b) Une association des organismes complémentaires à la procédure d'alerte et une meilleure coordination des caisses nationales d'assurance maladie
Le II de l'article 25 du présent projet de loi de financement prévoit, par ailleurs, qu'en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'ONDAM, le comité d'alerte doit désormais également alerter l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire (UNOCAM) et lui notifier tout risque de dépassement de l'objectif de dépense, comme il le fait déjà s'agissant du Parlement, du gouvernement et des caisses nationales d'assurance maladie. L 'UNOCAM proposera , comme les caisses d'assurance maladie, des mesures de redressement .
Votre rapporteur pour avis est favorable à ces mesures qui tendent à mieux associer, à la maîtrise des dépenses de santé, les organismes d'assurance complémentaire, acteurs importants de la couverture de celles-ci.
Le II de l'article 25 du présent projet de loi de financement prévoit enfin que les mesures de redressement présentées par les caisses d'assurance maladie sont transmises au comité d'alerte par l'UNCAM , le but recherché étant une meilleure coordination des trois caisses nationales d'assurance maladie au sein de l'UNCAM.