4. La suppression à titre expérimental du versement de certaines allocations en cas de fraude avérée (article 67 ter)
L'Assemblée nationale a adopté un article 67 ter , avec avis favorable du gouvernement, à l'initiative de notre collègue député, Yves Bur rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général, introduisant, à titre expérimental, une nouvelle procédure visant à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
L' article 67 ter prévoit ainsi qu'en cas de fraude constatée, et lorsque celle-ci est supérieure à un seuil fixé à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale devront prendre une décision administrative de suppression du versement des aides au logement concernées par l'expérimentation, à savoir l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement. La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression. L'article prévoit que cette sanction ne s'applique pas lorsque le juge pénal s'est pour les mêmes faits déjà prononcé, soit dans le sens de la condamnation, soit dans celui de la relaxe.
L'expérimentation est menée jusqu'au 31 décembre 2009 .
Par ailleurs, l'article 67 ter étend aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) les dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, prévoyant une pénalité pour sanctionner les demandes de prise en charge ou les prises en charge indues des assurés en matière d'assurance maladie.
5. Le contrôle des justificatifs demandés en matière d'aide au logement (articles 67 quater et 67 quinquies)
L'Assemblée nationale a adopté un article 67 quate r, avec avis favorable du gouvernement, à l'initiative de nos collègues députés Dominique Tian et Valérie Boyer, visant à prévoir que toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail .
L'Assemblée nationale a adopté un article 67 quinquies , à l'initiative du gouvernement, offrant aux caisses des allocations familiales la faculté de demander une pièce justificative en cas de doute sérieux sur la déclaration d'un étudiant demandant le bénéfice d'une aide au logement (allocation de logement ou aide personnalisée au logement).