3. Un « coup d'accélérateur » pour le dossier pharmaceutique (article 36 bis)
L'article 36 bis résulte de l'adoption, par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du gouvernement, d'un amendement présenté par notre collègue Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Celui vise à mettre en oeuvre au niveau national du dossier pharmaceutique, autorisé à titre expérimental par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) depuis le 15 mai 2007 dans six départements, sur la base d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Il précise, en outre, que les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins seront reportées dans le DMP, alors que l'article L. 136-4-2 du code de la sécurité sociale dispose actuellement que toutes les informations du dossier pharmaceutique doivent alimenter le DMP. Votre rapporteur pour avis ne voit pas d'objection à cette modification, même s'il craint qu'elle ne conduise à complexifier encore le système.
4. Les crédits du FIQCS pour 2008 : 301 millions d'euros, dont une partie consacrée à la mise en place du DMP (article 48)
L'article 48 du présent projet de loi de financement fixe à 301 millions d'euros la dotation accordée par les régimes d'assurance maladie au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins ( FIQCS ), le montant maximal des dépenses de ce fonds étant, quant lui, arrêté à 355 millions d'euros.
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Le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) Entré en vigueur le 1 er juillet 2007, le FIQCS, qui succède à Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et à la dotation nationale des réseaux (DNDR), a repris les financements disponibles à cette date sur ces deux fonds. Ses missions sont définies par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale. Le I de cet article dispose ainsi que le FIQCS a pour missions : - de financer des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé ; - de financer le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux ; - de financer des actions ou des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde ; - de concourir au financement d'actions ou de structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire ; - de financer des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé ; - de contribuer à la mise en oeuvre du dossier médical personnel et, notamment, au développement d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales. |
Votre rapporteur pour avis observe que la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2007, a critiqué les résultats atteints par ce fonds s'agissant de l'interopérabilité des systèmes d'information de santé. Elle a ainsi noté que les crédits alloués par l'assurance maladie, par le biais du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et de la dotation nationale de développement des réseaux (DNDR) 62 ( * ) , n'ont « pas fait progresser de façon significative l'interopérabilité des systèmes d'information des professionnels de santé participant aux réseaux ».
Par ailleurs, il prend acte du fait que le FAQSV a subi en 2007 une annulation de 70 millions d'euros du fait des retards dans la mise en oeuvre du DMP, après une annulation de 50 millions d'euros en 2006 (cf. supra).
Le gouvernement a indiqué à votre rapporteur pour avis que le montant consacré à la mise en oeuvre du DMP devrait s'élever à 80 millions d'euros .
Il faut toutefois relever que, par construction, le FIQCS bénéficie d'une fongibilité totale de sa dotation : de moindres besoins que prévus pour la mise en oeuvre du DMP pourraient, le cas échéant, se traduire alors par une augmentation des enveloppes régionales à destination des maisons médicales de garde ou des maisons de santé pluridisciplinaires.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis par le gouvernement, il appartiendra au Comité national de gestion de soumettre à la validation du Conseil national du fonds des propositions de réorientations stratégiques pour subvenir aux priorités d'actions nouvelles à financer. Deux points étaient également mis en en évidence :
- d'une part, un retard non anticipé dans le calendrier de développement du DMP ou une sous-consommation des enveloppes régionales du FIQCS pourront toujours faire l'objet d'une régulation en cours d'année, par le biais d'un gel de crédits ;
- d'autre part, les dotations du FIQCS figurent sur un compte de disponibilités courantes à l'ACOSS et que les décaissements au profit du fonds sont effectués en fonction des besoins réels d'exécution des dépenses . Une surdotation éventuelle du FIQCS par rapport aux besoins qui réellement observés n'aurait donc pas d'incidence sur le coût de la gestion financière de l'ACOSS.
Votre rapporteur pour avis portera une attention particulière à l'exécution des dépenses de ce fonds en 2008.
* 62 La DNDR a évolué de manière significative depuis sa création. Elle s'élevait à 22, 87 millions d'euros en 2002, 45,86 millions d'euros en 2003, 125 millions d'euros en 2004, 150 millions d'euros en 2005, 140 millions d'euros en 2006 et 170 millions d'euros en 2007. Le nombre de réseaux de santé a connu une forte croissance, puisque l'on en dénombrait 182 en 2003, 610 en 2005 et 860 en 2007.