Rapport n° 191 (2016-2017) de M. Cyril PELLEVAT , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 7 décembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE POLITIQUE DE LA MONTAGNE À RELANCER,
POUR ASSURER LA PROTECTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES DE
MONTAGNE
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II. LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION, DE
DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE : PILIER D'UN
ACTE II DE LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE
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A. UN PROJET DE LOI CONSTRUIT AVEC LES ELUS DE LA
MONTAGNE
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B. LA RÉAFFIRMATION DES
SPÉCIFICITÉS DE LA MONTAGNE ET DE LA MOBILISATION DE LA
SOLIDARITÉ NATIONALE (TITRE IER)
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C. LE SOUTIEN À L'EMPLOI ET AU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES DE MONTAGNE (TITRE
II)
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D. DES NORMES D'URBANISME ADAPTÉES EN FAVEUR
DE LA RÉHABILITATION DE L'IMMOBILIER DE LOISIR (TITRE III)
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E. UN RENFORCEMENT MODESTE DES POLITIQUES
ENVIRONNEMENTALES EN MONTAGNE (TITRE IV)
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F. DES DISPOSITIONS FINALES ESSENTIELLEMENT
TECHNIQUES (TITRE V)
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A. UN PROJET DE LOI CONSTRUIT AVEC LES ELUS DE LA
MONTAGNE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. UNE POLITIQUE DE LA MONTAGNE À RELANCER,
POUR ASSURER LA PROTECTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES DE
MONTAGNE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
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Article 2
(article 2 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Prise en compte de la montagne au niveau européen et international
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Article 3
(article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne et des massifs
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Article 3 bis A
Intégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement
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Article 3 bis
Reconnaissance des contraintes spécifiques à la Corse
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Article 3 ter
Adaptation des politiques publiques au cumul de contraintes dans les zones de montagne des départements et régions d'outre-mer
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Article 3 quater (nouveau)
Garantie de trois ans en cas de sortie de la liste du classement en zone de revitalisation rurale
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Chapitre II
Moderniser la gouvernance des territoires de montagne
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Article 4
(article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Procédure de délimitation des massifs
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Article 4 bis
Vice-présidence chargée de la montagne au sein des conseils régionaux
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Article 5
(article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales)
Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne
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Article 6
(article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et articles L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme)
Missions, composition et fonctionnement du comité de massif
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Article 7
(article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Convention interrégionale de massif
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Article 8
(article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif
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Article 8 bis
(article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales)
Décision des conseils municipaux sur les passations de baux supérieurs à 18 ans pour les biens indivis de plusieurs communes
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Chapitre III
Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en oeuvre des services publics
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Article 8 quater A
(article L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'éducation)
Modalités spécifiques d'organisation des collèges en zone de montagne
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Article 8 quater
(article L. 1253-4 [nouveau] du code des transports)
Conditions tarifaires des transports pour les établissements scolaires organisant des classes de découverte
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Article 8 quinquies A
(article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom)
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Prise en compte du classement en zone de montagne pour les règles d'accessibilité au réseau de La Poste
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Article 8 quinquies
Rapport au Parlement sur la compensation des surcoûts associés aux actes médicaux dans les zones de montagne
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Article 8 sexies
(article L. 1434-3 du code de la santé publique et article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
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Volet du schéma régional de santé consacré aux besoins de santé spécifiques aux zones de montagne
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Article 8 septies
(article L. 1434-10 du code de la santé publique )
Composition du conseil territorial de santé en zone de montagne
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Article 8 octies
(article L. 4211-3 du code de la santé publique )
Délivrance de l'autorisation d'exercer la propharmacie
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Article 8 nonies
(article 96 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Pouvoir du maire de recourir à un prestataire pour les prestations de secours d'urgence sur les pistes de ski
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Article 8 decies
Définition à titre expérimental de délais raisonnables d'accès aux services de santé par le projet régional de santé
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Article 8 undecies
Rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard
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Article 8 duodecies (nouveau)
(article L. 221-3 du code forestier)
Intégration de l'évaluation et de la gestion des risques naturels dans le contrat pluriannuel passé entre l'État et l'Office national des forêts
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Article 8 terdecies (nouveau)
(article L. 221-6 du code forestier)
Mention de la gestion des risques naturels dans les interventions de l'Office national des forêts
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TITRE II
SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
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Article 9 bis
(article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales)
Tarification de l'accès aux réseaux d'initiative publique à très haut débit
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Article 9 ter A (nouveau)
Mise à disposition d'une base normalisée des adresses
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Article 9 ter B (nouveau)
(article L. 33-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques)
Conventionnement des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit
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Article 9 ter
(article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales)
Obligation d'élaborer une stratégie de développement des usages et services numériques en zone de montagne
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Article 9 quater
(article 1519 H du code général des impôts)
Exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile
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Article 9 quinquies
(article L. 34-8-2-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques)
Publication périodique par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'informations sur la fourniture de services par les réseaux d'initiative publique
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Article 9 sexies
(article L. 34-8-6 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques)
Accès aux infrastructures passives du réseau de téléphonie mobile
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Article 9 septies
(article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques)
Informations en cas de travaux sur un point haut
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Article 9 octies
(article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Prise en compte des contraintes géographiques spécifiques aux zones de montagne lors de l'encadrement de la puissance d'émission des services de radios
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Article 9 nonies A (nouveau)
(article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à titre temporaire par le CSA pour des occasions exceptionnelles ou touristiques
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Article 9 nonies
Intégration des réseaux d'initiative publique par les opérateurs de communications électroniques
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Chapitre II
Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
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Article 11
Évaluation des guichets uniques pour les travailleurs saisonniers
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Article 11 bis
(article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
Rémunération prévue par un contrat de travail intermittent
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Article 12
(article 61 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Expérimentation de l'activité partielle pour les régies de remontées mécaniques et de pistes de ski
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Article 13
(article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Prise en compte des travailleurs saisonniers par les maisons de services au public
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Article 14
(articles L. 301-4-1, L. 301-4-2 et L. 444-10 à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation)
Convention pour le logement des travailleurs saisonniers
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Article 14 bis A (nouveau)
(article L. 8-4 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers
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Article 14 bis
(article L. 1253-20 du code du travail)
Durée de mise à disposition des salariés d'un groupement d'employeurs mixte aux collectivités territoriales adhérentes
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Article 14 ter (nouveau)
Normes d'accessibilité des établissements hôteliers en montagne
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Chapitre III
Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
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Article 15
(article L. 122-4 du code forestier)
Périmètre d'un document d'aménagement ou plan simple de gestion
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Article 15 bis A
(article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime)
Durée des conventions pluriannuelles de pâturage
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Article 15 bis
(article L. 124-3 du code forestier)
Présomption de gestion durable en cas d'adhésion au code de bonnes pratiques sylvicoles
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Article 15 ter
(article L. 142-9 du code forestier)
Recours à l'Office national des forêts pour l'instruction de certaines demandes
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Article 15 quater
(article L. 341-6 du code forestier)
Opérations de défrichement soumises à l'obligation de compensation forestière
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Article 15 quinquies A (nouveau)
(article L. 261-7 du code forestier)
Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral
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Article 15 quinquies
(article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime)
Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral
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Article 16
(article L. 1 du code rural et de la pêche maritime)
Lutte contre la prédation des animaux d'élevage et prise en compte des contraintes de l'agriculture de montagne
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Article 16 bis
(article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime)
Pouvoir de révision du prix d'une aliénation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
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Article 16 ter
(article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime)
Participation d'un groupement agricole d'exploitation en commun total à l'exploitation de pâturage dans le cadre d'un groupement pastoral
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Chapitre IV
Développer les activités économiques et touristiques
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Article 17 bis
(article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement)
Action de la Banque publique d'investissement en faveur des entreprises relevant d'une activité saisonnière
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Article 17 ter
(articles L. 342-18, L. 342-20 et L. 342-26-1 du code du tourisme)
Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement du domaine skiable
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Chapitre V
Organiser la promotion des activités touristiques
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Article 18 bis
(section 4 du chapitre II du titre IV du livre III et articles L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme, article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales)
Reconnaissance de l'association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques
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TITRE III
RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
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Chapitre II
Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne
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Article 20 BAA (nouveau)
(articles L. 111-4, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme)
Réalisation de constructions annexes aux bâtiments existants
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Article 20 BA
(article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme)
Appréciation du principe de continuité
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Article 20 B
(article L. 122-10 du code de l'urbanisme)
Préservation particulière des terres agricoles, pastorales et forestières situées dans les fonds de vallée
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Article 20
(article L. 122-11 du code de l'urbanisme)
Subordination des travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive à une servitude administrative
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Article 20 bis A
Périmètre dérogatoire des schémas de cohérence territoriale en zone de montagne
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Article 20 bis
(article L. 480-13 du code de l'urbanisme)
Faculté donnée au juge judiciaire d'ordonner la destruction d'une construction conforme à un permis de construire
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Article 20 ter
(article L. 324-2 du code de l'urbanisme)
Prise en compte des spécificités de montagne lors de la décision relative à la création d'un établissement public foncier
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Chapitre III
Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir
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Article 21
(articles L. 318-5 du code de l'urbanisme et L. 322-1 du code du tourisme)
Priorité d'acquisition pour constituer des lots contigus en faveur de la réhabilitation
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Article 21 bis
(article L. 318-6 du code de l'urbanisme)
Obligation d'information du syndic de copropriété en cas de mise en vente d'un lot situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir
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Article 22
(article L. 323-1 du code du tourisme)
Abrogation de l'article
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Article 22 bis
(article L. 326-1 du code du tourisme)
Accueil des mineurs d'âge scolaire dans les refuges
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Article 23 A
(article L. 213-8 du code de l'environnement)
Prise en compte de la spécificité de la montagne dans l'élaboration des décisions financières des agences de l'eau
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Article 23 B
(article L. 211-1 du code de l'environnement)
Promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé au titre des objectifs de la politique de l'eau
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Article 23 C
(article L. 211-1 du code de l'environnement)
Conciliation entre gestion équilibrée de la ressource en eau et préservation du patrimoine hydraulique
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Article 23
(articles L. 331-3 et L. 333-2 du code de l'environnement)
Création de zones de tranquillité dans les parcs nationaux et renforcement du rôle coordinateur des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux en zone de montagne
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Article 24 A (nouveau)
(Titre II de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Modification de l'intitulé du titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
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Article 24
(articles 17, 56, 58, 66 et 95 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Abrogation de dispositions diverses dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985
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Article 25
(article L. 5232-5 du code de la santé publique)
Abrogation d'une disposition du code de la santé publique relative aux planches de parquet émettant des composés organiques volatils (COV)
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Article 26
(article 21 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
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TITRE IER
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TRAVAUX EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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TABLEAU COMPARATIF