2. L'approbation du montant de la compensation des exonérations ciblées (article 17)
a) Les données d'exécution relatives aux exercices 2006 et 2007 amènent à douter de la crédibilité du montant prévu (3,04 milliards d'euros)
L'article 17 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte approbation du montant correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale : celui-ci est fixé à 3 milliards d'euros pour 2008. L'annexe 5 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe plus précisément ce montant des compensations budgétaires versées par l'Etat à 3.045 millions d'euros , soit un montant en augmentation apparente par rapport à 2007, puisque l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 fixait à 2,9 milliards d'euros le montant de la compensation pour cet exercice.
On doit toutefois observer que le montant approuvé en loi de financement s'est révélé insuffisant pour faire face aux besoins au cours des années 2006 et 2007 . Les données de l'annexe 5 au présent projet de loi de financement font ainsi ressortir que :
- la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, au titre de la compensation des exonérations ciblées de cotisations sociales, s'est accrue de près d'un milliard d'euros au cours de l'exercice 2006. Cette dette a toutefois été apurée le 5 octobre 2007, dans le cadre du remboursement de 5,079 milliards d'euros opéré par le biais de la Caisse de la dette publique, précédemment mentionné ;
- les crédits inscrits en loi de finances pour 2007, soit 2,9 milliards d'euros, se sont révélés très nettement insuffisants pour faire face aux besoins, puisque, selon les termes de l'annexe 5 au présent projet de loi de financement, « compte tenu des prévisions des régimes, les insuffisances budgétaires sur 2007 devraient atteindre 1,1 milliard d'euros ».
D'après l'annexe 5 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le montant de la compensation proposé par l'article 17 tient compte des prévisions du gouvernement sur l'évolution des différents dispositifs et intègre l'impact financier de certaines mesures, qui devraient se traduire par une économie de 511 millions d'euros.
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Les mesures tendant à réduire le coût des exonérations ciblées D'après l'annexe 5 au présent projet de loi de financement, l'évolution prévue du coût des exonérations ciblées intègre cinq mesures figurant en projet de loi de finances ou en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : - l'intégration progressive des exonérations prestataires agréés de services à la personne intervenant auprès de publics non fragiles dans les allègements généraux (- 20 millions d'euros) ; - les modifications des exonérations ZRR et ZRU visant à introduire un barème dégressif (- 16 millions d'euros) ; - la suppression de l'exonération spécifique aux contrats de professionnalisation et rattachement aux allègements généraux (- 140 millions d'euros) ; - la suppression des exonérations sur les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (- 150 millions d'euros sur les exonérations ciblées compensées) ; - la suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en ZRR (- 185 millions d'euros). Cette disposition n'a pas été adoptée en l'état par l'Assemblée nationale et l'économie devrait donc être très sensiblement inférieure. Ces cinq mesures devraient donc permettre de réaliser une économie de 511 millions d'euros. Source : à partir des données de l'annexe 5 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale |
Votre rapporteur pour avis s'étonne des prévisions d'évolution spontanée du coût de certains dispositifs, qui permettent, in fine , de ramener le coût prévisionnel des exonérations ciblées de 4.066 millions d'euros en 2007 à 3.045 millions d'euros en 2008. Compte tenu des données relatives à l'exécution des années passées ou en cours, on peut se demander s'il ne s'agit pas là d'une sous-budgétisation , destinée à assurer le respect de la norme de dépense.
En outre, il souhaite savoir si le gouvernement entend, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007 qui sera examiné par le Parlement d'ici la fin de l'année 2007, prendre en charge les insuffisances constatées au titre de cet exercice, soit 1,1 milliard d'euros.
Enfin, il convient de relever que le montant fixé par l'article 17 n'est plus pertinent compte tenu des mesures adoptées par l'Assemblée nationale à l'article 12, qui conduisent à majorer ce montant d'environ 150 à 185 millions d'euros, suivant les estimations retenues par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Ces modifications ayant reçu l'approbation du gouvernement, qui a toutefois omis d'apporter les modifications de coordination qui s'imposaient à cet article, votre rapporteur pour avis vous proposera de fixer le montant de la compensation à 3,2 milliards d'euros . Il appartiendra, par ailleurs, au gouvernement d'en tirer les conséquences lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.