C. UNE FISCALISATION CROISSANTE DES RESSOURCES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
1. Une tendance de long terme...
Comme le notait notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, dans on dernier rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution 8 ( * ) , la quasi-totalité de l'augmentation du taux de prélèvements obligatoires depuis la fin des années 1970 provient de celle des administrations de sécurité sociale, comme l'indique le tableau ci-après.
Les prélèvements obligatoires des différentes catégories d'administrations publiques
(en points de PIB)
|
1978 |
2006 |
Evolution |
|
|
Les administrations publiques centrales |
17,7 |
16,2 |
- 1,5 |
|
* l'Etat |
17,5 |
15,3 |
- 2,2 |
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- Impôts |
17,3 |
14,8 |
- 2,5 |
|
- Cotisations sociales |
0,2 |
0,5 |
0,3 |
|
* les ODAC |
0,2 |
0,9 |
0,7 |
|
Les administrations publiques locales |
3,2 |
5,7 |
2,5 |
|
Les administrations de sécurité sociale |
15,9 |
22,1 |
6,2 |
|
* Impôts |
0,5 |
6,3 |
5,9 |
|
* Cotisations sociales |
15,5 |
15,8 |
0,4 |
|
Les institutions de l'Union européenne |
0,7 |
0,3 |
- 0,5 |
|
Ensemble |
37,5 |
44,2 |
6,7 |
Source : Insee
Ainsi, sur les 6,7 points d'augmentation du taux de prélèvements obligatoires constatés sur cette période, 6,2 points proviennent des administrations de sécurité sociale. Ce tableau montre également que cette augmentation s'est faite presque exclusivement par l'impôt, les impôts finançant les administrations de sécurité sociale ayant augmenté de 5,9 points de PIB de 1978 à 2006.
Il en découle que le mode de financement des administrations de sécurité sociale a considérablement changé depuis la fin des années 1990 . Ainsi, alors que les cotisations sociales représentaient 83,7 % de leurs recettes en 1978, ce taux n'était plus que de 66,5 % en 2006.
2. ... qui se confirme en 2008
Cette tendance de long terme se confirme en 2008, notamment en raison du nouveau transfert de taxes, précédemment analysé, destiné à compenser les exonérations de cotisations sociales.
En outre, il convient de noter que le présent projet de loi de financement se traduit par l'instauration de taxes nouvelles ou la majoration de taxes existantes : maintien du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique (100 millions d'euros), instauration d'une contribution sur les indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite (300 millions d'euros), augmentation de la contribution sur les préretraites et du taux de la CSG applicable aux allocations de préretraite (88 millions d'euros).
Selon les données de l'annexe 4 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, les impôts et taxes affectés devraient ainsi représenter 31,3 % des recettes du régime général en 2008, contre 30,3 % en 2007.
Cette fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale doit conduire à s'interroger sur la structure même du financement de notre système de protection sociale, afin de le rendre plus adapté aux réalités d'une économie globalisée.
Ceci pourrait également être l'occasion de rationaliser des affectations de taxes devenues particulièrement « complexes », comme tente de l'illustrer le graphique qui suit.
Principaux impôts et taxes affectés à la protection sociale
(en milliards d'euros)
Source : jaune « Bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale », annexé au projet de loi de finances pour 2008
* 8 Rapport n° 60 (2007-2008).