalée dans le temps : l'allongement de la durée de cotisation se fera à raison de deux trimestres par an, ce qui permet d'atteindre les 40 ans de cotisation en 2012. La durée de cotisation aura ensuite vocation à évoluer comme dans le régime de la fonction publique.

3- Liberté du choix de l'âge de départ à la retraite : Pour garantir la liberté de choix des agents sur le moment de leur départ en retraite, les conditions et les âges d'ouverture des droits seront maintenus. En parallèle, pour permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps, les « clauses couperets » autorisant la mise à la retraite d'office des salariés par leurs employeurs à un âge précoce seront supprimées.

4- Introduction d'une décote et d'une surcote : Comme dans la fonction publique et les autres régimes de retraite, pour encourager chacun à travailler plus longtemps et améliorer le niveau de sa pension, il sera instauré un système de surcote et de décote. Le principe est le suivant : les assurés qui cotiseront au-delà de ce qui est nécessaire verront leur pension majorée ; à l'inverse, ceux qui partiront avant de remplir ces conditions verront leur pension minorée. Le mécanisme de décote et de surcote sera mis en place progressivement selon le même calendrier et les mêmes paramètres que la fonction publique. Ainsi la décote commencera à produire ses effets à partir de 2010.

5- Indexation des pensions sur les prix : Afin de garantir le pouvoir d'achat des retraités des régimes spéciaux, leurs pensions seront indexées sur les prix. Cette indexation évoluera selon les mêmes modalités que dans tous les autres régimes de retraite.

6- Calcul de la pension : Pour calculer la pension, la référence sera le salaire des 6 derniers mois d'activité, sauf pour les régimes qui ont d'ores et déjà prévu des périodes de référence plus longues.

7-Régime des bonifications : Les dispositions en vigueur seront maintenues pour les agents des régimes spéciaux recrutés avant le 31 décembre 2008. Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, les bonifications telles qu'elles existent aujourd'hui seront modifiées : la spécificité des métiers devra désormais être prise en compte selon d'autres modalités qu'une réduction du nombre d'annuités de cotisations. Ces modalités seront définies dans le cadre de la négociation de branche ou d'entreprise.

II - Thèmes relevant de la négociation de branche ou d'entreprise

La liste qui suit n'est pas exhaustive. Les entreprises et branches qui le souhaitent pourront ajouter d'autres thèmes à la négociation sociale. Lorsqu'un accord aura été trouvé sur des thèmes relevant du domaine réglementaire, il appartiendra au Gouvernement de le traduire dans les textes correspondants.

1-Prise en compte de la spécificité des métiers : L'objectif est de prendre en compte la spécificité de certains métiers à travers par exemple l'aménagement des conditions de travail, les éléments de rémunération, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière.

2-Emploi des seniors : Il s'agit d'adapter la gestion des ressources humaines à l'allongement de la vie professionnelle : formation, amélioration des conditions de travail, adaptation des postes, bilans professionnels, aide à l'orientation, évolution de la grille des salaires pour les fins de carrière.

3-Complément de retraite pour les salariés : Les éléments de rémunération n'entrant pas aujourd'hui dans le calcul de la pension de retraite pourront être pris en compte sur le modèle du régime additionnel de retraite créé dans la fonction publique ou à travers la mise en place d'un dispositif d'épargne retraite de droit commun.

4-Durée minimale de service pour bénéficier du régime spécial : Afin de tenir compte de la mobilité des parcours professionnels, les durées minimales exigées pour bénéficier du régime spécial seront réduites.

5-Rachat d'années d'études : Comme pour les fonctionnaires et les autres salariés, il sera possible de racheter des années d'études supérieures ou des années de cotisations incomplètes, ce qui est particulièrement utile pour ceux qui sont entrés tard sur le marché du travail.

6-Avantages familiaux et conjugaux : L'objectif est de respecter le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément au droit communautaire et d'harmoniser les avantages familiaux et conjugaux avec les règles de la fonction publique (bonifications pour enfants, liquidation précoce de la retraite, pension de réversion en cas de décès du conjoint).

7-Prise en compte du handicap et de l'invalidité : Les dispositions de la loi du 11 février 2005 permettant d'abaisser l'âge d'ouverture des droits à retraite pour les personnes handicapées ayant exercé une activité professionnelle seront étendues aux régimes spéciaux. De la même manière, le régime des pensions d'invalidité pourra être rénové.

Source : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite (10 octobre 2007)

* ¹⁵ Le Conseil d'orientation des retraites relève, dans son rapport de janvier 2007, que le nombre de cotisants pour un retraité devrait être inférieur à un dans la plupart des régimes dès 2020 et dans tous les régimes en 2050.