N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Jean-Jacques JÉGOU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 e législ . ) : 284, 295, 303, et T.A. 48
Sénat : 67 et 72 (2007-2008)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier de la législature.
Le socle sur lequel il se fonde est fragile. En effet, l'année 2007 a été marquée par une dégradation importante des comptes sociaux . Le régime général a ainsi vu sa situation se détériorer de 3 milliards d'euros par rapport à l'exercice 2006.
Le présent projet de loi de financement devrait permettre de corriger de 4 milliards d'euros l'évolution tendancielle des comptes sociaux , en ramenant le déficit du régime général à 8,8 milliards d'euros, et celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des fonds (Fonds de solidarité vieillesse et Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) à 9,7 milliards d'euros. La structure même du déficit du régime général devrait évoluer en 2008, puisque deux branches - famille et accidents du travail - devraient connaître un excédent, de même que le Fonds de solidarité vieillesse.
La situation reste néanmoins préoccupante, comme le montre la fixation à un niveau « record » du plafond d'avances de trésorerie du régime général. Il en va de même s'agissant des projections pluriannuelles annexées au présent projet de loi de financement, qui ne laissent pas entrevoir de résorption rapide des déficits sociaux.
A cet égard, le présent projet de loi de financement apparaît comme un projet de loi de transition , en attendant les résultats des chantiers annoncés par le Président de la République et le rendez-vous sur le financement des régimes de retraites prévu en 2008.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'encourager les pouvoirs publics à poursuivre dans la voie de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, à se pencher sur la question du dynamisme des prestations de retraite, qui contribue à dégrader dangereusement le solde de la branche vieillesse et à proposer un mode de financement de notre système de protection sociale qui soit à la fois pérenne et adapté aux mutations de l'économie.