3. L'obligation de motiver le refus d'inscrire un établissement sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (article 56 bis)
Adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Roland Muzeau, avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 56 bis du présent projet de loi de financement tend à rendre obligatoire la motivation des décisions de refus d'inscription d'un établissement sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité, versée par le FCAATA.
Dans le droit actuel, il est simplement précisé que la décision d'inscription d'un établissement sur cette liste doit être notifiée à l'employeur et faire l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné.