d) La position de votre rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis tient tout d'abord à rappeler son attachement à l'esprit de la réforme de la tarification à l'activité , facteur de modernisation et d'efficience. A cet égard, il partage le but de la mesure portant à 100 %, dès 2008, la part du financement à l'activité des établissements du secteur public, à savoir favoriser les établissements les plus dynamiques et inciter les moins efficients à se réformer .
S'agissant de la suppression de l'objectif de convergence à 50 % des tarifs dans le secteur public et le secteur privé en 2008 , votre rapporteur pour avis note qu'elle avait déjà été proposée par le gouvernement lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. L'objectif de convergence à 50 % en 2008 avait néanmoins était maintenu en raison d'un amendement de notre collègue député Yves Bur, alors rapporteur pour avis au nom de la commission des finances.
Quant aux motifs de la suppression de cet objectif intermédiaire, - l'absence d'évaluation précise des écarts tarifaires entre le secteur privé et le secteur public -, votre rapporteur pour avis rappelle qu'il avait souligné ces difficultés d'analyse des coûts, notamment dans les établissements hospitaliers, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 49 ( * ) .
Si votre rapporteur pour avis accueille favorablement l'engagement du gouvernement visant à transmettre au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un bilan des travaux sur la mesure des écarts de coûts entre le secteur privé et public, il estime nécessaire qu'à cette occasion, soit fixé un nouvel objectif de convergence des tarifs public-privé, afin de ne pas perdre de vue l'objectif final de 2012 .
* 49 Rapport pour avis n° 71 (2005-2006).