Proposition de résolution présentée par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Olivier CADIC, Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART et Philippe DOMINATI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique.
Proposition de loi présentée par Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART et Philippe DOMINATI, tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Olivier CADIC, Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART et Philippe DOMINATI, relative aux études d'impact des projets de loi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART et Philippe DOMINATI, relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André REICHARDT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Cédric PERRIN, Antoine LEFÈVRE, Alain MILON, Dominique de LEGGE, Pierre CUYPERS, Robert del PICCHIA, Alain SCHMITZ, Daniel LAURENT, Jean-Pierre GRAND, Mmes Catherine DI FOLCO, Pascale GRUNY, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Pascale BORIES, MM. Marc LAMÉNIE, Didier MANDELLI, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mmes Élisabeth LAMURE, Catherine DEROCHE et M. Henri LEROY, tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain HOUPERT, Cyril PELLEVAT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, M. Daniel CHASSEING, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain JOYANDET, Pierre CHARON, Mme Annick BILLON, MM. Patrick CHAIZE, Marc LAMÉNIE, Mme Marie-France de ROSE, MM. Gilbert BOUCHET, Alain CHATILLON, Mmes Chantal DESEYNE, Élisabeth LAMURE, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Claude KERN, Mme Frédérique GERBAUD, M. Benoît HURÉ, Mme Françoise FÉRAT, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Vivette LOPEZ, Françoise GATEL, Corinne IMBERT, Nicole DURANTON, Anne-Catherine LOISIER, MM. Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Jean-François RAPIN, Jean-François LONGEOT et Philippe ADNOT, tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Christian CAMBON, Pierre CHARON, Philippe DALLIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Alain JOYANDET, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Vivette LOPEZ, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, André REICHARDT, Charles REVET, Alain SCHMITZ, Mmes Jacky DEROMEDI et Corinne IMBERT, tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel VASPART, Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS, Jean BIZET, Didier MANDELLI, Hervé MAUREY, Mmes Sophie PRIMAS, Muriel JOURDA, MM. Jacques LE NAY, Dominique de LEGGE, Mme Françoise GATEL, M. Philippe PAUL, Mme Corinne IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Annick BILLON, MM. Michel CANÉVET, Charles REVET, Cyril PELLEVAT, Loïc HERVÉ, Jean SOL, Christophe PRIOU, Mmes Florence LASSARADE, Agnès CANAYER, Catherine DEROCHE, M. Christian CAMBON, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie MERCIER, MM. Jean-Marie MORISSET, Pierre CHARON, Olivier PACCAUD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrick CHAIZE, Jean Pierre VOGEL, Gilbert BOUCHET, Sébastien MEURANT, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Jacky DEROMEDI, Élisabeth LAMURE, M. François PILLET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Rémy POINTEREAU, Bernard FOURNIER, Philippe MOUILLER, Gérard CORNU, Mmes Brigitte LHERBIER, Michèle VULLIEN, MM. Jean-François RAPIN, Max BRISSON et Mme Patricia MORHET-RICHAUD, relative au développement durable des territoires littoraux. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Corinne BOUCHOUX, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une réforme de l'École nationale d'administration (ENA).
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI et Dominique WATRIN, visant à réhabiliter la police de proximité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Didier MANDELLI, Jean-Pierre BANSARD, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Philippe DALLIER, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Joël LABBÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, Michel RAISON, Charles REVET, Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Bernard FOURNIER, Claude KERN, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANÉVET, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Ronan DANTEC et Mme Sylvie GOY-CHAVENT, élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Pierre GRAND, André REICHARDT, Pierre MÉDEVIELLE, Claude KERN, Mme Annick BILLON, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain FOUCHÉ, Olivier CIGOLOTTI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Paul FOURNIER, Alain JOYANDET, Jean-Marie MORISSET, Marc LAMÉNIE, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain VASSELLE, François COMMEINHES, Jean-François MAYET, Mme Nicole DURANTON, MM. Alain CHATILLON, Joël LABBÉ, Francis DELATTRE, Jean-François LONGEOT, Guy-Dominique KENNEL, René DANESI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Pascale GRUNY, MM. Gilbert BOUCHET, Bruno GILLES, Olivier HENNO, Bernard DELCROS, Daniel DUBOIS, Mme Lana TETUANUI, M. Michel CANÉVET, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Marie BOCKEL, Bernard FOURNIER, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Hervé MAUREY, Mmes Vivette LOPEZ et Pascale BORIES, portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Patrick CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE, relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n° 707, 2016-2017).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK, Jean-Marie BOCKEL, François CALVET, Mme Josiane COSTES, MM. Michel DELEBARRE, Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, MM. Charles GUENÉ, Jean-François HUSSON, Georges LABAZÉE, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Christian MANABLE, Philippe MOUILLER, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Rémy POINTEREAU, Mme Nelly TOCQUEVILLE et M. Cyril PELLEVAT, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, pour la confiance dans la vie politique, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe BAS, sénateur et Mme Yaël BRAUN-PIVET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Projet de loi, pour la confiance dans la vie politique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe BAS, sénateur et Mme Yaël BRAUN-PIVET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Projet de loi, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Alain MILON, sénateur et Laurent PIETRASZEWSKI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Proposition de loi présentée par Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, M. Dominique WATRIN, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Cécile CUKIERMAN, Évelyne DIDIER, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD et Évelyne RIVOLLIER, visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christine PRUNAUD, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Dominique WATRIN, visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Loïc HERVÉ, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANÉVET, Claude KERN, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Hervé MAUREY et Olivier HENNO, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accueil des gens du voyage.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie politique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie politique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Philippe ADNOT, Michel CANÉVET, Jérôme DURAIN, Jean-Marc GABOUTY, Guy-Dominique KENNEL et Michel VASPART au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par MM. Michel VASPART, Guy-Dominique KENNEL, Hervé MAUREY, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Patrick CHAIZE, Mmes Corinne IMBERT, Élisabeth LAMURE, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, MM. Éric DOLIGÉ, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-François LONGEOT, Philippe MOUILLER, Mmes Sophie PRIMAS, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Agnès CANAYER, Jacky DEROMEDI, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme Vivette LOPEZ, M. Henri de RAINCOURT et Mme Marie-France de ROSE, visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Noël CARDOUX et Yves DAUDIGNY au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mmes Laurence COHEN, Catherine GÉNISSON et M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Michel BERSON au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Chantal JOUANNO, Présidente au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Loïc HERVÉ, Claude KERN, Jean-François LONGEOT, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, MM. Joël GUERRIAU, Hervé MAUREY, Hervé MARSEILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Yves POZZO di BORGO, François ZOCCHETTO, Jean-Marc GABOUTY et Olivier HENNO, visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain BERTRAND, Philippe ESNOL, Mme Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, M. Raymond VALL, Mme Josiane COSTES et M. Michel PÉLIEU, visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Jérôme BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la Délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études.
Rapport d'information fait par MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN au nom de la délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Catherine MORIN-DESAILLY en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence (n° 613, 2016-2017).
Proposition de résolution présentée par Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Anne ÉMERY-DUMAS et M. Gérard ROCHE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017).
Rapport d'information fait par Mmes Annie GUILLEMOT et Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 338, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (n° 273, 2016-2017) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 274, 2016-2017).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Paul FOURNIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n° 467, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 339, 2016-2017).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n° 526, 2016-2017).
Rapport d'information fait par Mmes Nicole DURANTON et Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, Philippe ADNOT, Mme Michèle ANDRÉ, M. François BAROIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BERSON, Éric BOCQUET, Yannick BOTREL, Jean-Claude BOULARD, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Yvon COLLIN, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Bernard DELCROS, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Vincent ÉBLÉ, Thierry FOUCAUD, André GATTOLIN, Jacques GENEST, Charles GUENÉ, Didier GUILLAUME, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Bernard LALANDE, Marc LAMÉNIE, Nuihau LAUREY, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Gérard LONGUET, François MARC, Hervé MARSEILLE, Claude NOUGEIN, Georges PATIENT, François PATRIAT, Daniel RAOUL, Claude RAYNAL, Jean-Claude REQUIER, Maurice VINCENT, Jean Pierre VOGEL et Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (n° 643, 2016-2017).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (n° 643, 2016-2017).
Rapport d'information fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016. Envoyé à la commission des finances.
Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par M. Philippe BAS, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Philippe BAS, pour le redressement de la justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Corinne BOUCHOUX, tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 587, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Paul FOURNIER, Jean BIZET, Mme Corinne IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Caroline CAYEUX, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Vivette LOPEZ, M. Pierre CUYPERS, Mme Colette MÉLOT, M. Jean-Pierre VIAL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Alain VASSELLE, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Charles REVET, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Mmes Élisabeth LAMURE, Marie-France de ROSE, MM. André REICHARDT, Bernard FOURNIER, Francis DELATTRE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Philippe LEROY, François COMMEINHES, Jean Pierre VOGEL, Philippe PAUL, Alain CHATILLON, Pierre MÉDEVIELLE, André TRILLARD, Alain JOYANDET, Éric DOLIGÉ, Guy-Dominique KENNEL, Michel VASPART, Mme Chantal DESEYNE, MM. Didier ROBERT, Cyril PELLEVAT, Alain DUFAUT, Jean-Pierre GRAND, Marc LAMÉNIE, Gilbert BOUCHET, Jean-François MAYET et Jean-François RAPIN, tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Esther BENBASSA et Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n° 550, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 587, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et André GATTOLIN au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CUYPERS, René DANESI, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Louis DUVERNOIS, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Christiane HUMMEL, Gisèle JOURDA, MM. Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Mme Sophie PRIMAS, MM. David RACHLINE, Henri de RAINCOURT, Jean-François RAPIN et Mme Marie-France de ROSE, sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des finances.
Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n° 491, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par Mme Françoise LABORDE, MM. Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Josiane COSTES, Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, MM. Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE, Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain BERTRAND, Philippe ESNOL, Mme Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, M. Raymond VALL, Mme Josiane COSTES et M. Michel PÉLIEU, tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le paquet énergie. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Yves LECONTE et André REICHARDT au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS, Président, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par MM. Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur coordonnateur, Daniel GREMILLET et Antoine KARAM au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Françoise LABORDE, M. Didier MANDELLI et Mme Marie-Pierre MONIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mmes Laurence COHEN, Colette GIUDICELLI et Brigitte MICOULEAU au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Franck MONTAUGÉ, Didier GUILLAUME, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Henri CABANEL, Pierre CAMANI, Jean-Louis CARRÈRE, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Jacques LOZACH, Christian MANABLE, Didier MARIE, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Alain NÉRI, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Franck MONTAUGÉ, Didier GUILLAUME, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Henri CABANEL, Pierre CAMANI, Jean-Louis CARRÈRE, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Jacques LOZACH, Christian MANABLE, Didier MARIE, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Alain NÉRI, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (n° 580, 2016-2017) et sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (n° 581, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. François COMMEINHES, Alain MILON, Jean-Claude GAUDIN, Jacques LEGENDRE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Daniel CHASSEING, Benoît HURÉ, Guy-Dominique KENNEL, Bernard FOURNIER, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Antoine LEFÈVRE, Gérard CÉSAR, Gérard BAILLY, François BONHOMME, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Paul FOURNIER, François-Noël BUFFET, Mme Marie-France de ROSE, MM. Alain JOYANDET, Alain DUFAUT, Alain MARC, Pierre CUYPERS, François CALVET, Alain CHATILLON et Mme Pascale GRUNY, tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (n° 580, 2016-2017) et sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (n° 581, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Mmes Karine CLAIREAUX et Vivette LOPEZ au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de résolution présentée par Mme Éliane ASSASSI, M. Guillaume GONTARD, Mme Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI et Dominique WATRIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire.
Rapport d'information fait par Mmes Agnès CANAYER et Anne ÉMERY-DUMAS au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth DOINEAU et M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 432, 2016-2017).
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 585, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mmes Françoise GATEL, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Alain MILON, Philippe BAS, André REICHARDT, Henri de RAINCOURT, Joël GUERRIAU, Mme Nathalie GOULET, M. Jean-François LONGEOT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Guy-Dominique KENNEL, Alain DUFAUT, Benoît HURÉ, André TRILLARD, Yves DÉTRAIGNE, Cyril PELLEVAT, Alain MARC, Gilbert BOUCHET, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Alain VASSELLE, Jean-Noël GUÉRINI, Pierre MÉDEVIELLE, Daniel CHASSEING, Mme Jacky DEROMEDI, M. Gérard BAILLY, Mmes Pascale GRUNY, Catherine DI FOLCO, MM. Patrick CHAIZE, Vincent CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, Charles REVET, Mmes Élisabeth DOINEAU, Corinne IMBERT, M. Henri TANDONNET, Mme Colette MÉLOT, MM. Pierre CUYPERS, Michel RAISON, Mme Annick BILLON, M. Michel CANÉVET, Mmes Françoise FÉRAT, Fabienne KELLER, Sophie PRIMAS, MM. Hervé MARSEILLE, Olivier HENNO, Jean-Claude LUCHE, Jean-François LONGEOT, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Anne-Catherine LOISIER, Sonia de LA PROVÔTÉ, Michèle VULLIEN, Dominique VÉRIEN, MM. Jean-Pierre MOGA, Alain CAZABONNE, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Bernard DELCROS, Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Mme Nassimah DINDAR, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Agnès CANAYER et M. Daniel DUBOIS, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie BOCKEL et Charles GUENÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi présenté par M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Nicolas HULOT, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Alain MILON, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Olivier CADIC, Mmes Isabelle DEBRÉ, Corinne IMBERT, MM. Michel AMIEL, Didier ROBERT, Daniel CHASSEING, Mme Vivette LOPEZ, MM. Dominique de LEGGE, Gérard CORNU, Jean Pierre VOGEL, Guy-Dominique KENNEL, Michel MAGRAS, Mme Nicole DURANTON, MM. Alain MARC, Michel VASPART, Jean-Marie MORISSET, Michel RAISON, Christian CAMBON, Antoine LEFÈVRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Charles REVET, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Agnès CANAYER, MM. Éric DOLIGÉ, Michel SAVIN, Mmes Jacky DEROMEDI, Colette GIUDICELLI, Chantal DESEYNE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Catherine DI FOLCO, Pascale GRUNY, MM. Benoît HURÉ, Cyril PELLEVAT, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Marie-France de ROSE, MM. Jean-François HUSSON, Philippe PAUL, Philippe MOUILLER, Marc LAMÉNIE, Claude MALHURET, Mmes Catherine DEROCHE, Élisabeth DOINEAU, M. Daniel LAURENT, Mme Françoise GATEL, M. Jean-François RAPIN, Mmes Fabienne KELLER et Catherine PROCACCIA, relative aux certificats de décès. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, rétablissant la confiance dans l'action publique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, rétablissant la confiance dans l'action publique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Chantal JOUANNO au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi présenté par M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Claude CARLE, Thierry FOUCAUD, Mme Mireille JOUVE et M. Gérard LONGUET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard SAUGEY, Jean-Léonce DUPONT et Dominique BAILLY, relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi présentée par Mmes Évelyne DIDIER, Gélita HOARAU, M. Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN, relative à la mise en place d'un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Bernard LALANDE au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Michel RAISON, Jean BIZET, Hervé MAUREY, Mme Catherine DEROCHE, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bruno GILLES, Jean-François LONGEOT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain JOYANDET, Mathieu DARNAUD, François PILLET, Mme Corinne IMBERT, MM. André TRILLARD, Charles REVET, Jean-François RAPIN, Marc LAMÉNIE, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Pierre CUYPERS, Dominique de LEGGE, Patrick CHAIZE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Cédric PERRIN, Michel AMIEL, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Pascale GRUNY, M. François BONHOMME, Mme Frédérique GERBAUD, M. Claude KERN, Mme Marie-France de ROSE, MM. Philippe ADNOT, Gérard CORNU, Michel VASPART, Gérard BAILLY, Christian NAMY, Cyril PELLEVAT et Daniel CHASSEING, tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Xavier PINTAT, co-président, Jeanny LORGEOUX, co-président, André TRILLARD, Pascal ALLIZARD et Claude HAUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Cédric PERRIN, co-président, Gilbert ROGER, co-président, Jean-Marie BOCKEL et Raymond VALL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAURENT, Patrick ABATE, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Michel LE SCOUARNEC, Bernard VERA et Dominique WATRIN, relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude CARLE, Cyril PELLEVAT, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, René DANESI, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Alain DUFAUT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Alain GOURNAC, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Patrick MASCLET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe PAUL, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Mme Marie-France de ROSE, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Mmes Laure DARCOS et Jacky DEROMEDI, tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la Mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017.
Rapport d'information fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la Mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte MICOULEAU, M. Cyril PELLEVAT, Mme Nicole DURANTON, M. Robert LAUFOAULU, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François CALVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Roger KAROUTCHI, Patrick CHAIZE, Philippe DALLIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jacques LEGENDRE, Philippe BAS, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain MILON, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. René-Paul SAVARY, Mme Marie-France de ROSE, M. Alain CHATILLON, Mme Corinne IMBERT, MM. Patrick MASCLET, Benoît HURÉ, Mme Caroline CAYEUX, MM. Jean-Paul FOURNIER, Claude MALHURET, Mme Chantal DESEYNE, M. Bruno GILLES, Mme Vivette LOPEZ, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Pascale GRUNY, Jacky DEROMEDI, Catherine DEROCHE, MM. Alain MARC, Daniel CHASSEING, Didier MANDELLI, Marc LAMÉNIE et Jean-François RAPIN, tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Yves LECONTE, Richard YUNG, Mmes Claudine LEPAGE et Hélène CONWAY-MOURET, relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Éliane ASSASSI, MM. Pierre LAURENT, Michel BILLOUT, Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN, visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur le marché intérieur de l'électricité (refonte), référencée COM(2016) 861 final, qui s'inscrit dans le cadre du paquet « Énergie propre pour tous les Européens ». Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET, Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, MM. Christian FAVIER, Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN, visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, visant à introduire l'apprentissage de la langue des signes dès l'école maternelle. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ratifiant l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ratifiant l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Ronan DANTEC au nom de la commission d'enquête.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Ronan DANTEC au nom de la commission d'enquête.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Évelyne DIDIER, Gélita HOARAU, M. Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN, visant à préciser les limites du champ de protection d'un brevet concernant une information génétique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l'ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines de leurs obligations en matière d'accueil des nomades. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques MÉZARD et Philippe MOUILLER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, André TRILLARD, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, M. Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Jean-Paul FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Charles GUENÉ, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, François PILLET, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Mme Marie-France de ROSE, MM. René-Paul SAVARY, Alain VASSELLE, Bernard FOURNIER et Christophe PRIOU, tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Yves LE DÉAUT, député et Mme Catherine PROCACCIA, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Jean-Yves LE DÉAUT, député et Mme Catherine PROCACCIA, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre de la fonction publique, ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier CIGOLOTTI, tendant à élargir le bénéfice du don de jours de repos pour le soin de parents proches. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François LONGEOT, tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport fait par Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne (n° 477, 2016-2017).
Rapport d'information fait par M. André GATTOLIN au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe BAS, président-rapporteur, Mme Esther BENBASSA, MM. Jacques BIGOT, François-Noël BUFFET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Jacques MÉZARD et François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Michel AMIEL au nom de la Mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Françoise LABORDE, MM. Roland COURTEAU et Alain GOURNAC au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Rapport d'information fait par MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de commission d'enquête fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission d'enquête.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie BOCKEL et Luc CARVOUNAS au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Albéric de MONTGOLFIER, Éric BOCQUET, Michel BOUVARD, Michel CANÉVET, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, André GATTOLIN, Charles GUENÉ et Bernard LALANDE, relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Éric BOCQUET, Michel BOUVARD, Michel CANÉVET, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, André GATTOLIN, Charles GUENÉ, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Éric BOCQUET, Michel BOUVARD, Michel CANÉVET, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, André GATTOLIN, Charles GUENÉ, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Patrick MASCLET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Philippe DALLIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Jacques PANUNZI, André REICHARDT, Mathieu DARNAUD, Jacques GENEST, Benoît HURÉ, Mmes Agnès CANAYER, Corinne IMBERT, Élisabeth LAMURE, MM. Alain FOUCHÉ, Éric DOLIGÉ, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Cyril PELLEVAT, Patrick CHAIZE, Michel MAGRAS, Mmes Vivette LOPEZ, Jacky DEROMEDI, M. Christian CAMBON, Mme Pascale GRUNY, MM. Guy-Dominique KENNEL, Charles REVET, Pierre CHARON, Mmes Chantal DESEYNE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel CHASSEING, Bruno GILLES et Mme Frédérique GERBAUD, tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel LE SCOUARNEC, Jean-Pierre BOSINO, Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Pierre LAURENT, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN, pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Alain BERTRAND, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Joël LABBÉ et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2016) 863 final). Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Michel RAISON, Alain MILON, Mmes Pascale GRUNY, Élisabeth LAMURE, M. Jean-François RAPIN, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Daniel LAURENT, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, André REICHARDT, François BONHOMME, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Marie-France de ROSE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Charles REVET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Jean-Claude CARLE, Alain VASSELLE, Marc LAMÉNIE, Daniel CHASSEING et Daniel GREMILLET, tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Hervé MAUREY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news ». Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Audrey AZOULAY, ministre de la culture et de la communication, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Mmes Caroline CAYEUX, Leila AÏCHI, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Marie BOCKEL, Michel BOUTANT, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Bernard CAZEAU, Pierre CHARON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Robert del PICCHIA, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Philippe ESNOL, Hubert FALCO, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Éliane GIRAUD, Nathalie GOULET, M. Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Claude HAUT, Robert HUE, Mme Gisèle JOURDA, M. Alain JOYANDET, Mmes Christiane KAMMERMANN, Bariza KHIARI, MM. Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Jeanny LORGEOUX, Claude MALHURET, Rachel MAZUIR, Christian NAMY, Alain NÉRI, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Cédric PERRIN, Xavier PINTAT, Henri de RAINCOURT, Daniel REINER, Gilbert ROGER, André TRILLARD, Mme Annick BILLON, MM. Jean BIZET, François BONHOMME, Olivier CADIC, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, Annie GUILLEMOT, MM. Claude KERN, Bernard LALANDE, Mme Colette MÉLOT, MM. Charles REVET, Jean-Pierre VIAL, Mme Valérie LÉTARD et M. Daniel GREMILLET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux militaires et volontaires américains engagés aux côtés de la France et de ses alliés au cours de la Première Guerre mondiale.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude DE GANAY, député et Mme Dominique GILLOT, sénatrice au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude DE GANAY, député et Mme Dominique GILLOT, sénatrice au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian BATAILLE, député et Christian NAMY, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Yves LE DÉAUT, député et Bruno SIDO, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Chantal JOUANNO, Catherine GÉNISSON, Mireille JOUVE, Annick BILLON, Françoise LABORDE, MM. Patrick CHAIZE, Marc LAMÉNIE, Didier MANDELLI, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Nathalie GOULET, MM. Olivier CIGOLOTTI, Olivier CADIC, Yves DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ, Jean-François LONGEOT, Mmes Valérie LÉTARD, Françoise FÉRAT, M. Claude KERN, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Bernard DELCROS, Pierre MÉDEVIELLE, Michel RAISON, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Bernard LALANDE, Mme Vivette LOPEZ, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Évelyne YONNET, Frédérique GERBAUD, MM. Jean-François RAPIN, Jean-Pierre MASSERET, Jérôme BIGNON et Mme Hélène CONWAY-MOURET, tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Hervé MAUREY, président au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Chantal JOUANNO, Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Françoise LABORDE, Laurence COHEN, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Catherine GÉNISSON, MM. Alain FOUCHÉ, Marc LAMÉNIE, Patrick CHAIZE, Didier MANDELLI, Mmes Mireille JOUVE, Catherine MORIN-DESAILLY, Nathalie GOULET, MM. Olivier CIGOLOTTI, Gérard ROCHE, Olivier CADIC, Yves DÉTRAIGNE, Jean-François LONGEOT, Mmes Valérie LÉTARD, Françoise FÉRAT, MM. Loïc HERVÉ, Claude KERN, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Christian NAMY, Bernard DELCROS, Pierre MÉDEVIELLE, Michel RAISON, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Bernard LALANDE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Francis DELATTRE, Yves DAUDIGNY, Mmes Évelyne YONNET, Frédérique GERBAUD, MM. Ronan DANTEC, Jean-François RAPIN, Mme Évelyne DIDIER, M. Jérôme BIGNON, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Claudine LEPAGE et Corinne FÉRET, modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Yves LE DÉAUT, député et Bruno SIDO, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député et M. Bruno SIDO, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Yves LE DÉAUT, député et Bruno SIDO, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Yves LE DÉAUT, député et Bruno SIDO, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par MM. François PILLET, Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Yves DÉTRAIGNE, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, MM. Éric DOLIGÉ, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Françoise GATEL, Jacqueline GOURAULT, M. Alain GOURNAC, Mmes Pascale GRUNY, Sophie JOISSAINS, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Michel RAISON, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Daniel GREMILLET, tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par Mme Patricia ADAM, député et M. Philippe BAS, sénateur au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mmes Maryvonne BLONDIN et Corinne BOUCHOUX au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Michel SAVIN, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, René DANESI, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Mmes Pascale GRUNY, Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Claude MALHURET, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Didier ROBERT, Mme Marie-France de ROSE, MM. René-Paul SAVARY, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Esther BENBASSA et Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Jacques LOZACH et Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Louis DUVERNOIS et Mme Claudine LEPAGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité (n° 429, 2016-2017).
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE et M. Olivier CADIC au nom de la délégation aux entreprises.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Didier MARIE et Jean-Paul ÉMORINE, au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - professions réglementées. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par MM. Didier MARIE et Jean-Paul ÉMORINE, au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 426, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENEST au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Hervé MARSEILLE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jacques LEGENDRE et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 373, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Ronan DANTEC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n° 685, 2015-2016).
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins (n° 758, 2015-2016).
Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (n° 131, 2016-2017).
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes (n° 291, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 405, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mme Éliane ASSASSI, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN, visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN), texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (n° 394, 2016-2017).
Projet de loi, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Hugues PORTELLI, sénateur et François PUPPONI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Projet de loi, relatif à la sécurité publique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François GROSDIDIER, sénateur et Yves GOASDOUÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.
Proposition de loi en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Alain TOURRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Rapport d'information fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la Délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN). Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de résolution présentée par M. Alain VASSELLE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº883/2004 (COM (2016) 815 final). Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Pascal ALLIZARD et Daniel RAOUL, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le "paquet connectivité". Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Pascal ALLIZARD et Daniel RAOUL au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Jean-Paul ÉMORINE, Claude KERN, Didier MARIE, Daniel RAOUL et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Jean-Paul ÉMORINE, Claude KERN, Didier MARIE, Daniel RAOUL et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Daniel GREMILLET, sénateur et Dominique POTIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Rapport fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de résolution de Mme Colette MÉLOT et M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne du droit d'auteur (n° 319, 2016-2017).
Projet de loi présenté par M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Dominique BAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 297, 2016-2017).
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n° 848, 2015-2016).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Alain NÉRI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n° 84, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Stéphanie RIOCREUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 340, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Mathieu DARNAUD, sénateur et Victorin LUREL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI, sénateur et Mme Béatrice SANTAIS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et André GATTOLIN au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Michel FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n° 318, 2016-2017).
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe KALTENBACH, relative au délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 207, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 295, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires (n° 249, 2016-2017) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 316, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la promotion des langues régionales. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 207, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par MM. Dominique de LEGGE, Bruno RETAILLEAU, François PILLET, François-Noël BUFFET, Éric DOLIGÉ, Jacques LEGENDRE, Alain GOURNAC, Louis-Jean de NICOLAY, Robert LAUFOAULU, André REICHARDT, Charles REVET, Daniel CHASSEING, Jean-Noël CARDOUX, Didier MANDELLI, Jean BIZET, Pierre CHARON, René-Paul SAVARY, André TRILLARD, Alain VASSELLE, Michel RAISON, Daniel LAURENT, Guy-Dominique KENNEL, Jean-Marie MORISSET, Christian CAMBON, René DANESI, Michel VASPART, Gérard CORNU, Gérard BAILLY, Antoine LEFÈVRE, Philippe BAS, Gérard CÉSAR, Pierre CUYPERS, Henri de RAINCOURT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Marc LAMÉNIE, Jean-Paul FOURNIER, Alain DUFAUT, Michel BOUVARD, Gérard LONGUET, Mmes Caroline CAYEUX, Colette GIUDICELLI, Patricia MORHET-RICHAUD, Colette MÉLOT, Marie-Annick DUCHÊNE, Corinne IMBERT, Élisabeth LAMURE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Vivette LOPEZ, Pascale GRUNY, Chantal DESEYNE, Catherine DEROCHE, Marie-France de ROSE, Isabelle DEBRÉ, Agnès CANAYER et Jacky DEROMEDI, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.
Proposition de loi présentée par Mmes Isabelle DEBRÉ, Élisabeth DOINEAU, MM. Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Mme Annick BILLON, MM. Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Olivier CIGOLOTTI, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Vincent DELAHAYE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Daniel DUBOIS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, MM. Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Alain FOUCHÉ, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, M. Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Didier ROBERT, Gérard ROCHE, Mme Marie-France de ROSE, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO, tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Maurice VINCENT au nom de la commission des finances.
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Alain ANZIANI et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques (n° 231, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale (n° 126, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 271, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire (n° 137, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard CAZEAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (n° 230, 2016-2017).
Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté (n° 233, 2016-2017).
Proposition de loi, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Stéphanie RIOCREUX, sénatrice et Catherine COUTELLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Proposition de loi présentée par MM. Alain JOYANDET, Michel RAISON, Michel BOUVARD, Alain VASSELLE, Alain MARC, Daniel CHASSEING, Gérard BAILLY, Cyril PELLEVAT, Marc LAMÉNIE, Patrick MASCLET, René DANESI, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jacques GROSPERRIN, Gérard LONGUET, Éric DOLIGÉ, Jean BIZET, Daniel LAURENT, Alain HOUPERT et Mme Pascale GRUNY, visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Colette MÉLOT et M. Richard YUNG, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne du droit d'auteur. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gaëtan GORCE, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Maurice ANTISTE, Roger MADEC, Franck MONTAUGÉ, Jacques CORNANO, Mmes Gisèle JOURDA, Marie-Pierre MONIER, MM. Yannick VAUGRENARD, Georges LABAZÉE, Alain NÉRI, Christian MANABLE, Jean-Pierre MASSERET, Pierre CAMANI, Félix DESPLAN, Maurice VINCENT, Simon SUTOUR, Jean-Pierre SUEUR, Jeanny LORGEOUX et Rachel MAZUIR, relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro (n° 173, 2016-2017).
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 264, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Projet de loi relatif à la sécurité publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. François GROSDIDIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (n° 263, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n° 272, 2016-2017).
Avis présenté par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 264, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Gilbert BARBIER, sénateur et Jean-Louis TOURAINE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Gilbert BARBIER, sénateur et Alain BALLAY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Projet de loi, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Martial BOURQUIN, sénateur et Mme Audrey LINKENHELD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Avis présenté par M. Philippe PAUL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (n° 263, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au respect de l'animal en abattoir. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert del PICCHIA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Christophe-André FRASSA, Mme Christiane KAMMERMANN et M. Olivier CADIC, tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, René DANESI, André GATTOLIN, Mme Gisèle JOURDA et M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. Jean BIZET, François BONHOMME, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Olivier CIGOLOTTI, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, MM. Éric DOLIGÉ, Daniel DUBOIS, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GENEST, Mmes Colette GIUDICELLI, Jacqueline GOURAULT, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Louis-Jean de NICOLAY, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Mme Marie-France de ROSE, M. Michel SAVIN, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU, Jean Pierre VOGEL, Daniel GREMILLET, Jean-François HUSSON, Bruno SIDO, André REICHARDT, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Michel MAGRAS, Gérard CORNU et Michel VASPART, pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 159, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 269, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-François MAYET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017).
Avis présenté par M. Michel MAGRAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul FOURNIER, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Pierre GRAND, Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Gérard LONGUET, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Guy-Dominique KENNEL, Alain MILON, Mmes Brigitte MICOULEAU, Jacky DEROMEDI, MM. Éric DOLIGÉ, Gilbert BOUCHET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain DUFAUT, Pierre CHARON, Philippe LEROY, Alain MARC, Jean-François RAPIN, Robert LAUFOAULU, Gérard BAILLY, Alain JOYANDET, Mmes Sophie PRIMAS, Élisabeth LAMURE, MM. Alain VASSELLE, Patrick CHAIZE, Christophe BÉCHU, Cyril PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain GOURNAC, Alain HOUPERT, Patrick MASCLET, Pierre CUYPERS, Jackie PIERRE, Claude NOUGEIN, Jean-François MAYET, Robert del PICCHIA et Mme Marie-France de ROSE, tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Vivette LOPEZ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par M. Michel BOUVARD, relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Roland COURTEAU, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Narbonne de 1871.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Mathieu DARNAUD et Jean-Claude LENOIR, relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Gérard BAILLY, Didier MANDELLI, Jean-François LONGEOT, Mmes Sophie JOISSAINS, Brigitte MICOULEAU, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-Marie MORISSET, Charles REVET, Mme Pascale GRUNY, MM. Loïc HERVÉ, Jean-François HUSSON et Mme Fabienne KELLER, relative à l'inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Michel VASPART au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 176, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par M. Dominique WATRIN, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER et M. Bernard VERA, visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur et Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à la sécurité publique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Mathieu DARNAUD, sénateur, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député et Patrick MENNUCCI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI, M. Dominique WATRIN, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN et plusieurs de leurs collègues visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail » (n° 155, 2016-2017).
Rapport fait par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de résolution de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir (n° 104, 2016-2017).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (n° 219, 2016-2017).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 206, 2016-2017) et sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 209, 2016-2017).
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (n° 86, 2016-2017).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016 (n° 250, 2016-2017).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel GREMILLET, Jean-Claude LENOIR, Jean BIZET, Michel RAISON, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Caroline CAYEUX, Sophie PRIMAS, MM. Michel VASPART, Alain JOYANDET, François CALVET, Philippe MOUILLER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Rémy POINTEREAU, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. André TRILLARD, Jean Pierre VOGEL, Alain MARC, Alain VASSELLE, Philippe BAS, Olivier CIGOLOTTI, Jackie PIERRE, Gilbert BOUCHET, Gérard LONGUET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. François COMMEINHES, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude LUCHE, Jean-Jacques LASSERRE, Charles REVET, Patrick CHAIZE, Mme Nathalie GOULET, MM. Bernard FOURNIER, Philippe BONNECARRÈRE, Joël GUERRIAU, Michel CANÉVET, Benoît HURÉ, Mme Vivette LOPEZ, MM. Daniel CHASSEING, Antoine LEFÈVRE, Jean-Marie BOCKEL, Mme Fabienne KELLER, MM. Gérard DÉRIOT, Claude KERN, Jean-Claude CARLE, Mme Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Annick BILLON, MM. Henri TANDONNET, Guy-Dominique KENNEL, Bruno GILLES, Philippe LEROY, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Claude MALHURET, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick MASCLET, Pierre CUYPERS, Gérard CORNU, Mme Marie MERCIER, MM. Jean-Paul FOURNIER, Jean-Paul ÉMORINE et Mme Françoise GATEL, tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Bruno RETAILLEAU, Jean-François LONGEOT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Alain VASSELLE, Didier MANDELLI, Jean-Noël CARDOUX, Mme Vivette LOPEZ, MM. René DANESI, Roger KAROUTCHI, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Gérard LONGUET, Jean BIZET, Alain MILON, Alain DUFAUT, François PILLET, Daniel LAURENT, Mmes Catherine DI FOLCO, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. François CALVET, Pierre MÉDEVIELLE, Charles REVET, Guy-Dominique KENNEL, André TRILLARD, Gilbert BOUCHET, Éric DOLIGÉ, Bruno GILLES, Henri de RAINCOURT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Patrick CHAIZE, Alain MARC, Ladislas PONIATOWSKI, Antoine LEFÈVRE, Gérard CÉSAR, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François MAYET, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-François HUSSON, Bernard FOURNIER, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-Claude LENOIR, Daniel GREMILLET, Robert LAUFOAULU, Francis DELATTRE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. François BONHOMME, Jean-Marie MORISSET, Mme Fabienne KELLER, MM. Gérard BAILLY, Philippe MOUILLER, Hervé MAUREY, Jean-Paul ÉMORINE, Jackie PIERRE et Philippe BAS, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau.
Avis présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 176, 2016-2017).
Projet de loi, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Cyril PELLEVAT, sénateur, Mmes Bernadette LACLAIS, député et Annie GENEVARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Rapport d'information fait par Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 239, 2016-2017).
Projet de loi de finances rectificative, pour 2016, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Mme Valérie RABAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'étiquetage et le gaspillage alimentaires. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par Mmes Aline ARCHIMBAUD, Leila AÏCHI, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Hervé POHER, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens.
Proposition de loi présentée par M. Christophe BÉCHU, visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et européen, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par MM. Alain ANZIANI et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n° 135, 2016-2017).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif), texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Cédric PERRIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (n° 154, 2015-2016) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 847, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Christian CAMBON, co-président, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, co-présidente, MM. Robert LAUFOAULU, André TRILLARD et Christian NAMY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 215, 2016-2017).
Proposition de résolution présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. Envoyée à la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Claire-Lise CAMPION et M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe (n° 124, 2016-2017).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de Mme Fabienne KELLER et M. François MARC au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (n° 123, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 208, 2016-2017).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 208, 2016-2017).
Projet de loi de finances, pour 2017, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 2017.
Proposition de loi présentée par MM. André REICHARDT, Patrick CHAIZE, Alain VASSELLE, René DANESI, Alain MARC, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Agnès CANAYER, Jacky DEROMEDI, MM. Jean-François MAYET, Robert LAUFOAULU, Marc LAMÉNIE, Patrick MASCLET, Gilbert BOUCHET et Mme Vivette LOPEZ, tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY et Michel CANÉVET, relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel PERCHERON, Didier GUILLAUME, Pierre CAMANI, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Yves ROME, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Yannick VAUGRENARD et les autres membres du groupe socialiste et républicain, tendant à expérimenter l'attribution d'un revenu de base. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard CÉSAR, sur les musées privés. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis NÈGRE, tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n° 448, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (n° 136, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 160, 2016-2017).
Avis présenté par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 174, 2016-2017).
Rapport d'information fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 16, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017).
Avis présenté par M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Patricia MORHET-RICHAUD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Stéphanie RIOCREUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 174, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017).
Rapport d'information fait par M. Éric DOLIGÉ et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Jacques PANUNZI, Hugues PORTELLI, Jean-Baptiste LEMOYNE, Didier MANDELLI et Robert LAUFOAULU, tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mmes Colette MÉLOT et Patricia SCHILLINGER au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir (n° 104, 2016-2017).
Proposition de résolution présentée par M. Michel DELEBARRE et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, MM. André REICHARDT, Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Françoise FÉRAT, MM. Joël GUERRIAU, Hervé MAUREY, Jean-François LONGEOT et Mme Françoise GATEL, tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer le monopole des syndicats dits « représentatifs » pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Chantal JOUANNO au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre SUEUR, Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Henri CABANEL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Christian MANABLE, Mme Michelle MEUNIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Jean-Yves ROUX, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, complétant la procédure de révision des condamnations pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François RAPIN, sénateur et Laurent GRANDGUILLAUME, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Projet de loi, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Louis NÈGRE, sénateur et Philippe DURON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Gélita HOARAU, Éliane ASSASSI, M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Corinne BOUCHOUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 304, 2015-2016).
Rapport fait par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de résolution de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adaptation de la directive "Services de médias audiovisuels" à l'évolution des réalités du marché (n° 103, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (n° 587, 2015-2016).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 154, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par Mme Éliane ASSASSI, M. Dominique WATRIN, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD et M. Bernard VERA, visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ». Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. André TRILLARD, Jean BIZET, Jean-François RAPIN, Philippe BAS, Alain MARC, Philippe MOUILLER, Daniel LAURENT, Bernard SAUGEY, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-Claude REQUIER, Jean-Marie MORISSET, Gérard BAILLY, Gérard LONGUET, Mmes Catherine DEROCHE, Agnès CANAYER, Nathalie GOULET, Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe ADNOT, Gérard CORNU, Éric DOLIGÉ, Michel VASPART, Charles REVET, Alain VASSELLE, Jérôme BIGNON, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mmes Marie MERCIER, Caroline CAYEUX, MM. Daniel DUBOIS, Patrick CHAIZE, Guy-Dominique KENNEL, Claude NOUGEIN, Daniel CHASSEING, Jean-François LONGEOT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Claude LENOIR et Jean-Léonce DUPONT, visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET et M. Olivier CADIC, portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport d'information fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Esther BENBASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Nelly TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-Yves ROUX au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Charles REVET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Louis NÈGRE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN et Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Patrick ABATE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Claudine LEPAGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-Claude CARLE et Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par MM. Philippe NACHBAR et Jean-Claude LUCHE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Michel FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Didier ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-Marie MORISSET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-Baptiste LEMOYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par MM. Alain GOURNAC et Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Philippe ESNOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par MM. Jean-Marie BOCKEL et Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par MM. Jacques GAUTIER, Daniel REINER et Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par MM. Robert del PICCHIA et Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Yves POZZO di BORGO et Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par MM. André TRILLARD et Jeanny LORGEOUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Jean-Pierre GRAND et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par MM. Jacques LEGENDRE et Gaëtan GORCE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Christian CAMBON et Mme Leila AÏCHI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Alain CHATILLON au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Annie GUILLEMOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Philippe LEROY, Mme Élisabeth LAMURE et M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Michel LE SCOUARNEC au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par M. Bruno SIDO au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Avis présenté par MM. Gérard CÉSAR, Jean-Jacques LASSERRE et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Didier GUILLAUME au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Jean-Claude BOULARD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Philippe ADNOT et Michel BERSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Bernard DELCROS et Daniel RAOUL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Maurice VINCENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. François BAROIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Jacques GENEST au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et André GATTOLIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par M. Hervé MARSEILLE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport spécial fait par MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport général fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 139, 2016-2017).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Christian CAMBON, Alain DUFAUT, René DANESI, François PILLET, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Pierre CHARON, Gérard LONGUET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Vivette LOPEZ, Christiane HUMMEL, Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, Colette GIUDICELLI, MM. Marc LAMÉNIE, Bruno GILLES, Jérôme BIGNON, René-Paul SAVARY, Charles REVET, Daniel CHASSEING, Hubert FALCO, Gérard BAILLY et Jean-Marie MORISSET, relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2017, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Proposition de loi présentée par MM. Vincent DELAHAYE, François ZOCCHETTO, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Olivier CIGOLOTTI, Daniel DUBOIS, Joël GUERRIAU, Claude KERN, Nuihau LAUREY, Hervé MARSEILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves POZZO di BORGO, Henri TANDONNET, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Jean-Marc GABOUTY, visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-François LONGEOT, Cédric PERRIN et Michel RAISON, visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier CIGOLOTTI, Pierre MÉDEVIELLE, Gérard ROCHE, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Robert LAUFOAULU, Didier ROBERT, Loïc HERVÉ, Gérard BAILLY, Olivier CADIC, Yves DÉTRAIGNE, Michel CANÉVET, Alain MARC, Jacques GENEST, Hervé MARSEILLE, Alain VASSELLE, Patrick CHAIZE, Mme Annick BILLON, MM. Claude KERN, Philippe BONNECARRÈRE, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Cyril PELLEVAT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Philippe ADNOT, Jean-Marie MORISSET, Mme Corinne IMBERT, MM. Michel FONTAINE, Vincent CAPO-CANELLAS, Marc LAMÉNIE, Mme Françoise GATEL, M. Pierre CHARON, Mmes Agnès CANAYER et Sophie JOISSAINS, tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Daniel RAOUL au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. Michel MAGRAS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Michel MAGRAS, Éric DOLIGÉ, Jacques GILLOT, Mmes Gisèle JOURDA et Catherine PROCACCIA en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (n° 65, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FONTAINE, Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Pierre FROGIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL, Jean-Jacques PANUNZI, Éric DOLIGÉ et François BONHOMME, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Bruno RETAILLEAU, Mme Bariza KHIARI, MM. François ZOCCHETTO, Roger KAROUTCHI, Jean-Noël GUÉRINI, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Mme Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Bernard CAZEAU, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Henri de RAINCOURT, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, Pascale GRUNY, M. Benoît HURÉ, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Jeanny LORGEOUX, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Mme Colette MÉLOT, M. Michel MERCIER, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe MOUILLER, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Yves POZZO di BORGO, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, Gérard ROCHE, André TRILLARD, Richard YUNG, Christian CAMBON, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Mme Gisèle JOURDA, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Envoyée à la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER et M. François MARC au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Hervé MARSEILLE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Philippe MOUILLER, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Christian CAMBON, Robert LAUFOAULU, Gérard LONGUET, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Alain MARC, Mme Christiane HUMMEL, MM. Antoine LEFÈVRE, Mathieu DARNAUD, Bruno GILLES, Mmes Chantal JOUANNO, Sophie PRIMAS, Colette MÉLOT, MM. Alain VASSELLE, Charles REVET et Pierre CHARON, tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Hervé MARSEILLE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Philippe MOUILLER, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Christian CAMBON, Robert LAUFOAULU, Gérard LONGUET, Mmes Jacky DEROMEDI, Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Alain MARC, Mme Christiane HUMMEL, MM. Antoine LEFÈVRE, Mathieu DARNAUD, Bruno GILLES, Mmes Chantal JOUANNO, Sophie PRIMAS, Colette MÉLOT, MM. Alain VASSELLE, Charles REVET et Pierre CHARON, tendant à la création d'une agence des mobilités d'Ile-de-France. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Roger KAROUTCHI et Jean-Pierre SUEUR au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel AMIEL et Jacques MÉZARD, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport fait par M. Gérard ROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport fait par Mme Caroline CAYEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport fait par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen (n° 96, 2016-2017).
Avis présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée (n° 75, 2016-2017).
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean-Claude BOULARD, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Proposition de résolution présentée par MM. Daniel DUBOIS, Gérard BAILLY, Daniel LAURENT, Jackie PIERRE, Henri CABANEL, Franck MONTAUGÉ et Henri TANDONNET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Patrick ABATE, Pierre LAURENT, Mmes Christine PRUNAUD, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Bernard VERA, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de résolution présentée par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adaptation de la directive "Services de médias audiovisuels" à l'évolution des réalités du marché. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Michel MAGRAS, Éric DOLIGÉ, Jacques GILLOT, Mmes Gisèle JOURDA et Catherine PROCACCIA en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (n° 65, 2016-2017).
Rapport d'information fait par Mme Chantal JOUANNO au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Christophe-André FRASSA, sénateur et Dominique POTIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (n° 241, 2014-2015), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (n° 242, 2014-2015) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (n° 260, 2014-2015).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 130, 2014-2015), sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 131, 2014-2015) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 221, 2014-2015).
Proposition de résolution présentée par M. Hervé POHER et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 815, 2015-2016). (Procédure accélérée).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016).
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 865, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Louis NÈGRE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 861, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Ronan DANTEC et les membres du groupe écologiste, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Michel SAVIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n° 15, 2016-2017).
Rapport d'information fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016).
Projet de loi, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, sénateur, Françoise GATEL, sénateur, MM. Razzy HAMMADI, député, Philippe BIES, député et Mme Valérie CORRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016).
Proposition de résolution présentée par M. Gaëtan GORCE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Gaëtan GORCE, visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel MAGRAS, Éric DOLIGÉ, Jacques GILLOT, Mmes Gisèle JOURDA et Catherine PROCACCIA, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre LELEUX, Robert LAUFOAULU, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Alain DUFAUT, Jacques GROSPERRIN, Alain GOURNAC, Jacques LEGENDRE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. René DANESI, Marc LAMÉNIE, Louis DUVERNOIS, Didier MANDELLI, Bruno GILLES, Pierre CHARON, Rémy POINTEREAU, Jean-Marie MORISSET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Bernard FOURNIER, Patrick CHAIZE, Christophe BÉCHU, Bruno RETAILLEAU, Philippe LEROY, Charles REVET, Gérard BAILLY, Gérard CÉSAR, Dominique de LEGGE, François-Noël BUFFET, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Jean-François MAYET, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 810, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude CARLE, visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude CARLE, visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 864, 2015-2016) et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n° 12, 2016-2017). (Procédure accélérée).
Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT, M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale (n° 632, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 497, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances.
Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Christian FAVIER et plusieurs de ses collègues visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express (n° 467, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri CABANEL, Franck MONTAUGÉ, Yannick VAUGRENARD, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mmes Dominique GILLOT, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Bernard LALANDE, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Richard YUNG, Mmes Nelly TOCQUEVILLE, Patricia SCHILLINGER, M. Roland COURTEAU, Mme Évelyne YONNET, M. Christian MANABLE, Mmes Delphine BATAILLE, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Stéphanie RIOCREUX, M. Georges LABAZÉE, Mme Gisèle JOURDA, M. Daniel RAOUL et Mme Marie-Pierre MONIER, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Henri CABANEL, Franck MONTAUGÉ, Yannick VAUGRENARD, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mmes Dominique GILLOT, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Bernard LALANDE, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Richard YUNG, Mmes Nelly TOCQUEVILLE, Patricia SCHILLINGER, M. Roland COURTEAU, Mme Évelyne YONNET, M. Christian MANABLE, Mmes Delphine BATAILLE, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Stéphanie RIOCREUX, M. Georges LABAZÉE, Mme Gisèle JOURDA, M. Daniel RAOUL et Mme Marie-Pierre MONIER, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAURENT, Patrick ABATE, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Christine PRUNAUD, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Bernard VERA, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre GODEFROY, modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Anne ÉMERY-DUMAS et M. Yannick VAUGRENARD, visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Esther BENBASSA, relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au défibrillateur cardiaque. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel BILLOUT au nom de la mission d'information.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. François COMMEINHES, Mme Colette MÉLOT, M. Jérôme BIGNON, Mme Christiane HUMMEL, MM. François BONHOMME, Gérard CÉSAR, Mmes Colette GIUDICELLI, Vivette LOPEZ, MM. Robert LAUFOAULU, Alain MARC, Mmes Pascale GRUNY, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Marc LAMÉNIE, René DANESI et Alain MILON, tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Daniel PERCHERON au nom de la mission d'information.
Rapport fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET et plusieurs de leurs collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (n° 862, 2015-2016).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain CLAEYS, député, Jean-Sébastien VIALATTE, député et Bruno SIDO, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain CLAEYS, député, Jean-Sébastien VIALATTE, député et Bruno SIDO, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances.
Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jean-Léonce DUPONT et plusieurs de ses collègues portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n° 825, 2015-2016).
Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Dominique BAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de MM. Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 826, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (n° 863, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT et Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François GROSDIDIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n° 665, 2015-2016).
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (n° 770, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Gilbert BARBIER, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 496, 2015-2016).
Proposition de loi, renvoyée en commission, portant réforme de la prescription en matière pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, renvoyée en commission, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. André GATTOLIN au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 851, 2015-2016).
Rapport de commission d'enquête fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission d'enquête.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Olivier CIGOLOTTI, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Henri de RAINCOURT, Gérard CORNU, Claude KERN, Mmes Catherine PROCACCIA, Corinne IMBERT, Françoise FÉRAT, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Alain JOYANDET, Michel VASPART, Mme Nicole DURANTON, MM. Jean-Noël CARDOUX, Antoine LEFÈVRE, Jean-Marie BOCKEL, Roger KAROUTCHI, Loïc HERVÉ, François PILLET, Daniel LAURENT, Michel SAVIN, Jérôme BIGNON, François CALVET, Mmes Jacky DEROMEDI, Lana TETUANUI, M. André REICHARDT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Charles REVET, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-François MAYET, Mme Françoise GATEL, MM. Robert LAUFOAULU, Bruno GILLES, Ladislas PONIATOWSKI, Cyril PELLEVAT, Patrick MASCLET, Claude NOUGEIN, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Annick BILLON, MM. Alain HOUPERT, Jean-François RAPIN, Christophe BÉCHU, Yves POZZO di BORGO, Joël GUERRIAU, Jean-François LONGEOT, Alain FOUCHÉ, Vincent DELAHAYE, Jean BIZET, Daniel CHASSEING, Mme Christiane HUMMEL, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Pierre GRAND, Gérard BAILLY, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Claude CARLE, Christian CAMBON, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, Hervé MARSEILLE, Patrick CHAIZE et Michel FONTAINE, visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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