E. LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE
1. 33,1 milliards d'euros amortis sur un total de 107,61 milliards d'euros
La dette sociale, que la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a pour mission d'apurer, a connu une augmentation très nette au cours de la précédente législature. En effet, plus de 45 milliards d'euros lui ont été transférés entre 2004 et fin 2006.
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Les reprises de déficits opérées
par la CADES
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES reprenne à sa charge les déficits cumulés de la branche maladie du régime général au 31 décembre 2003 ainsi que son déficit prévisionnel au 31 décembre 2004, dans une limite globale de 35 milliards d'euros . La CADES a ainsi effectué quatre versements au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) : 10 milliards d'euros le 1 er septembre 2004, 7 milliards d'euros le 11 octobre 2004, 9 milliards d'euros le 9 novembre 2004 et une nouvelle fois 9 milliards d'euros le 9 décembre 2004. Le montant réel des déficits cumulés au 31 décembre 2004 s'étant élevé à 33,31 milliards d'euros, l'ACOSS a bénéficié d'un excédent de transfert de 1,69 milliard d'euros de la part de la CADES. Ce trop-perçu a été déduit du transfert relatif à l'exercice 2005. En effet, la loi précitée relative à l'assurance maladie avait également prévu le transfert à la CADES des déficits prévisionnels de la branche maladie au titre des exercices 2005 et 2006, dans la limite de 15 milliards d'euros. En pratique, le déficit prévisionnel de la branche maladie pour l'exercice 2005 a été fixé à 8,3 milliards d'euros par le décret n° 2005-1255 du 5 octobre 2005, pris après avis du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. Compte tenu des versements déjà effectués, le montant net du transfert s'établit à 6,61 milliards d'euros, somme qui a été versée à l'ACOSS le 7 octobre 2005. La CADES a ensuite repris, le 6 octobre 2006, une charge de 5,7 milliards d'euros, correspondant au déficit prévisionnel pour 2006 (en pratique, ce montant intégrait une régularisation de 0,3 milliard d'euros, correspondant à l'écart entre le montant du transfert opéré en 2005 au titre du déficit prévisionnel et le déficit réellement constaté pour cet exercice). Une dernière opération devrait intervenir entre l'ACOSS et la CADES, au cours du dernier trimestre 2007, pour tenir compte du résultat définitif de la branche maladie du régime général au titre de l'exercice 2006 et ajuster, en conséquence, l'ensemble des transferts réalisés jusqu'à présent en application de l'article 76 de la loi précitée relative à l'assurance maladie. D'après les données présentées dans l'annexe 8 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'ACOSS devrait ainsi reverser 64,72 millions d'euros à la CADES . |
Le montant total de la dette reprise par la CADES s'établit ainsi à 107,61 milliards d'euros. Sur ce total, la caisse a amorti 33,1 milliards d'euros au 30 juin 2007. Il lui reste donc 74,5 milliards d'euros à amortir à cette date. Il devrait lui rester environ 70 milliards d'euros à amortir fin 2008, comme le montre le tableau qui suit.
(1) Les montants de reprise de dettes ou de déficits indiqués comprennent les annuités de remboursements à l'Etat. Le versement de 3 milliards d'euros effectué en 2005 représente la dernière annuité de remboursement à l'Etat.
(2) La situation nette correspond à la dette restant à rembourser au 31 décembre de l'exercice.
(3) Montants prévisionnels.
(4) La diminution de l'amortissement annuel constatée entre 2004 et 2005 résulte de l'augmentation des intérêts à payer consécutive à la reprise de dette opérée en 2004.
(5) La diminution de l'amortissement annuel constatée entre 2007 et 2006 résulte de l'augmentation des intérêts à payer consécutive à la reprise de dette opérée en 2006.
Source : annexe 8 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale
D'après les données de la CADES, cette dette devrait s'éteindre en 2021 , comme le montre le graphique suivant. On rappellera que, même en cas de « réouverture » de la CADES, qui ne peut être exclue compte tenu des difficultés actuelles, la durée d'apurement de la dette ne pourrait pas être allongée.
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Une dette dont la durée d'amortissement ne peut plus être allongée L'article 20 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) a modifié l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et empêche, à l'avenir, d'accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. Il dispose ainsi que « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ». La durée d'amortissement est alors appréciée « au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques ». Ceci signifie que tout nouveau transfert de déficit à la CADES devrait être compensé par l'affectation de recettes supplémentaires. Cette mesure constitue un puissant aiguillon pour mener les réformes structurelles nécessaires. |
Profil d'amortissement de la dette sociale au 23 novembre 2006
(en millions d'euros)
Source : CADES